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Forum juridique de Net-iris

Vendre sa maison via une tombola


Christ0

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Bonjour,

 

En regardant les infos j'ai vu qu'un couple vendait sa maison en faisant une tambola.

Il semblerait que ce procédé soit interdit en France, mais qu'est ce qui va se produire lorsque la tambola sera fini ?

C'est dommage que ce procédé ne puisse pas être légal, mais du coup cela mettrai - je pense - quelques agents immobiliers au chômage.

Vous en pensez quoi ? Est ce que juridiquement parlant ils pourront passer au travers de l'interdiction ?

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Bonjour à toutes et à tous

 

Voilà , j'ai entendu aux infos ce midi qu'un couple en difficulté, vendait sa maison en organisant une tombola: 50 euro la participation ...et que le tirage au sort se ferait par l'intermédiaire d'un huissier de justice .

Je pensais qu'il était interdit de recourir à cette pratique en FRANCE: la loi aurait -elle changé à cet égard ?

Merci , si toutefois vous aviez quelques minutes à me consacrer ,de bien vouloir éclairer ma lanterne !:D

Cordialement !FLORINETTE

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Merci à vous Marsu

 

je viens d'avoir la réponse : à savoir que la chambre des notaires de Paris avait fait opposition à cette tombola, disnat que c'est illégal de vendre un bien immobilier à la loterie !

Voilà , c'est bien ce qu'il me semblait !merci encore et cordialement !FLO:D

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je viens d'avoir la réponse : à savoir que la chambre des notaires de Paris avait fait opposition à cette tombola, disnat que c'est illégal de vendre un bien immobilier à la loterie !

 

Moi, cette réponse ne me satisfait pas...

 

Sur Net-Iris, on parle de tout et de rien... mais surtout de droit. ;)

 

J'aimerais bien connaître le texte qui fait que cette procédure de vente serait illégale.

 

En Espagne, un cas similaire a été recensé l'an dernier (avec des billets à 10 euros) ; c'est le Ministère des Finances espagnol qui s'est opposé à la loterie mais je ne suis jamais parvenue à savoir pourquoi.

 

Si quelqu'un en sait un peu plus... ;)

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bonjour Vanille

 

Outre qu'on apprenait que la chambre des notaires de Paris avait fait opposition à cette tombola , il est également écrit dans l'article je cite :

 

"

Une loi du 21 mai 1836, modifiée en 1924, prévoit cependant des sanctions pénales, allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, en cas de loterie de biens immobiliers.

"Sont réputées loteries, et interdites comme telles, les ventes d'immeubles effectuées par la voie du sort", au motif qu'elles peuvent "faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort", précise la loi."

 

 

Mais il n' y pas le N0 de cet article de loi !Voilà tout ce que j'ai pu trouver sur le sujet !

Cordialement !FLO

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Personnellement, je trouve cela abbérant, que l'on interdise ce type de procédé !

Tout les monde est en réalité gagnant : Le propriétaire qui amasse un peut plus d'argent que s'il la mettait en vente auprés d'un seul acquéreur et la posibilité à ceux qui n'ont pas les moyens d'acheter une maison en y mettant 300 ou 400 000 € de l'acquérir pour un montant dérisoire, 10 ou 50 €uros le billet.

Les vraies perdants en réalité sont les agences.

Alors en quoi la chambre de notaires s'opposerait elle à cette vente ?!! Qu'est ce que cela peut bien leur faire ?

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Merci, Florinette.

Il s'agit effectivement de la loi du 21 mai 1836 (toujours en vigueur)

Détail d'un texte dont l'article 1 précise Les loteries de toute espèce sont prohibées

 

De nombreux juristes se demandent d'ailleurs si cette loi est en conformité avec le droit communautaire (monopole de l'Etat en matière de loterie... à quelques exceptions près).

 

Et pour répondre à Christ06 (je me fais l'avocat du diable ;)).

 

Si il vous est possible d'acquérir un bien immobilier pour quelques dizaines d'euros en achetant un billet de loterie,

  • les banques vont faire faillite puisqu'elles n'auront plus à consentir de prêts imobiliers
  • idem pour les conservateurs des hypothèques (pas de prêts => pas d'hypothèque, pas de PPD)
  • l'Etat va perdre de l'argent (calcul des droits de mutation sur la base du prix du billet de loterie)
  • Idem pour les notaires
  • Idem pour les agents immobiliers

Alors, Christ06, vous ne pensez pas que ce type d'opération pourrait générer des dizaines de milliers de chômeurs supplémentaires ? :p

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Vanille,

 

Concernant les banquiers, je pense qu'ils font suffisament d'argent pour ne pas que cela leur soient plus préjudiciable que cela.

Surtout quand on voit les taux d'intérêt pratiqué par ces derniers.

 

Plus sérieusement concernant les chomeurs que risquent d'occasionner ce système, ne me semble pas plus important que le fait de vouloir supprimer les cigarettes - par exemple - ou tout ces licenciements boursiers sous le prétexte de la compétitivité de l'entreprise, bien que ces derniers effectuent des milliards de bénéfice.

La mise en place des radars, générant des milliards supplémentaires n'étaient pas prévu avant l'installation de ces derniers ou va donc cet argent.... ?

Je ne me fais pas du tout du souci concernant l'Etat, elle saura taxé cette pratique.

Je reste tout de même fortement favorable à la mise en place de ce système.

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Merci Vanille pour ces précieux renseignements ! Donc , la loi n'a pas changé, c'est bien ce qu'il me semblait !

à Christ06 , ce sont les notaires qui ont de suite fait opposition , car comme je vous l'ai dit :ils sont payés selon le prix de vente !Imaginez que vous payez 50 euro...il est vrai qu'ils ne sont pas enchantés ! Mais comme le dit Vanille , il n'y a pas que les notaires , les agents immobiliers sont payés aussi en vertu du prix de vente alors...

Mais il serait bien que l'on fasse une dérogation pour les gens qui sont dans la misère , et pour qui la vente de la maison est vitale pour eux :ce qui est le cas avec ces pauvres gens aujourd'hui !

Merci à vous deux , je vous souhaite une bonne soirée ! Cordialement !FLO;)

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Mais il serait bien que l'on fasse une dérogation pour les gens qui sont dans la misère , et pour qui la vente de la maison est vitale pour eux :ce qui est le cas avec ces pauvres gens aujourd'hui !

 

Je suis assez d’accord avec vous, Florinette. :)

 

J’avais même eu une idée… que je trouvais excellente.

 

L’an dernier, j’ai pris contact personnellement avec la famille de Madrid qui avait mis en vente son appartement au moyen d’une loterie (des billets à 10 euros).

 

J’avais convaincu les collègues de mon équipe de la possibilité pour chacun d’entre nous d’acquérir un billet à 10 euros… et de restituer l’appartement à la famille surendettée si l’un de nous décrochait le gros lot.

 

J’avais commencé des recherches de législation espagnole (en collaboration avec l’organisateur de la loterie) pour savoir comment serait taxée cette restitution de l’appartement (donation entre tiers très taxée ?).

 

Pour mes collègues et moi, payer 10 euros l’immense satisfaction de pouvoir éviter l’expulsion d’une famille… nous paraissait s’apparenter à un petit miracle.

 

Nous n’avons malheureusement pas pu approfondir nos recherches de législation car le Ministère des finances espagnol s’est opposé à l’opération et le prix des billets à dû être restitué aux souscripteurs.

 

Je peux vous dire que, si cette procédure devenait légale (en France ou ailleurs) et que la fiscalité de la restitution n’était pas trop lourde, c’est avec un grand enthousiasme que je j’investirais de temps en temps dans un billet de loterie ; rien que pour donner une traduction concrète à la solidarité à laquelle je crois tant (pouvoir dire : j'ai fait un petit geste qui a sauvé la vie d'une famille).

 

Il nous reste à attendre que notre législation de 1836 soit déclarée contraire au droit communautaire…

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Bravo Vanille pour l'idée que vous aviez eue ! Moi , c'est pareil un petit billet de temps en temps qui ferait le bonheur et retrouver le sourire à des familles dans la misère : j'en rêve aussi ...je suis ravie de ne pas être la seule à vouloir aider les autres ! Dommage que l'Etat et ses lois nous empêchent d'accomplir de bonnes actions ...nous , nous pensons " bien être" et les empêcheurs de tourner en rond ne voient que l'argent qu'ils pourraient perdre ! Et pourtant , on nous parle de solidarité tous les jours ...mais ceux qui nous en parlent , ignorent ce que c'est !

Dommage ....mais espérons que les efforts des juristes puissent aboutir : ce serait une bonne nouvelle !

Très amicalement ;) Florinette

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Tout ça est bel et bien bon, mais c'est l'aspect rose layette, que vous évoquez ici.

 

Le temps de vous lire, j'ai pu imaginer trois arnaques à "la maison en loterie"

 

Et je ne suis carrément pas douée en arnaque.

Alors, vous imaginez l'usage que pourraient en faire de vrais pros?

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A Vanille et Florinette

 

Tout d'abord bonjour

 

La lecture de vos posts induit les questions suivantes

:

Ne croyez vous pas l'une et l'autre qu'à l'heure où nous vivons, et vu le pouvoir associatif non négligeable, il existe d'autre moyen d'aider les gens que de participer à la vente de leur bien par loterie interposée?

 

Vos envies vous honorent, mais n'est ce pas une solution de facilité de succomber à ces sirènes de loteries en lieu et place d'un investissement plus palpable?

 

Je me repète certes, mais je loue votre humanisme, j'évoque juste une notion de "bonne conscience" sous jacente à vos posts.;)

 

Si je me trompe (réfléchissez bien avant de répondre), merci de me le faire savoir et saisissez l'opportunité de lever tout doute:)

 

Cordialement

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Ne croyez vous pas l'une et l'autre qu'à l'heure où nous vivons, et vu le pouvoir associatif non négligeable, il existe d'autre moyen d'aider les gens que de participer à la vente de leur bien par loterie interposée?

 

La loterie n’est en rien une solution miracle pour faire reculer les expulsions ; nous sommes bien d’accord. ;)

 

Mais, quand une famille que je connais me dit qu’elle a plusieurs échéances de prêt impayées, que la banque a prononcé la déchéance du terme, que la totalité du prêt est devenue exigible… à titre personnel, je ne peux rien faire (et les associations pour lesquelles je milite non plus).

 

Face à des situations désespérées, chacun réagit comme il peut en fonction de sa propre histoire.

 

Moi, j’ai une préférence pour le concret.

 

Là où je vis, près d’un foyer fiscal sur deux n’est pas imposable ; les logements sociaux constituent plus de 36% du parc des habitations.

Les associations sont nombreuses et actives mais la misère est telle qu’elles ne peuvent résoudre tous les problèmes ; elles apportent seulement un peu d’aide à ceux qui en ont le plus besoin.

 

Nous avons déjà bien du mal à distribuer des produits alimentaires en quantité suffisante aux mamans qui en ont besoin, alors faire quelque chose pour régler des échéances de prêt immobilier impayées est du domaine de l’impossible.

Sans compter que, chaque expulsé va venir s’inscrire sur la liste des logements sociaux (déjà plus que saturés).

 

Si l’organisation de loteries (encadrées, bien sûr) peut constituer une voie supplémentaire ouverte à ceux qui ne peuvent plus payer leur prêt immobilier, pourquoi pas ?

 

La loterie dont j’ai suivi toutes les étapes (en Espagne) faisait l’objet d’un règlement déposé chez un notaire ; ledit notaire étant habilité à recevoir le prix des billets, à délivrer des reçus et à piloter l’opération sur le plan juridique.

 

En ce qui me concerne (et je pense que Florinette me rejoindra sur ce point), je n’imagine pas pouvoir dormir dans un appartement que j’aurais acquis au moyen d’une loterie… qui a abouti à l’expulsion d’une famille. A chacun ses valeurs !...

 

Vos envies vous honorent, mais n'est ce pas une solution de facilité de succomber à ces sirènes de loteries en lieu et place d'un investissement plus palpable?

Je n'ai pas compris ce qu'était un "investissement plus palpable"...

Je n'investis pas... j'essaie de donner un "coup de main" aussi souvent que je peux et selon mes possibilités ; il s'agirait alors d'un investissement en temps et en énergie. ;)

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Bonjour RV69 et Vanille ,

 

rv69 , les associations , vous devez le savoir sont saturées de demandes d'aides , et malheureusement , par les temps qui courent , la situation empire pour elles : la preuve , si cette famille en est arrivée à ce point , c'est que les associations ne sont pas parvenues à régler la situation : malheureusement , la bonne volonté des uns et des autres ne suffit pas : il faut les moyens qui vont avec !

De plus , la situation de crise actuelle fait , que les biens immobiliers ne se vendent plus aussi rapidement qu'avant ...cette famille , prise à la gorge à cause de la perte d'emploi du père de famille , a vu sa situation s'aggraver encore plus avec l'accident de leur fils !

Dans la même situation , et si vous n'aviez pas d'autres solutions non plus : qu'auriez-vous fait rv69? Peut-être la même chose , allez savoir !

Cette famille a surement et simplement voulu éviter la vente aux enchères de leur bien ...on sait que celà donne ..au bout du compte et souvent , le bien est vendu en-dessous de son prix et les anciens propriétaires ne sont pas quittes : ils doivent encore de l'argent !

MOi, je préfère que cette famille soit libérée de tout celà ,qu'elle n'ait plus d'autres soucis que le bien-être et la guérison de leur fils ! Enfin , si j'étais dans leur situation , c'est ce que je voudrais!On doit raisonner en se projetant dans la situation de la famille , sinon , comment peut-on dire ce qui est le meilleur pour eux , si on voit celà de part notre situation à nous ?!

Quant à la notion de "bonne conscience " dont vous me pensez coupable ou capable ..il faut être au-dessus de celà : si on n'agissait seulement selon notre bonne conscience : on ferait bien peu de chose ...c'est le souci de son prochain qui compte !..NON?

De plus si on décide de Participer à ce genre de loterie , ce n'est évidemment pas en se frottant se mains tout en se disant :" chouette, je vais gagner une belle maison pour pas grand-chose : il faut être avide pour penser celà !

De plus , je rejoins totalement Vanille quand elle dit :

 

"En ce qui me concerne (et je pense que Florinette me rejoindra sur ce point), je n’imagine pas pouvoir dormir dans un appartement que j’aurais acquis au moyen d’une loterie… qui a abouti à l’expulsion d’une famille. A chacun ses valeurs !..."

 

Dommage rv69 que vous ayiez pu avoir de telles pensées , de telles suspicions à notre égard ....mais je ne vous en tiens pas rigueur , ceux qui me sont proches et qui me connaissent savent ce que je vaux ..et je pense que c'est la même chose pour Vanille ! On ne juge à leur juste valeur que les gens que l'on connait !

 

Salutations amicales à Vanille ! cordialement !FLO

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Ouh là! Vanille, comme vous êtes sortie du bois

 

Nul doute qu'une telle énergie au service des peu fortunés ça doit déménager (aucun rapport avec les expulsions, on se calme:))

 

Vous avez en plus de cette vitalité , l'intelligence suffisante à transformer

l'adjectif "palpable" en "investissement en temps et énergie" et du coup on se rejoint.(jusqu'à la lecture de votre post-réponse,je ne suis pas censé connaitre votre dégré d'investissement, je vous le rappelle).J'aurai peut-être simplement aimé que ce soit des biens-pensants qui réagissent avant vous.

 

ce que je dénonce (décrie) dans le procédé (de la loterie) ce n'est pas le principe c'est le constat d'échec qui s'en dégage.:mad: et là je pense aussi que nos valeurs se rejoignent.

 

Ne pouvant aucunement remettre en cause les propos de votre post, les constatations qui sont les votres (et réelles parce qu')empruntent du quotiden, elles m'attristent et ne vont pas arranger mon pessimisme :(

sur la société contemporaine.

 

Il nous reste quoi dès lors pour positiver, un raisonnement par le "y a pire

ailleurs" jusqu'à ce que le pire n'arrive chez nous;), moi ça me fait à peine positiver sur le moment

 

Sincères salutations

 

---------- Message ajouté à 15h25 ---------- Message précédent posté à 15h13 ----------

 

Florinette, bonjour

Nos post se sont croisés mais votre réponse (réactive et épidermique :))

étant sensiblement la même que celle de Vanille , ma réponse au post-réponse de Vanille peut également convenir au votre.

 

Je me répète, ce sentiment de solution ultime me chagrine, parce qu'à un moment et avant peut être de l'envisager, ces pauvres gens ont certainement pensé à faire vente de leur corps.

En légitimant par la détresse cette vente forcée on peut légitimer tous les comportements de prostitution, vente d'organes etc....

Cette loterie comme ce que je viens d'évoquer me sont insoutenables mais

comme vous le soulignez nécessaire alors de x maux choisissons le moindre.

 

Quant à avoir des suspicions à votre égard, loin de moi cette pensée vous concernant:

1-parce que je ne vous connais pas

2-parce que si vous écrivez sur ce forum (à part quelques rares exceptions/troublions) vous ne pouvez pas avoir ce genre de pensée.

 

Vous n'êtes pas les louves que je voulais faire sortir du bois.....parce qu' emprunt d'une très grande pratique de l'humain je sais que de telles pensées appartiendront à certains....

 

Mes hommages Mesdames Vanille et Florinette

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Stricte application de la loi.

 

effectivement si cette tombola n'a pas lieu d'être, légalement s'entend,

îl me semble que l'on ouvrirait une porte sur la justification de la transgression de la loi par misérabilisme interposé, si on entérinait son existence.(chaque voleur, escroc voir même tueur ayant toujours une bonne raison d'avoir agit ainsi)

 

cordialement

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Stricte application de la loi.

 

effectivement si cette tombola n'a pas lieu d'être, légalement s'entend,

îl me semble que l'on ouvrirait une porte sur la justification de la transgression de la loi par misérabilisme interposé, si on entérinait son existence.(chaque voleur, escroc voir même tueur ayant toujours une bonne raison d'avoir agit ainsi)

 

cordialement

 

Je crois que vous mélanger un peu tout là.

Et mélanger des personnes qui sont dans la misère, qui souhaitent vendre et non volé, un bien qui ne peuvent plus - quelle qu'en soit la raison du reste - financer, avec ceux qui volent, tuent, pour des raisons qui ne sont pas comparable est un peu fort.

 

Cette loi date de 1836, pour moi elle est injuste, mais faire le parallèle avec des personnes qui sont en situation parfois de faillite personnel avec des voleurs et des tueurs c'est pas trés opportun.

J'espère qu'un jour, le droit européen pourra faire abolir cette loi !

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Je vous disais avoir inventé trois arnaques possibles, le temps de lire la conversation.

J'en suis à onze aujourd'hui. Sept très chouettes et les autre un peu plus aproximatives...

Et je suis d'une honnêteté quasi bovine, dans la vie courante.

 

Ne vous privez pas de les partager.

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En même temps si c'était possible personnellement je procéderai comme ça pour vendre mon appart bien que n'étant pas dans le besoin (à part celui de vendre) tout simplement pour vendre vite et bien :)

 

Et il suffirait de dire que les droits sont payés en fonction de ce qui a été récolté lors de l'opération et non pas au prix du billets et l'état s'y retrouve.

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Je crois que vous mélanger un peu tout là.

Et mélanger des personnes qui sont dans la misère, qui souhaitent vendre et non volé, un bien qui ne peuvent plus - quelle qu'en soit la raison du reste - financer, avec ceux qui volent, tuent, pour des raisons qui ne sont pas comparable est un peu fort.

 

Cette loi date de 1836, pour moi elle est injuste, mais faire le parallèle avec des personnes qui sont en situation parfois de faillite personnel avec des voleurs et des tueurs c'est pas trés opportun.

J'espère qu'un jour, le droit européen pourra faire abolir cette loi !

 

 

Bonjour Christ06

 

et l'ordonnance régissant les mineurs elle date de 1945 et le Code Pénal

de Napoléon, et il exitse des gens qui volent pour manger et d'autres

qui vous dirait que c'est pour payer leur traite

 

Moi je réagis à ces propos:

citation:

Moi , c'est pareil un petit billet de temps en temps qui ferait le bonheur et retrouver le sourire à des familles dans la misère

 

et je trouve ça afflligeant d'en être réduit à ça

 

Alors, vous avez tous raison, on zappe les banques, les agences immobilières, les notaires, ,la loi de 1836 (obsolète parce que vieille) et tous le reste et puis.....

Y aura beaucoup moins de miséreux (surtout personne pour le leur dire

qu'ils sont miséreux)

 

Sauf qu'avant la loterie, votre bien il appartiendra aux plus forts, aux plus

armés, aux plus convaincants....

 

Moi je m'incline, puisque c'est la loterie la solution ultime

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