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Forum juridique de Net-iris

jeu concours - vente d'indice ??


Jubl

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Bonjour,

 

Ma SARL souhaiterait proposer un jeu concours suivant le principe suivant.

 

Nous disposons de certains produits que nous proposons à nos client de gagner.

 

Pour gagner ce produit il suffit de répondre à une énigme. La participation au jeu coute un euro.

 

Je souhaiterai savoir si nous avons le droit de vendre des indices supplémentaires afin de guider le joueur vers la bonne réponse.

 

Il n'y a ni tirage au sort ni intervention du hasard (le premier qui trouve est le gagnant)

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

jubl

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  • Réponses 7
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  • Dernière réponse
Le règlement du jeu concours doit être déposé auprès d'un huissier. Vous avez pensé à lui poser la question ?

 

Bonjour Marsu

 

Merci pour la réponse.

C'est justement afin de rédiger le règlement à déposer chez l'huissier que nous nous posons la question ! :)

 

Le règlement n'étant pas finalisé nous n'avons pas encore pris contact avec l'huissier.

 

merci

Jubl

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A priori, ce qui me pose le plus problème, c'est le fait de vendre le droit de participer (par exemple à cause du fait qu'il faille que ce soit un jeu sans obligation d'achat, même si ce principe interdit d'obliger à acheter un produit...). A qui cette énigme s'adresse-t-elle ?

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Il s'agit d'un concours payant dans lequel le hasard n'intervient pas. C'est une question subsidiaire faisant appel a l'intellect des participants qui les départage.

 

Le concours est ouvert à tous.

 

Merci encore

 

Jubl

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L'interdiction des loteries fait intervenir 4 critères.

 

Il faut que le jeu ne remplisse pas AU MOINS l'un des 4 :

 

- des lots à gagner ;

- un jeu ouvert au public ;

- un jeu qui implique de dépenser de l'argent (c'est variable comme critère : le coût de la connexion internet a parfois été considéré comme un frein à la participation à un jeu...)

- l'intervention du hasard.

 

Si je comprends bien, votre jeu est à destination d'un large public, permet de gagner des lots, et coute de l'argent. Par contre il n'y a pas de hasard.

 

Ce n'est donc pas une loterie prohibée. A partir de là, je ne vois pas ce qui empêcherait de vendre des indices...

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