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Forum juridique de Net-iris

Art. 770 du CPC


Elteor21

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Le Juge de la Mise en Etat, conformément aux dispositions de l'article 770 du Code de Procédure Civil, exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Cela lui donne-t-il la possibilité d'écarter du débat des pièces autres que des pièces dîtes de "dernière heure" ou déposées après clôture?

Dans l'affirmative, qu'elle est la nature de ces autres pièces pouvant être écartées ?

Le juge de la mise en état est-il compétent pour apprécier la nature loyale ou déloyale d'une pièce qui semble plutôt relever de la compétence du juge du fond ?

Bien cordialement,

 

 

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Bonsoir les amis,

 

N'ayant toujours pas recu de réponses ou de suggestions à ma question, je pense que vous êtes, pour la majorité, parti en vacances. :eek:

 

Profitez-en bien et s'il y a une âme charitable dans le coin merci de bien vouloir m'éclairer.

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