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Forum juridique de Net-iris

les clés du partage......


Cedric3921

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Bonjour à tous,

 

Voici rapidement ma situation :

décès de ma mère, conflit avec mon père, succession qui se passe mal, tout ça se finit par une vente aux enchères de la maison familiale.

Tenant plus que tout à cette maison, je l'ai rachetée aux enchères. J'ai donc payé une somme X et étant indivisaire, une part de cette somme X va me revenir.

2 soucis :

-mon père avait fait changer les serrures et n'a pas rendu les clés : le notaire l'a contacté pour les lui demander mais il affirme les avoir perdues.

Sur 2 clés de porte d'entrée et une de garage je n'ai donc que celle du garage que j'ai immédiatement changée. Ma question : étant donné que je ne peux pas ouvrir les 2 autres sans un autre serrurier et que mon père y met manifestement de la mauvaise volonté, ai-je le droit de faire appel à un serrurier et de demander à ce que cette intervention soit à imputer sur la part qui revient à mon père ? (pas normal que le propriétaire de la maison ne puisse pas accéder : ok je les aurais changées de toute façon mais qd même !)

-concernant ce partage du prix de vente entre les 3 indivisaires, ai-je le droit avec mon frère, de demander à ce que le montant de la vente soit tout simplement divisé par 3 et non pas forcément appliquer le barème de l'usufruit (mon père avait l'usufruit total...)

 

Merci à ceux qui auront pris le temps de lire et de répondre à ces deux interrogations pour lesquelles je n'arrive pas à avoir de réponse, même auprès de mon notaire !

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Concernant le partage du prix de vente, il doit être réparti au prorata des droits de chacun, donc votre père a droit à sa quote-part du prix.

Reste la question cruciale de la détermination de la valeur de l'usufruit. Il faut savoir que le barème fiscal n'a de force que pour le calcul des droits de mutation, il n'est donc que fiscal et ne s'applique pas de droit aux transactions entre particuliers, même si la facilité conduit à l'employer en cette matière. Votre père est libre de négocier la valeur de son usufruit, et vous de votre nue-propriété, et en cas de conflit, il faudra procéder au partage judiciaire du prix de vente, je juge devant estimer quelle est la valeur de l'usufruit.

La définition de la valeur de l'usufruit est la somme actuarialisée des revenus que peut produire le bien durant le reste de vie de l'usufruitier. Par exemple, si votre père de 63 ans est atteint d'une grave maladie, et risque fortement de décéder dans les 5 ans, vous êtes fondé à ne pas considérer que son usufruit vaut 40% de la pleine propriété.

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Concernant le partage du prix de vente, il doit être réparti au prorata des droits de chacun, donc votre père a droit à sa quote-part du prix.

Reste la question cruciale de la détermination de la valeur de l'usufruit. Il faut savoir que le barème fiscal n'a de force que pour le calcul des droits de mutation, il n'est donc que fiscal et ne s'applique pas de droit aux transactions entre particuliers, même si la facilité conduit à l'employer en cette matière. Votre père est libre de négocier la valeur de son usufruit, et vous de votre nue-propriété, et en cas de conflit, il faudra procéder au partage judiciaire du prix de vente, je juge devant estimer quelle est la valeur de l'usufruit.

La définition de la valeur de l'usufruit est la somme actuarialisée des revenus que peut produire le bien durant le reste de vie de l'usufruitier. Par exemple, si votre père de 63 ans est atteint d'une grave maladie, et risque fortement de décéder dans les 5 ans, vous êtes fondé à ne pas considérer que son usufruit vaut 40% de la pleine propriété.

 

 

Merci beaucoup pour votre réponse très claire.

Il me semblait bien avoir vu effectivement que le barème fiscal ou éco de l'usufruit n'était pas obligatoire... Le notaire ne m'en a pas touché mot : pourtant je lui ai posé la question mais il s'est tout de suite retranché derrière ce calcul éco ou fiscal.

Il a effectué le partage avec l'usufruit fiscal en me disant : c comme ça....

bref...

Merci encore de votre réponse

Cédric

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Reste les clés, ce sont les articles 1602 et suivant du code civil qui s"appliquent. Et notamment :

 

Article 1610 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

 

Article 1611 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

 

Article 1612 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

 

Vous avez payé le prix, donc vous pouvez exiger la remise des clés.

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Reste les clés, ce sont les articles 1602 et suivant du code civil qui s"appliquent. Et notamment :

 

 

 

Vous avez payé le prix, donc vous pouvez exiger la remise des clés.

 

 

Merci pour ces précisions juridiques.

Ceci va bien me servir......

Je vous tiendrai au courant de la suite.

Je m'en vais de ce pas contacter un serrurier.

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