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Forum juridique de Net-iris

succession avec donation au dernier vivant


Tucson26

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Bonnjour,

Je souahiterai connaitre suite à la mort de mon père la répartition du montant de la vente de la residence principale de mes parents en sachant que j'ai un frère et que mes parents avaient fait une donation au dernier vivant.

De plus il y a une autre maison louée. Qui doit payer les travaux de ravalement de façade en sachant que ma mère à l'usufruit des biens.

Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonsoir,

Vos parents se sont fait donation au dernier survivant.

Votre mère a l'usufruit d'une résidence secondaire.

Il est vraisemblable qu'elle bénéficie également de l'usufruit de la résidence principale ?

La vente de cette résidence principale ne peut donc pas être effectuée ?

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Si tout le monde est d'accord pour vendre la résidence principale, elle peut-être vendue.

Pour la répartition du prix de vente, if faudrait savoir si c'était un bien commun ou un propre à votre père, et l'option prise par votre mère dans la donation entre époux : usufruit seulement, ou 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit.

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Encore qu'un crépissage ou un ravalement a été jugé comme travaux d'entretien à la charge de l'usufruitier, et non comme gros travaux à la charge des nus-propriétaires.

Pour la répartition du prix de vente (en prenant le barème fiscal), il faudrait connaître l'âge de votre mère.

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Le bien est commun, donc la succession ne porte que sur 50% du bien, sur lesquels sont appliqués la donation entre époux.

Comme elle a choisi l'option 1/4 en pleine propriété et le reste (3/4) en usufruit, cela signifie que les enfants, ensemble, ont 3/4 en nue-propriété, appliqués sur la moitié (la succession), soit 3/8 en nue-propriété sur le bien en entier.

Puisque la valeur fiscale de la nue-propriété est 60% pour cet âge de l'usufruitière, vous vous partagez 3/8 * 60% soit 22,5% du prix de vente, si vous choisissez d'adopter le barème fiscal dans ce partage du prix de vente.

Si vous attendez les 71 ans révolus, la nue-propriété passe à 70%.

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