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Forum juridique de Net-iris

Contestation crédit immobilier & tribunal compétent


Oren

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Bonjour,

 

Pourriez vous me dire si le Tribunal d'Instance est bien le tribunal compétent pour juger des affaires relevant de l'assurance crédit immobilier ?

Je suis en opposition avec la compagnie d'assurance (GENERALI) au regard de l'assurance crédit immobilier.

 

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Bonjour,

 

Il doit bien y avoir une conciliateur., probablement à l'assurance même.

 

Voir aussi:

 

MINEFE - DGCCRF - Vous avez un litige - Contacter une association de consommateurs

 

A considérer.

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

Pour la compétence, cela dépend de la valeur du différent:

 

http://www.sogirec.fr/page22.html

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