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Forum juridique de Net-iris

Problèmes de commissions à VRP


Laurier35

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Bonjour,

 

j'aurais beaucoup beaucoup de questions à poser, mais commençons par le commencement...

 

Je suis VRP exclusif dans une entreprise de confection depuis plus de 10 ans. Je n'ai pas de contrat de travail. Je suis assujetti à la CC des VRP.

 

Ma question est la suivante :

Mon employeur doit-il me payer mes commissions sur les articles qu'il livre à mes clients, ou bien doit-il me payer les commissions sur les commandes prises ?

Il s'agit d'articles courants, bien évidemment, qui devraient être en stock si l'entreprise faisait bien son travail de réapprovisionnement (ce qui n'est plus le cas depuis quelques années).

En effet, sur une commande prise de, disons, 1000 euros (50 articles), seulement 600 euros (30 articles) sont livrés aux clients.

A l'arrivée, mes salaires ne ressemblent plus à grand chose.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

Laurier.

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A partir du moment où l'employeur accepte la commande sans réserve, il s'engage à la livrer, donc à payer les commissions afférentes.

 

Sauf s'il est d'usage dans votre entreprise de payer sur les livraisons réelles. C'est plus difficile dans votre cas car vous semblez avoir attendu depuis trop longtemps, laissant l'usage s'installer.

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Merci Janloup, pour votre réponse.

Ce qui importe pour le moment, c'est que le droit dise que, normalement, l'entreprise doivent règler les commissions par rapport aux bons de commande.

Etant en guerre avec mon employeur, j'aurais probablement d'autres questions à poser.

Encore merci.

Bonne soirée.

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Si vous avez un texte qui indique que les commissions sont systématiquement payées d'après le bon de commande, merci de m'indiquer ce texte. Car en réalité ce n'est pas aussi clair que çà et c'est toujours soumis à l'acceptation de l'entreprise.

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