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Forum juridique de Net-iris

Loi du 5 mars 2007


Gimo

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Bonjour,

 

Suite à l'acquisition d'un fonds de commerce, j'ai porté plainte au Tribunal de Commerce pour dol.

Ensuite, avant l'expiration du délai de prescription, j'ai porté plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile auprès du procureur après le 5 mars 2007.

J'ai été entendu à ce sujet par la brigade de recherche. La personne en charge de ma plainte m'a informé avoir transmis les résultats de l'enquête ainsi que le dossier complet au procureur de la république. Il a précisé que j'obtiendrai probablement une réponse du parquet à la rentrée judiciaire prochaine (vers la fin septembre d'après lui).

Entre temps, l'audience au Tribunal de commerce a prévu le rendu de jugement le 15 octobre prochain.

 

Pour info,lors de la première audience au Tribunal de Commerce, le substitut du Procureur était présent. Et lors de la dernière audience, les juges étaient différents (plus de 4 ans ce sont écoulés entre les deux audiences), il à été plusieurs fois mentionné qu'une plainte au pénal avait été déposé...(je ne sais pas si cela présente un intérêt)

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Questions :

 

1- Malgré la loi du 5 mars 2007, est-ce que par exception le sursis à statuer au Tribunal de Commerce est-il possible et envisageable ? :confused:

 

2- Dois-je me manifester de nouveau auprès du Procureur avant septembre ? (sachant que depuis 15 jours un nouveau Procureur est en fonction)

 

 

Merci

 

Cordialement

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  • Réponses 7
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Vous avez un avocat ? Parce que pour répondre à votre première question, il faudrait en savoir beaucoup plus, à un point qui n'est pas possible sur un forum. Pour répondre à votre deuxième question, a priori, vous pouvez demander au Parquet ce qu'il en est de votre plainte, oui.

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Merci Marsu pour votre réponse.

Oui, j'ai un avocat mais il ne me donne pas d'explications à ce sujet.

J'aimerais comprendre et souhaiterais que l'affaire soit poursuivie par le Procureur. Surtout que la personne qui suit mon dossier à la brigade de recherche n'a pas pu me donner d'informations mais m'a dit que ma "plainte était loin d'être vaine"

Je suis tout à fait disposé à vous transmettre les éléments nécessaires sur ce dossier afin de connaître votre avis et vos conseils Marsu ?

 

Dans l'attente de votre réponse,

 

Cordialement.

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Bonjour Marsu,

 

Suite à vos conseils, j'ai contacté le bureau d'ordre afin d'obtenir une réponse concernant ma plainte.

Le Procureur à classé le dossier sans suite, motif : infraction insuffisamment caractérisée.

Cependant le greffier m'a précisé que dans ce dossier, une tiers personne qui est directement impliqué dans cette affaire a reçu un rappel à la loi pour Travail Clandestin.

Le greffier m'a vivement encouragé à saisir le procureur général pour contester cette décision.

 

Pour info : La personne concernée par le rappel à la loi, effectuait donc du travail dissimulé et remettait le fruit de son travail (chèques bancaires) à la cédante qui m'a vendu le fonds de commerce. Cette personne (cédante) déclarait cette argent dans le chiffre d'affaires du fonds de commerce alors que cela ne provenait pas de sa propre activité.

 

Compte tenu des faits je ne comprends pas pourquoi cette plainte à été classé puisque il à été établit que le chiffre d'affaires qui m'a été présenté sur les bilans de cette entreprise est bien constitué par du travail non déclaré.

 

Questions :

 

-Pensez-vous que je puisse saisir le procureur général ?

 

-Quels conseils pouvez-vous me donner concernant la rédaction de l'argumentaire ?

 

Par avance, merci

 

Cordialement.

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Voir le manque à gagner compensé.

 

Pour l'acquisition de ce fonds, les prêts bancaires m'ont été accordé sur présentation des "faux bilans" (puisque le chiffre d'affaires déclaré comprenait les prestations du travail non déclaré). Il était donc impossible de réaliser le chiffre d'affaires prévu. Cependant le calcul des remboursements de prêts à été établi sur présentation de ce chiffre. Les sommes déclarées dans le chiffre d'affaires concernant le travail dissimulé représentent +59% de la clientèle annoncé. Clientèle qui a bien évidemment disparu lors de la reprise. Je ne pouvais donc faire face aux remboursements bancaires et autres frais liés à l'activité avec la clientèle restante, j'ai du déposer le bilan. La société est en liquidation judiciaire.

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Donc si vous avez la preuve que le CA a été gonflé artificiellement, vous pouvez agir à ce sujet à l'encontre de la personne qui vous a vendu l'affaire. Mais contactez un avocat pour qu'il puisse apprécier le poids de votre dossier et des preuves qu'il contient avant d'engager toute procédure ;)

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