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Forclusion contrat de crédit


Choupette76

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Bonsoir,

 

Je vous demande encore de l'aide suite à un courrier reçu cette semaine d'un huissier que [la société de crédit X] m'envoie pour que je paie les sommes demandées. [La société de crédit X] n'a pas entendu le délai de forclusion.

 

Que dois je faire et sont-ils en droit de me saisir et de me harceler de la sorte ????

 

Merci de me répondre , j'en reçois des sms de relance, depuis 1997. Il y a peut-être bien forclusion, mais comment l'obtient-on et comment faire pour faire valoir ce droit ?

 

Cordialement.

 

choupette76

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  • Réponses 11
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Bonsoir,

 

Première question à se poser : votre créancier dispose t-il d'un jugement rendu en sa faveur ?

 

Si OUI : rien à faire ; il va continuer à vous harceler et engager des procédures de saisie.

 

Si NON : c'est probablement parce qu'il y a forclusion. Rien à faire... à part ne plus répondre au téléphone... et éventuellement déposer une plainte pour harcèlement.

 

Cordialement.

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merci pour votre reponse, j'ai appelé le tribunal qui ma donné aucun element sur un jugement a mon egard. concernant cette creance. l'huissier va t il poursuivre jusqu'a ce que le tribunal me donne droit a la forclusion???

et dois je faire un courrier a l'huissier pour lui dire qu'il y a forclusion???? depuis 1997.

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Bonjour,

 

Vous avez eu la réponse par Vanille :

 

Si NON : c'est probablement parce qu'il y a forclusion. Rien à faire... à part ne plus répondre au téléphone... et éventuellement déposer une plainte pour harcèlement.

 

Donc ne répondez pas aux sollicitations si le Tribunal n'a pas connaissance de jugement à votre égard.

 

Petite question : Les courriers que vous recevez sont ils des courriers en envoi simple ou en recommandé ?

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Petite question : Les courriers que vous recevez sont ils des courriers en envoi simple ou en recommandé ?

Que les courriers soient simples ou recommandés ne fait aucune différence...

 

Si l'huissier fait du recouvrement "amiable" (sans décision de justice), il peut utiliser tous les moyens qu'il juge nécessaires (courriers simples ou recommandés, appels téléphoniques,...).

 

Ou l'huissier prouve qu'il exécute une décision de justice... ou il arrête le harcèlement. ;)

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Je pensais juste (peut-être un peu naivement) que si les courriers étaient en envoi simple, il y avait de grandes chances qu'il n'y ai aucun jugement.

J'ai été confronté à cela c'était juste une idée. :D

 

Bien sur, le fond du problême est bien simple, et vous avez raison, peut importe les courriers et les menaces, soit l'HJ dispose d'un jugement, soit il n'en a pas.

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je vais allée voir un conseil juridique gratuit par la mairie de ma commune, qui va pouvoir me guider sur les demarches a faire, car si le delai de forclusion est bien réel, je ne sais pas comment l'obtenir, et qu'il le prenne en consideration. car l'envoi des courriers sont en simple. dites moi juste comment faire pour demarrer et obtenir ce delai de forclusion?????? cordialement.

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:confused:

 

Vous n'avez pas besoin d'aller voir un conseil juridique.

Soit il existe un jugement à votre encontre et le Tribunal en a connaissance et vous le dit, il suffit donc de leur demander.

Soit il n'y a pas de jugement à votre encontre et dans ce cas, vous ne faites rien, sauf si vous estimez que l'huissier est trop insistant, et dans ce cas, vous pouvez porter plainte pour harcèlement.

Mais si cela peut vous rassurer, demandez à l'huissier de vous prouver qu'il exécute une décision de justice comme l'a dit Vanille.

Si c'est le cas, il doit vous envoyer la copie du jugement qui a été prononcé contre vous, sinon, gardez ces courriers, cela peut servir à allumer un beau feu de cheminée ! :D

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Bonsoir,

 

Première question à se poser : votre créancier dispose t-il d'un jugement rendu en sa faveur ?

 

Si OUI : rien à faire ; il va continuer à vous harceler et engager des procédures de saisie.

 

Si NON : c'est probablement parce qu'il y a forclusion. Rien à faire... à part ne plus répondre au téléphone... et éventuellement déposer une plainte pour harcèlement.

 

Cordialement.

 

et si depuis 1997 si il y avait un jugement il y a longtemps que les saisies seraient faites

 

ne vous embetez pas et ne perdez pas votre temps a allez voir pierre jacques paul ou jean

 

envoyez une LRAR a l'huissier en lui demandant le jugement, faute de réponse de sa part sous huitaine vous le mettez en demeure de cesser toute communication avec vous sinon vous déposerez plainte pour harcèlement..

je l'ai fait il y a peu pour mes parents pour un pret vieux de 26 ans!!!!!

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bonsoir, je n'y comprend rien du tout. sur ce dossier. j'ai eu au tel le soit disant huissier avec le numero de tel de credirec. se faisant passer pour le huissier, il sont a meme me dire que un titre executoire a ete assignée au tribunal le 24.03/2000, hors en telephonant au tribunal, il me dise ne rien avoir a mon encontre!!!!!! de plus, depuis1997 et 2000 cela fait 3 ans. delai forclusion y est encore meme sur ces dates la. alors il ne veulent me donner ce documents qu'a l'encontre de la saisie si il y a !!!!!!un titre executoire sur une injonction de payeer, est ce legal????? et que puis je faire si vraiment c'est valable!!!! il y a pas eu de jugement mais seulement une injonction de payer avec titre executoire. pouvez vous me conseiller?????? cordialement

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      Bonjour à tous,
       
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      A. A.

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