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Forum juridique de Net-iris

Cession d'entreprise, garantie de passif


Garret

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Bonjour à tous,

je suis associé minoritaire d'une SARL qui devrait être vendue prochainement. Nous sommes actuellement en cours de négociation avec le repreneur.

 

J'aurais quelques questions au niveau de ce qui se passe au moment de la cession :

 

- qui est responsable en cas de problème suite à la cession ? Est-ce le gérant ou les associés dans leur ensemble ? J'ai moi-même été co-gérant il y a plus de 6 mois. Mon associé est resté gérant, moi j'ai démissionné car j'avais trouvé un emploi.

 

- Je sais que les "problèmes" éventuels sont couverts par une garantie de passif, dont les termes sont à négocier ? Est-ce que quelqu'un aurait un modèle de garantie de passif pour que je puisse savoir quels sont les termes éventuels ?

Je me suis déjà posé la question et je suppose qu'une garantie de passif doit recouvrir :

- les éventuelles conséquences négatives d'un contrôle fiscal/URSSAF couvrant la période pré-cession ? En gros, s'il y a eu une erreur dans la comptabilité récente ou sur le dernier bilan mais pas de conséquence négative immédiate, le repreneur peut-il se retourner contre nous ?

- les éventuelles conséquences négatives d'une assignation aux prud'hommes ? Sachant qu'aucune procédure prud'hommale n'est en cours. Si un employé attaque la société après la cession pour des évènements survenus avant la cession, le repreneur peut-il faire jouer une telle garantie ?

- par ailleurs, je suppose qu'une garantie de passif ne peut pas "garantir" les contrats passés avec les clients et/ou les employés. Typiquement, je suppose que si les clients résilient leurs contrats suite au changement de propriétaire ou si les employés laissent tombent le nouvel employeur, ce n'est pas notre problème?

 

- qui doit assurer la garantie de passif ? Est-ce le gérant ou les associés dans leur ensemble? Exemple concret : la garantie de passif est de 3000€, le repreneur estime qu'un problème lui permet de réclamer ces sommes. A qui les réclame-t-il ? A l'ancien gérant qui est aussi associé majoritaire ? Ou à l'ensemble des associés en fonction de leur % pré-cession?

 

 

Ayant été gérant, je m'inquiète des éventuelles retombées à titre personnel. Cela fait plus de 6 mois que je ne suis plus gérant, j'estime avoir bien fait mon travail. Je ne souhaite pas qu'un éventuel repreneur puisse me réclamer une quelconque somme pour des évènements ayant eu lieu après ma gérance.

 

Le repreneur a l'air d'être quelqu'un d'extrêmement tatillon et procédurier, donc je souhaite me protéger, ainsi que mon associé, autant que possible.

 

Je vous remercie beaucoup pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement.

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Sur les généralités, voyez ces liens

www.lentreprise.com/outils/lettre.../7859.html

 

www.netpme.fr/.../494-la-garantie-d-actif-et-de-passif.html

mais je ne saurai trop vous recommander de faire établir cette convention par votre expert comptable, pour éviter tout souci de mauvaise rédaction, d'interprétation etc....c'est un document trop important pour le rédiger soit même, sauf bien entendu à maitriser tous les paramètres qui composent ces garanties

Sur la responsabilité, il s'agit de celle du gérant actuel qui livre les informations données dans la garantie, comme réelles, et sincères, A partir du moment où vous avez démissionné, que vous avez obtenu votre quitus de gestion à votre départ et que votre démission a bien été enregistrée au greffe de commerce, je ne vois pas comment votre responsabilité pourrait être engagée

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Merci pour votre réponse rapide.

J'ai regardé les liens que vous avez mentionnés et effectivement j'ai pu y glaner des informations intéressantes quant aux clauses de la garantie de passif (obligation d'information, délai, montant plancher, etc.)

 

Je pense que nous allons faire en sorte de verrouiller la garantie au mieux afin que le repreneur ne puisse pas en abuser.

 

Par ailleurs, je me demande toujours qui doit assurer la garantie de passif, les informations que j'ai pu trouver n'étant pas claires.

 

J'ai vu des modèles de garantie de passif où il est clairement précisé que c'est l'associé, cédant, qui paiera dans le cas où la garantie de passif est mise en jeu.

 

Dans le cadre d'une garantie de passif "normale", pensez-vous que c'est le gérant et uniquement le gérant (dans mon cas également associé majoritaire) qui doit garantir et donc payer ?

 

Je n'ai pas obtenu de quitus de gestion, il y a juste eu un PV d'AGE qui mentionne ma démission en tant que co-gérant et le maintien de mon associé en tant que gérant unique. Quelle est la portée d'un quitus de gestion et en quoi cela consiste-t-il ?

 

Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

Cordialement.

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Ce que dit le code de commerce

Extrait Article L232-1

"...I. - A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit...." (ceci pour l'approbation en AG)

 

Ce que mention au final le rapport de gestion sur le quitus :

"...Nous espérons que ces propositions recevront votre agrément, que vous voudrez bien voter les résolutions qui vont vous être soumises et donner à la gérance quitus de sa gestion pour l’exercice de référence...".

(En cas de démission ce quitus sera donné à la date de la démission ;)

 

Le quitus permet de vous dégager de toute responsabilité sur la sincérité des comptes (donc sur les passifs et actifs de la société) et je ne saurai vous recommander de le faire stîpuler clairement dans le Pv d'assemblée ou dans un document complémentaire puisqu'il s'agit d'un oubli et qu'il n'y a eu aucun problème le jour de votre démission.

 

Partant de là, le gérant est seul responsable

Article L223-22 même code

 

"Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

 

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués".

 

 

Article L223-18

"Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve...".

 

Donc toute la responsabilité incombe au gérant.

 

Sur la garantie de passif, le cédant garantit l’acquéreur de la sincérité des comptes qu’il présente. Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se révéler, auquel cas il devra les prendre en charge, s’ils ont leur origine antérieurement à la cession. De même, il peut garantir la présence effective et la valeur des actifs de la société cédée. Ainsi, si une diminution des actifs en question apparaît, alors il devra prendre en charge le différentiel, en l'espèce il s'agira de votre société qui prendrait en charge ces disfonctionnements puisque le gérant la représente.

Ce qui est important, c'est de ne pas donner de garantie personnelle....

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Je suis en désaccord complet avec Sudmanche.

 

Vous faites selon moi une confusion dangereuse entre responsabilité du gérant et garantie du cédant.

 

Le gérant est responsable de ses fautes de gestion. Cf les textes que vous citez.

 

Le cédant (associé, donc) garantit la fidélité des comptes de la société qu'il vend.

Par exemple, en cas de litige contrôle URSSAF, c'est bien le cédant, garant, qui devra compenser la différence. Le gérant ne sera inquiété qu'en cas de procédure en responsabilité introduite contre lui.

 

La garantie d'actif et de passif est donc donnée par les associés ! Je n'en ai jamais vu données par un gérant... La confusion vient sûrement du fait que la plupart du temps le gérant est... associé.

 

D'où l'importance de voir un professionnel pour cette garantie ! Quant à moi, je conseillerais plutôt un avocat...

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Un associé minoritaire n'a aucune vocation à garantir un passif sur lequel il n'a eu aucune influence et notamment de choses cachées par le gérant.

 

A mon sens, si le gérant est associé, la garantie de passif sera à obtenir du gérant et, si ce n'est pas la même personne, de l'associé majoritaire. Sinon, pour le professionnel à consulter, j'aurais aussi plutôt envoyé vers un avocat, de préférence un avocat spécialiste de droit commercial/droit des sociétés...

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Un associé minoritaire n'a aucune vocation à garantir un passif sur lequel il n'a eu aucune influence et notamment de choses cachées par le gérant.

 

A mon sens, si le gérant est associé, la garantie de passif sera à obtenir du gérant et, si ce n'est pas la même personne, de l'associé majoritaire. Sinon, pour le professionnel à consulter, j'aurais aussi plutôt envoyé vers un avocat, de préférence un avocat spécialiste de droit commercial/droit des sociétés...

 

Je ne dis pas autre chose. C'est une question de négociation.

 

Par contre je soutiens que ce sont les associés qui garantissent le passif. La plupart du temps, c'est effectivement uniquement l'associé majoritaire, qui est également souvent le gérant.

 

Il n'en reste pas moins qu'il garantit la cession en tant qu'associé, et non en tant que gérant.

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j'ai bien lu les commentaires, tout dépend de la manière dont est rédigée la convention de garantie de passif et/ou actifs ; d'où effectivement l'intervention d'un professionnel pour la réaliser tant les termes sont importants ; pour notre membre Garret, il est bien entendu que dans sa situation, (puisqu'elle ne maitrise plus aucun paramètre) il n'est nullement question qu'elle soit conjointement et solidairement responsable d'où à le préciser dans l'acte, faute de quoi effectivement ce sont tous les cédants qui sont responsables ;

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Conjointement et solidairement, juridiquement, ça ne veut rien dire. On est responsable conjointement (c'est à dire tous ensembles mais chacun pour sa part) au civil (sauf écrit contraire) ou solidairement (c'est à dire tous ensemble et chacun éventuellement pour tout le monde) au commercial (sauf écrit contraire). ;)

 

Sur une cession de parts de sociétés, a priori, il ne s'agirait pas d'une responsabilité solidaire sans écrit dans la mesure où les vendeurs comme les acheteurs de parts de SARL ne sont pas commerçants par nature et où une telle vente ne me semble pas un acte de commerce par nature...

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Merci à tous pour vos réponses. Effectivement il semble qu'il y ait une certaine confusion quant à qui doit assurer la garantie du passif.

 

Je n'ai effectivement en théorie aucune incidence sur ce qui s'est passé depuis plus de 6 mois maintenant puisque je ne suis officiellement plus co-gérant depuis Novembre dernier. Dans les faits j'ai gardé un oeil attentif sur ce qui s'est passé dans la société depuis mon départ.

 

Je n'ai pas obtenu de quitus de gestion : j'ignorais l'existence de ce document et vais faire en sorte de l'obtenir de mon associé.

 

Quant à la garantie de passif, je lui ai fait comprendre qu'il est hors de question pour moi qu'il y ait la moindre clause de solidarité dans la garantie de passif... au mieux je suis disposé à une clause séparant les montants garantis par chacun en fonction de la part détenue avant la cession. X% et Y% du montant garanti par chacun pour X% et Y% de parts détenues avant la cession.

 

Me conseillez-vous de procéder ainsi ? Cela se fait-il couramment ?

 

Merci pour votre aide.

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Je me permets d'ajouter une autre question en lien avec mon message ci-dessus.

 

Je viens de discuter avec quelqu'un qui m'assure que :

- dans la mesure où j'ai démissionné de mon poste de gérant depuis plus de 6 mois

- dans la mesure où mon associé (co-gérant devenu gérant de la société) n'avait rien à redire à ma gestion,

ma responsabilité ne peut plus être mise en question par rapport à la société.

 

Autrement dit, prescription au bout de 6 mois. Qu'en pensez-vous ?

Je n'ai vu nulle part d'article mentionnant un délai de prescription de 6 mois. Est-ce possible car nous étions co-gérants ? Et que le co-gérant devenu gérant unique n'avait que 6 mois pour manifester un éventuel désaccord par rapport à la gérance passée ? Merci beaucoup.

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Dans ce cas, me conseillez-vous de faire signer un quitus de gestion à mon associé ?

Devrais-je le faire en tant qu'annexe au PV d'AGE dans lequel ma démission est notée ou dans un PV d'AGE séparée ?

 

Merci beaucoup pour votre réponse.

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Donc pas de quitus. Cela étant, si votre associé était co-gérant, il est aussi co-responsable juridiquement de tout ce qui a été fait au cours de votre gérance... Autant dire qu'il n'a rigoureusement aucun intérêt à venir vous chercher des noises à ce sujet... ;);)

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Je suis d'accord. Je souhaite simplement me protéger au mieux car si nous avons de bonnes relations pour l'instant, tout peut arriver.

Je vais sûrement rajouter le quitus comme annexe du PV correspondant. Avec nos deux signatures, personne n'y trouvera à redire, je suppose.

Est-ce légal/correct de procéder ainsi ?

Ou est-ce que toute nouvelle information doit faire l'objet d'un nouveau PV ?

Je me vois mal rédiger un PV maintenant (ou antidaté...) avec juste la formule "quitus du gérant". Merci pour les informations que vous pourrez me donner à ce sujet.

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Si votre associé voulait vous mettre en difficulté, li se tirerait automatiquement une balle dans le pied voire dans le genoux parce qu'en tant que co-gérant il était aussi supposé savoir ce qui se passait et agir pour rectifier le tir si des choses "irrégulières" survenaient. ;) Donc le quitus, dans ce contexte... Comme de toute façon, ce quitus ne vous protègerait pas vraiment des autres personnes qui voudraient s'appuyer sur des fautes dans votre gestion...

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    • Par Cam_glc
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    • Par 3rdF00LPR00F
      Bonjour,
       
      Je travaille en tant qu'autoentrepreneur et un ami m'a proposé de créer mon entreprise à moindre coût via sa holding au Belize.
       
      Je souhaiterais donc aujourd'hui signer un contrat avec, seulement un ancien avocat m'a dis d'éviter ce pays car ils sont en train de "nationaliser les entreprises étrangères".
       
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      Au passage si vous êtes / connaissez un avocat qui peut vérifier ce genre de contrat afin de s'assurer que tout est en règle, je suis preneur.
       
      Bien cordialement,
    • Par tazeh06
      Bonjour
      Par le biais dune agence française située à la Réunion J ai acheté un petit hotel à Maurice. L'agence a eu sa commission mais...Je voudrais porter plainte contre cette agence car je viens de comprendre que J ai eu de faux bilans et que lagence m'a caché des choses importantes que je viens de découvrir. Le droit français s'applique -t- il ou bien la justice de Maurice?
      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
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