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Forum juridique de Net-iris

liquidation judiciaire en nom propre


Kati18

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Bonjour,

 

Commerçante en nom propre depuis maintenant 27 mois je commence à rencontrer des difficultés financière, impossibilité de payer mon loyer, ma TVA et environ 500€ à mes fournisseurs donc sur les conseils de ma comptable je dois déposer mon dossier (rendez vous pris pour le dépôt du dossier le 3 août).

 

Afin que vous puissiez me répondre plus facilement voici les éléments

total de l'actif 29825.85€

total du passif 30450.48€

Comment cela va t' il se passer?

Est ce que je risque de voir mes biens personnel saisie sachant que je suis propriétaire.

Je suis totalement perdu et j'appréhende beaucoup.

 

Merci d'avance.

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Difficile de répondre à votre question, et toute réponse pourrait vous donner d'éventuelles fausses illusions ;

Le tribunal va examiner votre dossier, tout depend de la capacité ou non à redresser l'entreprise donc soit un redressement judiciaire, sinon ce sera la liquidation judiciaire ;

Vous avez tout intérêt à arrêter avant qu'il y ait trop de dettes, puisqu'entreprise individuelle ; ce qui semble être votre cas théorique, vu le faible écart entre vos deux montants. Attention car une évaluation des actifs, ne correspond pas toujours à la vente qui serait réalisée dans le cadre d'une procédure collective, générallement les actifs sont de moindre importance.

Extrait documentation :

"...On parle de "confusion des patrimoines" : il n'y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel.

Cela constitue le principal inconvénient de l'entreprise individuelle puisque l'entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel. Si l'activité de l'entreprise génère des pertes et que les actifs de l'entreprise ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ces derniers pourront faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire rembourser...".

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Bonjour

et merci de m'avoir répondu mais si celà ne me réconforte pas vraiment.

 

Effectivement je pars pour une liquidation car vu la conjoncture une redressement me paraît sincèrement impossible (perte de 20% par rapport à l'an passé et qui continue à chuter)

Dans le cas ou la vente de l'actif serait de moindre importance n'y a t' il pas la possibilité d'échelonner ma dette plutôt que de me saisir mes biens personnel?

Nous n'avons qu'une seule voiture et nous vivons en pleine campagne ( rien à moins de 10km autour et encore moins de transport en commun).

 

Rassurez moi pour un montant aussi peu élever ( même si par exemple il me restait que 10 000€ à payer ) ils ne vont tout de même pas vendre la seule voiture que nous possédons ou pire saisir notre maison pour un tel montant???

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