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décés et action en justice


Invité Thizabel

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Invité Thizabel

bonjour,

mon père a vendu un bien sans passer devant notaire en 2004. la vente concernait un bungalow de loisirs sur un terrain loué par le conseil général.

le conseil général n'a plus loué le terrain et a demandé la destruction des constructions et l'enlèvement des mobilhommes en 2007.

mon père est décédé en 2006.

 

aujourd'hui un avocat fait une recherche d'héritiers concernant ce bien pour l'acheteur.

y a t il un risque que l'acheteur puisse nous attaqué pour quelques raisons que ce soit car je suis avec ma mère les héritiers ?

merci.

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Invité Thizabel

re bonjour,

le bien n'a pas été enregistré par un notaire, ce qui apparait sur une feuille portant le nom de l'acquéreur et celui de mon père. C'était une habitation de loisirs.

le bail locatif du terrain n'a pas été reconduit par le conseil général qui a demandé la destruction du bien.

 

est ce que le bien peut être soumis à l'ancien régime des vices cachés, c'est à dire que si l'acheteur apporte la preuve qu'au moment de la vente il n'a pas su par exemple que le terrain était locatif , cela peut il entrainer des poursuites ?

tout cela est très contrariant, car pourquoi un avocat conseil de la personne chercherait les héritiers si ce n'est pour une éventuelle poursuite ?

d'avance merci pour les réponses qui pourront m'éclairer sur l'attitude à avoir devant la méconnaissance de ce type de démarches.

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Invité Thizabel

bonsoir,

le bail était précaire, c'est à dire terrain sur lequel est construit le chalet était une location (le propriétaire étant le conseil général).

tous les 7 ou 9 ans le conseil général renouvelait sa location et mon père payait à l'année à une association une cotisation pour celle-ci ainsi que pour l'entretien des espaces verts etc....

je me demande si l'acquéreur ne cherche pas à se faire rembourser.

mais en même temps il savait qu'il y aurait un renouvellement 3 ans après l'achat.

sauf en étant devin on ne pouvait prévoir qu'après 15 ans de renouvellements, celui-ci prendrait fin.

de plus j'appelle le cabinet d'avocats et pas moyen d'avoir une info, on cherche les héritiers mais on ne sait pas pourquoi, c'est très génant.

cordialement.

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Invité Thizabel

bonjour,

est ce qu'un acheteur peut se retourner contre les héritiers si le vendeur d'un bien est décédé ?

y a t il des délais ?

il s'agit d'une habitation de loisirs.

d'avance merci.

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Invité Thizabel

il n'y a pas eu de compromis devant notaire, juste une feuille signée par les 2 parties indiquant la vente du bien, son montant, la date.

c'est une habitation de loisir.

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Invité Thizabel

bonjour,

l'habitation légère de loisirs a été vendu par mon père en novembre 2004.

mon père est décédé en 2006.

le terrain ou se trouvait l'hll était soumis à un bail du conseil général qui n'a pas été renouvellé en 2006 ou 2007 ( je ne sais pas).

comme le bail n'a pas été renouvelé, les hll ont du être détruites.

est ce que l'acheteur peut se retourner sur les héritiers pour une quelconque raison bien que le vendeur soit décédé ?

d'avance merci.

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j'ai vu un reportage a ce sujet et il était dit que dans ces cas là, l'acheteur perdait tout

 

je ne crois pas que vous risquez grand chose

 

les personnes ont acheté un bungalow pas le terrain

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Invité Thizabel

néanmoins, j'ai reçu un courrier d'un cabinet d'avocats indiquant que le bien a été vendu à ce monsieur, et qu'il y avait une recherche d'héritiers.

j'ai appelé le cabinet mais je ne parviens pas à avoir d'informations, ce qui est stressant. je me vois déjà embarquée dans une procédure.

c'est vrai que la personne a certainement fait des travaux d'aménagement et n'a pas pu garder le chalet longtemps, mais le bail étant soumis à un choix du conseil général on ne pouvait pas savoir à l'avance.

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peut etre pouvez vous retrouver la lettre de vente et voir ce qui est spécifié dessus

 

si votre père a vendu un chalet ( mobile) je ne pense pas que l'on puisse vous reprocher quoique ce soit

 

il a vendu un bien pas un bien sur un site

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Invité Thizabel

bonjour,

les constructions étaient tolérées par le conseil général. elles n'étaient pas mobiles mais constituaient des habitations de loisirs, leur nombre ne devait pas dépasser un certain quota.

en fait se sont des garages aménagés.

le bien n'a pas été vendu devant notaire.

la lettre ne stipule pas grand chose, les noms des personnes et leur adresse.

le montant et la date de la vente.

l'adresse et les signatures c'est tout.

tout cela reste ambivalent.

si l'on est sur de la construction et que le bien n'est pas passé par notaire, que se passe t il ? et 4 ans après la vente cela peut il poser problème ?

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c'est un peu difficile de répondre car il y a 2 possibilités ( je privilégie la seconde)

 

- le cabinet d'avocats est diligenté soit:

1) par le conseil général et cherche donc a facturer la destruction du garage

 

2) soit par les acheteurs qui veulent faire annuler la vente.

 

le garage était donc fixe?

 

avait il des roues comme un mobil homme

 

qu'est ce qui a été vendu? un garage ou bien un garage habitable,

 

 

répondez a l'avocat qu'effectivement vous êtes héritiers de Mr X mais que la vente a été réalisée du vivant de Mr X et donc que ce bien n'entrait pas dans la succession

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Ces bungalow sur terrain disposant de bail précaire font suffisamment de bruit pour que tout le monde soit au courant. C'est tout de même en 1999 que la destruction d'une paillote en Corse a remis le problème sur le devant de la scène. Suivi de prèt par des problèmes analogues évoqués dans le Nord de la France, la Bretagne et l'Aquitaine.

 

Ces bungalow sont des meubles et suivent la réglementation des meubles. Ils ne doivent pas rester plus de 6 mois sur un terrain, sauf accord du propriétaire du terrain et concordance avec les lois de l'urbanisme du coin (idem que pour votre yourte, ou votre tente, ce n'est pas parce que ce sont des meuble que vous pouvez les dresser n'importe où).

 

En vendant le bungalow, votre père a dû indiquer à l'acquéreur le fait qu'il s'agissait d'une location pour le terrain et qu'il devait dans ce cadre s'adresser à la mairie. Il sera donc difficil de parler de vice caché.

 

Au surplus, je ne vois pas ce qu'il pourrait y avoir d'illégal dans cette vente, dans la meusre où elle ne portait que sur ce qui pouvait être vendu, c'est à dire un meuble situé sur un terrain loué. Autrement dit, à charge pour l'acquéreur de le déplacer, s'il ne gardait pas la location du terrain, ou qu'il ne gardait pas le droit de laisser le meuble sur le terrain, tout comme il l'aurait fait pour une voiture ou un réfigérateur.

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Invité Thizabel

je ne pense qu'il s'agisse du conseil général car sur la lettre du cabinet d'avocats apparait le nom de l'acheteur et le bien avec l'adresse.

il est bien noté bien et non bien immobilier.

néanmoins, le garage habitable (il y avait une arrivée d'eau et d'électricité commune) était démontable mais construit sur une dalle de béton.

mon père payait des impots locaux et pas fonciers. lui même l'avait acquis d'une autre personne.

le bien était sur une parcelle faisant partie d'une association de pêcheurs qui avait un droit de bail pour les terrains. j'ai trouvé des documents indiquant que le conseil général permettait un nombre de constructions en dur et un nombre de mobilhommes.

aujourd'hui un projet d'éco nature prend forme sur ces lieux ce qui a motiver l'arrêt du renouvellement du bai.

il est aussi exact que la vente ne fait pas partie de la succession, mais nous avons purement et simplement accepté la succession.

si la vente est annulée devrais remboursée avec des intérêts ?

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A noter que dans le cas ou ce n'était pas un bungalow démontable, mais un cabanon, ou construction sur un sol loué, on entre alors dans le cadre de l'article 555 du code civil :

Article 555 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

 

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

 

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

 

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

 

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

 

Dans ce cadre, le cabanon, parce que non démontable, n'appartient pas au locataire, mais au propriétaire. Il ne pouvait donc pas être revendu au locataire suivant par le locataire précédent, sauf à considiérer qu'il ne s'agissait que d'une cession d'usufruit. Cela nous met dans l'alinéa 4, mais nécessitait le recours à un notaire. Dans ce cas, la question est de savoir est-ce que le conseil général avait ou non accepté la construction lors du changement de locataire.

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Le conseil général était bien au courant que le terrain avait été construit, puisqu'il tolérait cette maison.

 

La question est : lorsque votre père a mis fin à son contrat de location, le propriétaire lui a-t-il demandé de débarrasser le terrain de tout cabanon et autres ? Ou bien était-ce dans le contrat de location ?

 

A moins que le locataire suivant l'ait été sans titre, il a bien fallu qu'un nouveau bail soit signé.

 

---------- Message ajouté à 15h37 ---------- Message précédent posté à 15h10 ----------

 

Vous précisez dans une autre discussion les élément qui manquent ici.

Ce bien, dites-vous, est une sorte de cabane de pêche. C'est un garage démontable assis sur une dalle de béton. Le conseil régionnal avait fixé le nombre d'abri et de mobil home implantable. Ce bien avait été acheté par votre grand père au précédent locataire. Les avocats parlent de bien et non de bien immobilier.

 

La dalle n'appartenait donc pas à votre grand père, mais au conseil général, qui, puisqu'il ne désirait pas la détruire à ce moment là, avait dû indemniser, pour sa construction, le premier propriétaire.

 

Seul le garage démontable avait pu être acheté et revendu par votre grand père et il s'agissait donc bien d'un meuble.

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Invité Thizabel

je ne sais pas si le conseil général a indemnisé ou pas le 1er propriétaire.

en tout les cas ce que vous décrivez est tout à fait ce que j'ai tenté de présenter dans mes divers messages.

cela eclaircit le fait que le bien est un bien meuble.

donc pour quelle raison la personne cherche les héritiers ? cherche t elle à se retourner contre nous ?

je ne comprends pas pourquoi l'avocat ne veut pas nous fournir l'information.

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En fait, si vous connaissez les carrelets en Charente Maritime ou en Gironde, le problème est le même. Des concessions sont accordées par le domaine maritime ou fluvial. Celui qui a la concession a le droit de construire son ponton et sa cabane de pèche. Quand la concession cesse, soit le locataire démonte le carrelet, soit il le laisse et cela devient propriété des domaines. (voir la législation stricte >> ici )

 

Dans l'absolu, il ne sait pas qui est le successeur. En pratique, s'il le sait, il tentera de revendre son carrelet au locataire suivant. Si le suivant ne sait pas monter un carrelet, ou veut gagner le temps du montage, et que le carrelet est en bon état, le marché l'interresera.

 

Difficil de dire ce que cherche cet avocat. Il est certain que beaucoup de personnes dans le cas de votre acheteur se sentent floués, comme tous les locataires qui perdent leur bien. Mais dans ce cadre, ce sont les rapports propriétaires/locataires qui sont à mettre en cause, dans la mesure où votre père à clairement et uniquement vendu un garage démontable et rien d'autre. Et, bien sûr, que le prix payé soit en rapport avec ce qui a été vendu, c'est à dire des plaches et de la main d'oeuvre. A coimparer avec le prix d'un abri de jardin de taille comparable. Il ne faut pas que ce soit 20 ou 30 fois le prix. Accessoirement, il faut aussi être encore dans les délais de recours, soit 5 ans.

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Invité Thizabel

on est dans les délais de recours.

que va t il se passer pour moi ?

je suis héritière mais le bien ne faisait pas parti de l'héritage puisqu'il était vendu.

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Invité Thizabel

bonjour,

j'imagine que le propriétaire suivant a du devoir débarasser les lieux puisque le bail n'a pas été renouvelé.

de plus s'il avait acheté le bien pour pouvoir en jouir pendant plusieurs années il doit se sentir floué. néanmoins, l'information concernant le renouvellement du bail ne lui a pas été cachée.

y a t il un risque de se retrouver dans une procédure ?

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