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Forum juridique de Net-iris

Couverture : il m'arrive une tuile !


Bécot

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Bonjour,

 

Des travaux de couverture sont en cours chez moi.

 

Détuilage, pose d'un écran de sous-toiture, remise en place des tuiles, création de fenêtres de toit.

Je me suis renseigné auprès de ma mairie, et on m'a alors dit que je devais faire simplement une déclaration pour mes fenêtres de toit.

 

Le problème : alors que tous les couvreurs que j'ai vus m'ont dit que je pouvais conserver mes tuiles vieilles de 50 ans (l'un d'eux m'a même conseillé de ne pas en changer...), je m'aperçois aujourd'hui qu'elles sont poreuses, commencent à s'effriter et doivent être remplacées. C'est aussi l'avis du couvreur qui travaille chez moi, avis formulé seulement après que je lui ai posé la question.

 

Or, ma déclaration de travaux ne couvre pas ce changement de tuiles !

D'autant plus que je suis en mitoyenneté des deux côtés et que je n'aurai désormais plus les mêmes tuiles que mes voisins !

 

Je ne peux pourtant rester sans toiture et il va bien falloir prendre d'urgence un parti dès lundi matin. Pour parfaire le tableau, l'entreprise est évidemment fermée à la fin du mois, l'urgence est double.

 

Je ne sais que faire. Appeler la mairie lundi, bien sûr, à moins que... Si je fais l'innocent (ce que je suis un peu tout de même, et en me forçant je peux l'être complètement), rentrerai-je dans le cas du délai de 3 mois donné à la mairie pour contester la non conformité des travaux, ou pas du tout ?

Merci pour votre aide ! Entre artisans à surveiller et administration, je stresse ! Je stresse !

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Si vous remplacez vos tuiles par le même type de tuile, aucun souci à avoir.

Par contre, si vous changez de la tuile contre de l'ardoise par exemple, il va falloir déposer un PC, car vous changez l'aspect extérieur de votre habitation.

 

Vous pouvez toujours faire un PC après coup, si pb il y a...

 

:)

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appelez la mairie, expliquez le pb, déposez une déclaration préalable -l'aspect sera obligatoirement différent- et, sans attendre la non-opposition, faites les travaux avec des tuiles de modèle le plus proche possible.

 

le risque "pénal" est faiblissime, comme l'est celui d'une opposition à DP.

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Merci beaucoup pour vos réponses.

 

J'espère que les tuiles seront les plus ressemblantes possibles. Le souci est que le contrelattage étant déjà fait, le choix sera conditionné par cette contrainte. Il est à mon avis difficilement envisageable de reprendre le chantier à zéro ! D'une part l'entreprise le refusera, d'autre part le chantier ne pourrait jamais être terminé dans le peu de temps qu'il reste...

 

Pour ce qui est de l'aspect, il sera nécessairement différent en effet et ma maison, au milieu d'une bande de huit, sera la seule dont la toiture sera refaite.

 

J'aime faire les choses dans les règles, mais j'ai vraiment peur, en appelant la mairie demain, de tomber sur quelqu'un d'obtus, de surcroît stressé par l'absence de Monsieur ou Madame Untel parti(e) en vacances et qui ne voudra prendre sur lui de me donner un accord informel, me dira que ce n'est pas possible sans accord préalable, que la mairie n'est pas responsable de mes problèmes, qu'il y a des règles, et que je n'ai qu'à dire à l'entreprise de bâcher en attendant septembre...

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Merci beaucoup,

 

Je risque malheureusement de ne pas avoir l'embarras du choix. Demain matin, très tôt, je vois le patron de l'entreprise qui m'a dit, au téléphone, qu'il "allait essayer de trouver une tuile qui conviendrait", qui conviendrait, déjà, en terme de cotes au contrelattage déjà posé.

 

Et des menuisiers viennent demain refaire le solivage des combles et découper la trémie de l'escalier ! Heureusement que je m'y étais pris en octobre... C'est l'argument : "Ma femme accouche en septembre" qui a fait venir en même temps et au dernier moment, avant la fermeture annuelle, tous mes oiseaux qui étaient prévus pour mars / avril.

 

Il va falloir composer, et j'espère que la différence d'aspect rompra avec bonheur la monotonie de ces maisons mitoyennes, sans heurter.

 

J'aimerais avoir un dernier renseignement : mon cas vous semble-t-il rentrer dans le cadre du délai de 3 mois qui est laissé à la mairie pour contester la conformité des travaux après l'envoi de l'attestation d'achèvement des travaux ?

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ne vous focalisez pas sur ce délai de 3 mois : la commune a trois ans pour constater une irrégularité, et la réalisation de travaux soumis à autorisation sans autorisation est un délit soumis au même délai de prescription bien sur...

 

en ne déclarant pas ces travaux, vous auriez en plus l'indélicatesse de faire une DAACT frauduleuse...puisqu'affirmant de façon mensongère que le travaux sont conformes à ce qui avait été décrit dans la déclaration initiale: la DAACT serait donc réputée n'avoir jamais été faite, ce qui prolonge sensiblement le délai de recours des ... voisins !

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