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Forum juridique de Net-iris

Résidence non principale, préavis, résiliation anticipée


Ludao

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Bonjour à tous,;)

 

J'ai signé en début de mois un contrat de location de chambre meublée comme résidence non principale (détail qui me semblait anodin à l'époque). La durée de contrat est d'un an, étant étudiant.

Cependant, le propriétaire avait écrit sur le contrat que le préavis serait de deux mois pour x causes de la part du bailleur et pour cause de non conformité de la part du locataire.

 

Ce contrat est dactylographié, sans réel modèle ou ligne de conduite (un peu à l'arrache si je peux me permettre).

 

L'hygiène des lieux est déplorable (urine de chien, odeur noséabonde) et la propriétaire viole souvent notre droit de locataire, à savoir qu'elle se balade dans nos locaux et je la soupçonne même fortement d'utiliser notre salle de bain dédiée (oui, nous, car il y a trois chambres, dont une où une famille entière y vit). :(

 

Je souhaitais donc quitter ce logement: hier soir, lorsque j'ai appris que je ne pouvais percevoir l'aide au logement ayant signé un contrat de résidence non principale, j'ai pris ma décision.

 

Ce matin je suis allé voir mes propriétaires pour leur demander une résiliation anticipée du contrat à l'amiable: nous avons conclu la date du 15 août (dans un mois donc), pour cause: non possiblité de perçevoir les AL.

 

En parcourant votre forum, je me suis aperçu de plusieurs choses et j'aimerais vous poser quelques questions pour assurer mes arrières, ne faisant pas confiance aux propriétaires (qui ne semblent non plus pas déclaré aux impôts, ce qui m'a encore plus conforté dans ma décision de partir...)

 

- cette résiliation anticipée sera t'elle valable si jamais les propriétaires veulent se retourner contre moi?

- est ce que le bail tel qu'il a été signé est valable (notamment au niveau du fait que c'est residence secondaire alors que je suis étudiant et au niveau du préavis)?

- Si oui, qu'est ce qui peut prévaloir aujourd'hui: droit du travail ou contrat écrit?

- Si j'ai bien un préavis d'un mois, ne devrais je pas assurer mes arrières en envoyant une LRAR? mais avec quel motif (hygiène est il acceptable)?

 

 

Désolé de vous poser autant de questions, mais je suis totalement perdu, mes quelques notions de droit et mes expériences passées ne me servent pas trop ici (j'avais toujours signé des contrats clairs et nets lors de mes anciennes locations, qui de plus étaient conformes à la loi en vigueur).

 

Merci beaucoup,

 

Ludao.:cool:

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Bonjour,

 

Vous n'êtes pas en résidence principale, il faut donc se référer au contrat de bail signé. Vous n'êtes pas protégé par la loi sur les meublés.

 

la formulation que vous donnez n'est pas claire :

 

le préavis serait de deux mois pour x causes de la part du bailleur et pour cause de non conformité de la part du locataire.

 

la non conformité de quoi ?? du locataire ?? :D

 

Il faut relire et décrypter les termes exacts du bail.

 

:)

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Bonjour,

 

Vous n'êtes pas en résidence principale, il faut donc se référer au contrat de bail signé. Vous n'êtes pas protégé par la loi sur les meublés.

 

la formulation que vous donnez n'est pas claire :

 

 

 

la non conformité de quoi ?? du locataire ?? :D

 

Il faut relire et décrypter les termes exacts du bail.

 

:)

 

la non conformité des locaux :D

le contrat dit que le locataire peut demander la résiliation anticipée du contrat quand les locaux ne sont plus conformes à la description donnée ci dessus.

 

En théorie, cette endroit est ma résidence principale puisque c'est celle que j'occupe le plus souvent de l'année... mais en pratique, nous avons signé un "contrat de location de chambre meublée résidence non principale du locataire"... ce qui se contredit quelque peu! mais en gros, eux ne voulaient pas signer un contrat résidence principale de peur de se faire attraper par le fisc!

 

Sachant que pour l'instant on s'est arrangé à l'amiable pour la résiliation tout est bon, mais je préfèrerai assurer mes arrières, que dois je faire?

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ils sont "gentils" vos bailleurs :D si un logement n'est pas décent, un locataire peut très bien faire annuler le bail !! inutile de le transcrire...bref...

 

Donc, je serai vous, j'enverrai mon préavis par lettre RAR pour le 15 aout...la "non conformité" des lieux doit être prouvée...quelle est la durée du bail ?

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ils sont "gentils" vos bailleurs :D si un logement n'est pas décent, un locataire peut très bien faire annuler le bail !! inutile de le transcrire...bref...

 

Donc, je serai vous, j'enverrai mon préavis par lettre RAR pour le 15 aout...la "non conformité" des lieux doit être prouvée...quelle est la durée du bail ?

 

La durée du bail est de 1 an, avec tacite reconduction.

Non, le logement n'est pas décent, mais après chacun ses critères... selon la loi, il paraît décent: point d'eau, fenêtre, chauffage, plus de 9m²... mais dans la pratique, faut voir dans quelles conditions.

 

En fait, on a rajouté aujourd'hui en bas du contrat que l'on résiliait de façon anticipée d'un commun accord pour une sortie prévue du logement le 15 août 09. Suis je couvert pour le futur? (ce sont des personnes apparemment en difficultés financières, jai bien peur qu'un jour ils viennent me reclamer de l'argent).

Sinon, comme vous le dites, je vais envoyer un LRAR demain pour confirmer ma sortie anticipée comme nous l'avons convenue pour le 15 août 2009.

Merci pour toutes ces infos...

 

Compliqué le droit immo tout de même... J'ai trouvé un nouveau logement pour après le 15 août avec une proprio comme je les aime, qui fait tout dans les règles! (état des lieux, bail normal et prérempli, clauses normales,...)

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Compliqué le droit immo tout de même... J'ai trouvé un nouveau logement pour après le 15 août avec une proprio comme je les aime, qui fait tout dans les règles! (état des lieux, bail normal et prérempli, clauses normales,...)

 

 

Oui, n'est ce pas? Rien de telle qu'une histoire tordue pour apprécier ce qui apparait parfois comme un formalisme tatillon.;)

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Merci de vos réponses ;)

 

Je vous tiens au courant de l'avancement des choses si jamais problème il y a.

 

Dernière petite question, dans mon nouvel appartement, j'ai un boitier [téléphone fixe]mais pas de prise murale téléphone. Je souhaite souscrire un abonnement internet dans cet appartement, et il faut un prise, c'est bien à moi de financer l'installation de cette prise?

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