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Forum juridique de Net-iris

Conseil syndical


Clcar

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Apres étude de la convocation d'AG , je m'aperçois que le conseil syndical n'as pas joint de rapport annuel

"Silence complet " je sais que cela peut se faire oralement mais au vu du rapport la recommandation est l'écrit

 

Peut on réagir au niveau du Syndic ou attendre de prendre la parole le jour de l'AG

 

Merci

clcar

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Ce que disent lestextes :

Extrait pour vous ; lisible sur le site legifrance

 

Article 22

Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 15 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

 

 

A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission...."

 

Il n'est pas stipulé la forme de ce compte rendu, soit effectivement par écrit, soit verbalement en début d'AG.

 

Voyez déjà comment ces comptes rendus ont été présentés les années passées, avant d'écrire au syndic ; par ailleurs il serait plus opportun si vous avez quelques griefs de vous rapprocher du président du CS pour lui soumettre vos préoccupations

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