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Forum juridique de Net-iris

resiliation de bail


Ericdu627

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vous allez être obligé de le faire déposer par huissier

le problème c'est qu'un huissier est payant :mad: et que mes finances ne me permettent pas une telle chose :( !!!!

 

n'y a t'il pas une solution moins "couteuse" du style le voir directement et faire un document de prise en charge en main propre du courrier ;) ?

 

 

et là votre préavis commencera vraiment, peut-être est-il en vacances.

 

Justement, si nous lui faisons signer un document de prise en charge, le préavis commence uniquement au moment de la prise en charge ?

 

 

en gros, j'aurais besoin d'une solution peut couteuse et si possible amiable !

 

Merci par avance

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1/ connaissez vous le tarif approximatif de ce genre d'opération chez un huissier ?

 

 

2/ si il est trop élevé puis je tenter une opération d'envoi de recommandé en stipulant que le précédent n'a pas été récupéré et y inclure le délai du précédent (car peut être le propriétaire était en congé, mais j'en doute car je l'ai croisé a plusieurs reprises)

 

 

3/ Puis je me faire rembourser les frais d'huissier d'une manière ou d'une autre, via tribunal ou autre action en justice ? (car après tout, je suis de bonne foi et je n'ai rien fait de mal)

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Bonjour,

 

1/ connaissez vous le tarif approximatif de ce genre d'opération chez un huissier ?

 

c'est libre pour le délivrance du préavis, vous devez donc contacter les huissiers près de chez vous

 

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_725_fj100-tarifs_huissiers_i.pdf

 

 

2/ si il est trop élevé puis je tenter une opération d'envoi de recommandé en stipulant que le précédent n'a pas été récupéré et y inclure le délai du précédent (car peut être le propriétaire était en congé, mais j'en doute car je l'ai croisé a plusieurs reprises)

 

Non, ça ne servirai à rien, puisque votre bailleur n'est pas allé chercher le 1er, et vous ne pouvez pas "inclure" le délai précédent.

 

3/ Puis je me faire rembourser les frais d'huissier d'une manière ou d'une autre, via tribunal ou autre action en justice ? (car après tout, je suis de bonne foi et je n'ai rien fait de mal)

 

Non...c'est définitivement à votre charge. Désolée.

 

:)

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Bonjour, l'important n'est-il pas la date de présentation de la LRAR,qu'elle soit ou non retirée par le destinataire?

En clair la LRAR est envoyée dans les délais, elle est présentée au destinataire qui ne la récupère pas malgré l'avis de mise à disposition déposé dans sa boite aux lettres.

L'envoyeur dispose de son avis de mise à disposition, il est dans les temps.

Son préavis est donc légal non?

Autrement il suffirait de ne jamais aller récupérer ses LRAR pour ne pas faire face à ses obligations?

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J'ai une interrogation p/r à un bail de meublé.

La durée indiquée est de 13 mois( septembre à octobre)avec tacite reconduction si non dénonciation( 1mois avant par locataire-3 mois pour propriétaire) et indexation IRL automatique si poursuite du bail.

Pour moi ce bail est légal, mais mon ami qui est concerné ne veut pas payer cette indexation au motif que c'est un meublé loué sur une année...

 

Je lui ai conseillé de payer, puisque la durée du bail dépasse une année, et de dénoncer en 2010 ce bail puisqu'il ne veut pas de l'augmentation IRL automatique inscrite sur le bail..

je ne pense pas me tromper mais je ne voudrais pas l'induire en erreur..

A mon sens il est coincé pour cette année ( septembre 09 à octobre 10)...

Qu'en pensez-vous?

 

---------- Message ajouté à 16h41 ---------- Message précédent posté à 16h36 ----------

 

Une précision : le propriétaire de son appartement vient de changer : suite à un divorce c'est le mari qui a récupéré l'appartement appartenant au couple auparavant.

Mais cela ne change rien au bail en question puisque le nouveau propriétaire est d'accord pour continuer à louer à la même personne?

Le bail ne doit pas être re-signé entre locataire et nouveau propriétaire même si c'est un meublé sur 13 mois?

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J'ai une interrogation p/r à un bail de meublé.

La durée indiquée est de 13 mois( septembre à octobre)avec tacite reconduction si non dénonciation( 1mois avant par locataire-3 mois pour propriétaire) et indexation IRL automatique si poursuite du bail.

Pour moi ce bail est légal, mais mon ami qui est concerné ne veut pas payer cette indexation au motif que c'est un meublé loué sur une année...

 

L'indexation est ok, si elle est bien inscrite dans le bail ! En effet, la loi prévoit cette indexation sur l'IRL. Il doit payer !

 

Je lui ai conseillé de payer, puisque la durée du bail dépasse une année,

 

Et vous avez bien fait !

Du moment que l'on dépasse la durée initiale portée au bail pour l'indexation cette indexation s'applique.

 

et de dénoncer en 2010 ce bail puisqu'il ne veut pas de l'augmentation IRL automatique inscrite sur le bail.

 

Mais :eek: il n'a pas le choix ! il a ACCEPTE cette indexation en signant son bail et ne peut pas revenir dessus !

 

Une précision : le propriétaire de son appartement vient de changer : suite à un divorce c'est le mari qui a récupéré l'appartement appartenant au couple auparavant.

Mais cela ne change rien au bail en question puisque le nouveau propriétaire est d'accord pour continuer à louer à la même personne?

Le bail ne doit pas être re-signé entre locataire et nouveau propriétaire même si c'est un meublé sur 13 mois?

 

Non, ça ne change rien, si ce n'est que le nouveau propriétaire doit juste le prévenir, et lui donner éventuellement ses nouvelles coordonnées.

 

Personne pour me donner une réponse à mon dernier post?

 

Nous sommes bénévoles et venons quand nous le pouvons :cool:

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Merci pour les réponses...

Et oui : j'étais un peu speed sur ce coup là...

Toutes mes excuses si j'ai semblé être pour le moins exigeante.

Je pensais être toute seule en ligne et je voulais éviter à mon ami des ennuis s'il persistait dans son idée ^^

 

Bon WE ...

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