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Forum juridique de Net-iris

compte commun et "désolidarisation"....


Pgsky

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bonjour,

avec mon ex amie, nous avions acheté une maison et ainsi avec le pret, la banque nous a crée un compte commun (et il y a aussi un compte "commune" en devise..; etant travailleur frontalier suisse...)

nous nous sommes separés ... mon ex continue a faire des cheque depuis le compte..; je ne peux pas me desolidariser du compte commun, car la banque me dit que le compte en devise y est rattaché...

 

le compte en devise, elle ne peut pas y acceder mais je dois tout de meme un peu alimenter le compte commun pour les depense qu elel fait pour pas etre bloque...

j ai depuis qqs mosi tous fais vers un nouveau compte perso...

 

et la la situation devient tres critique, elle commence a faire de gros cheque et le paiement du pret immo est treeeeees lourd (j ai deja emprunté a des amis, a la famille ) et je commence a etre au bout du rouleau...

j habite en france

mon ex est retournée vivre a geneve... j ai appris qu elle etait insolvable en suisse...

 

que faire pour qu elle ne puisse plus faire de cheque ou avoir de carte de ce compte?

 

merci a vous

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Bonsoir,

L'un des deux co-titulaires d'un compte-joint peut se désolidariser à tout moment.

Votre banque s'y oppose car ledit compte-joint est "lié" avec votre compte devises.

Vérifiez d'abord si cette clause apparaît bien sur le contrat de prêt ou la convention de compte.

S'agit-il d'une agence importante ou d'un petit guichet de quartier ?

Il apparaît que vous soyez le seul à approvisionner le compte-joint.

Par ailleurs, votre ex-amie, insolvable, résidant de surcroît à l'étranger, émet des chèques et utilise une carte bancaire.

En raisonnant par l'absurde, refuser votre désolidarisation et la clôture du compte-joint consiste à autoriser votre ex-amie à demander de nouveaux chéquiers et à poursuivre de nouveaux paiements !

La banque elle-même a tout intérêt à faire cesser cet état de fait.

Il conviendrait de négocier avec elle, éventuellement avec la Direction Régionale :

- l'ouverture d'un nouveau compte à votre nom sur lequel seraient désormais prélevés les amortissements du prêt immobilier.

- Nouveau compte qui serait à lier à votre compte devises.

(Modalités qui ne modifient donc pas celles prévues à l'origine)

- Solder le compte-joint.

- Vous désolidariser de ce compte.

- La banque en informe immédiatement votre ex-amie et en exige la restitution des chèques non encore émis, accompagnés de la carte bancaire.

- Motifs : chèques précédemment émis et retraits effectués sans provision préalable.

- Elle l'informe que tout nouveau paiement sera rejeté en raison du solde du compte mis à zéro.

Si, par ailleurs, vous avez convenance à aider financièrement votre ex-amie, vous pourrez lui effectuer des virements.

Évitez les chèques.

Vous aurez ainsi la maitrise de votre trésorerie.

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disons que je me situe a Saint Julien en Genevois et l'agence n'est pas forcement "grande" ( un directeur et 2 conseillers )

 

je ne vois pas d'informations qui indiquent clairement que le compte commun est lié au compte en devise.... seulement dans l'offre de pret je vois :

 

"solidarite-indivisibilite:

toutes les obligations susceptibles de résulter de la presente offre et dee ses suites à la charge des beneficiaires, les engageronts solidairement entre eux conformement uax dispositions de larticle 1200 du code civil. En outre la creance suscpetible de résulter de al présente offre est stipulée indivisible et pourra etre reclamee en totanlité a chaun des heritiers de tout beneficiaires conformement au paragraphe 5 de l article 1221 du code civil.

"

 

demain matin, je verrai pour passer a l agence, juste poser la question au "directeur" (c est le dernier jour du directeur remplacant pendant les vacances...)

 

aussi, je voulais savoir s il est possible d'empecher d'avoir cheque et carte pour un compte?

merci

Arnaud

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Bonjour,

Il s'agit vraisemblablement d'une "petite" agence.

Après entretien local, il conviendrait de prendre contact d'urgence avec l'Agence mère, au moins.

Le directeur "par intérim" ne prendra sans doute pas de décision en l'absence de son collègue.

La mention citée n'évoque que la solidarité normale entre les deux co-emprunteurs.

Puisque aucune mention de compte lié n'apparaît, la désolidarisation s'impose.

Actuellement, bien que le solde du compte ne le permet pas, votre ex-amie utilise chèques et carte.

Si elle demande un nouveau carnet de chèques, la décision de le lui accorder ou de le lui refuser incombe à la banque, seule.

D'où la nécessité de proposer à la banque les modalités suggérées.

S'il hésite, d'autant qu'il assure un remplacement, insistez pour qu'il en réfère immédiatement à qui de droit, en haut lieu, bien qu'aujourd'hui samedi certaines agences sont fermées.

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