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Forum juridique de Net-iris

Jugement PDH rendu


Justin_

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Je me tourne vers vous pour avoir des explicitons sur mon jugement Pdh rendu cette semaine , je commence par un résumé de ma situation .

 

+ sous contrat depuis Mars 2007 EN CDD Puis en CDI en Septembre 2007

+ Pendant cette période 2 salaires seulement reçus , le reste je l ai eu par une 1ere procédure PDH en référé

+ A partir de Septembre 2007 jusqu a la semaine passée , Je suis resté sans fourniture de travail par l employeur mais aussi SANS licenciement ...oui vous avez bien lu il ne m a pas licencié depuis Septembre 2007 .

 

+ j ai saisi les PDH pour demander un licenciement Judiciaire .. l employeur ne se presente pas a la 1 er puis 2eme conciliation apres renvoi ? PUIS la societé et allée en Redressement judiciare , un mandataire est designé , et l affaire est passée pour jugement sur le fond .

 

+ Avant Hier j ai reçu le jugement :

J AI EU GAIN DE CAUSE sur toutes mes demandes jusque là c Parfait .le hic c est que dans mes demandes j ai souligné vouloir recevoir mes salaires de Septembre 2007 au jour de prononcé du jugement , MAIS les PDH m ont accordé un licenciement pour Decembre 2007 seulement , donc paiement des salaires de SEPtembre 2007 a Dcembre 2007 ....

 

Le 10 Juillet 2009 dans le jugement on m informe que le licenciement a pri effet le 28 decembre 2007 !!! sachant quej ai eu affaire a 2 aud de conciliation en Avril 2008 et Juillet 2008 avant qu elle passe au jugement !!!

 

Trouvez vous ça Logique ? Presque 2 ans plutard on me dit que Voila Monsieur tu es licencié en Decembre 2007 ?? sachant que je suis rstée sans travail toute cette periode vu que j etais sous contrat , mais sans fourniture de travail !!

 

Je sais que c est compliqué meme a comprendre , j attends vous questions pour mieux vous eclaircir ma situation et ainsi avoir une orientation , car je penses a faire un apel .

 

merci d avance a vous tous

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  • Réponses 19
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Invité Mashinotsu

Vous avez saisi les prud'hommes quand ?

Vous êtes resté tout ce temps sans bosser ? Parce que vous préfériz attendre tranquillement le jugement ou quoi ?

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merci gedule pour la réponse

j ai saisi les prudhommes fin décembre 2007 (une semaine apres que le 1er jugement par referé m a ete rendu) ,

 

pour la période d attente , étant sous contrat , j ai pas pu décroché un poste et on m a même déconseillé de chercher du travail vu que je suis toujours sous contrat donc j ai épuisé mes économies et me suis endetté pour tenir le max puis j ai fini par quitté le pays pour vivre a l etranger chez mes parents . CE que je trouve bizarre c est que j ai demandé le licenciement judiciaire VIA LES pdh fin decembre 2007 , j obtien ce licenciement attendu en Juillet 2009 mais daté de decembre !!

 

trouvez vous ca normal ?

 

si j opte pour un apel sur cette decision , ai je des chances de voir cette periode allant de 12/2007 à 07/2009 reconnue donc avoir un licenciement a cette derniere date ?

 

mercii

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Invité Mashinotsu

C'est ce que vous avez demandé, on vous l'accorde.

Il y a le droit et l'abus de droit, à mon sens.

Se tourner les pouces pendant deux ans...

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Pour commencer , c est pas ce que j ai demandé

 

puis pour

 

"Se tourner les pouces pendant deux ans"....? C est situation imposée Monsieur , Je crois l avoir clairement indiqué plus haut .. Bon bref .. même si je me tournais les pouces pendant deux ans j ai pas demandé d aide a personne ni au aides de l état que j ai jamais gouté de ma vie ...

 

J attends d autres interventions plus sensés et plus techniques que des jugements superficiels sans objectifs ni importance ..

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Quelque chose doit m'échapper dans votre récit car en effet, si vous avez demandé la résiliation judiciaire, a priori, le contrat se poursuit jusqu'à la décision du CPH.

 

Sauf, peut être si la société a été dissoute en décembre 2007. Est ce le cas ?

 

Ou peut être, on a fait valoir contre vous que, à compter de janvier 2008, vous ne vous êtes plus présenté à votre poste ?

 

Ce ne sont que des suppositions. Le mieux serait de retranscrire ici la partie de la décision qui pose problème, en l'anonymisant.

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le CPH a donc reconnu la prise d acte de rupture de votre contrat de travail a la date que "vous avez demandé" soit en décembre 2007

ils vous l on accordé, certes en 2009,mais accordé

tout est bon ds ce jugement

quand a vouloir reclamer jusqu en juillet 2009 des salaires = impossible car c est vous meme qui avez demandé le resolution judiciaire de votre contrat de travail en décembre 2007 et comme dit Loulou depuis cette date vs n avez de votre initiative plus travaillé

 

pourriez vs retranscrire les "attendus" en les anonysant pour y voir plus clair

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Ce n'est pas forcément bon, car le salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit être payé jusqu'au jour du jugement. C'est différent du salarié qui démissionne et impute la rupture à l'employeur.

 

Reste à savoir ce qui s'est réellement passé pendant cette période, Justin a t-il volontairement décidé de ne pas travailler se mettant ainsi dans l'erreur ou est-il resté à la disposition de l'employeur après mise en demeure de lui fournir du travail.

 

---------- Message ajouté à 09h47 ---------- Message précédent posté à 09h46 ----------

 

Pour Conseil 13, on parle de résiliation judiciaire pour le contrat de travail et pas de résolution judiciaire, c'est très différent.;)

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Merci a vous tous pour vos réponses ... Croyez moi que je ne "roule pas les pouces" depuis décembre 2007 a aujourd'hui" J ai postulé a plus de 100 postes similaires , le problème c est qu ils me demandent a chaque fois des attestations de travail et fiches de paie pour mon expérience , et pour justifier leur absence , j explique sincèrement que je suis en procédure contre mon employeur qui ne m a pas licencié a ce jour ... et la dés qu ils entendent Prudhommes ... ils disent OK on vous rappele ..puis rien ..

 

Je ne sais pas si vous partagez mon avis , mais regardez : Ils me licencient pour Decembre 2007 (lors du depot de ma demande) Ok , au contraire ca me fera plaisir, mais pourquoi ne pas me delivrer les documents necessaires a cette periode la ? moi je suis nul en droit mais je vois une contradiction : Ils me licencient en Decembre 2007 , pourquoi donc me fixer des RDV pour une conciliation pour avril 2008 puis renvoyée pour Juillet 2008 ... Donc je me concilie avec mon EX employeur finalement puisque je suis licencié avant !!!

 

dans mes chefs de demandes j ai bien recisé :

Resiliation judiciare aux torts de l employeur ( non paiement des salaires et non fourniture de travail depuis Octobre 2007) avec consequences d un licenciement dépourvu de cause réelle et serieuse .

et la je demande

les salaires d Octobre 2007 J usqu au pronnoncé de la resiliation judiciaire du contrat de travail

+ les autres demandes , congés , DI ....

 

Pour votre information , j ai JAMAIS fais un abondon de poste ... la preuve j ai mi en demeur mon employeur pas AR pour non fourniture de travail ... et c est apparu dans le jugement que j etais pret a travailler mais que c est l employeur qui me paie pas et qui me fourni pas du travail !!! donc JANLOUP .. pendant cette periode , j etais tjr pret a retravailler .. mais l employeur ignore tout ...moi , mes Lettres AR , les RDV des PDH par AR (Il recupere raucun courrier) ...

 

Je sais que ca apparait bizarre mais c est le cas .. il me laisse 2 ans sans sans fournir du travail et sans me licencier ..

 

 

 

entre temps , je vous promets de publier ici mes demandes et ce qu on m a accordé dés reception du courrier des PDH , pour faire beneficier les autres ..

 

A votre avis dois je faire apel dans un cas pareil , et si oui quels sont les risques a prendre ?

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Loulou2444

la société existe toujours , mais en redressement judiciaire Depuis le

10-07-2008 (la raison pour laquelle , mon employeur ne s est pas présenté a la 2eme conciliation de fin Juillet).

Oui je suis représenté par un avocat je j arrive plus a joindre (absence continue) , il m a aidé dans mes démarches , et a fais des chefs de demandes très claires ... mais depuis la date du jugement il n est pas joignable (en vacances certainement) ..

est ce une bonne idée d aller en appel , y a t il un risque de se faire sanctionné pour avoir fait recours a l appel en me privant du peu quej ai obtenu ou c est sans risques (au pire ils restent sur le Jugement des PDH)

 

Mercii encore

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Effectivement d'après ce que vous dites, il est fort probable que le CPH se soit trompé dans son jugement.

 

Si vous n'avez pas de nouvelles de votre avocat, avant la fin du délai faites appel quand même pour vous donner du temps. Rien ne vous empêche ensuite de vous désister si vous pensez perdre.

 

Si l'entreprise est en RJ, le mandataire et le CGEA doivent être parties à la procédure, était ce bien le cas?

 

Si vous faites appel vous même n'oubliez pas de préciser que l'entreprise est en RJ et donnez les coordonnées du mandataire.

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Merci janloup pour les conseils précieux comme d habitude ..

Effectivement le mandataire et le CGEA sont parties à la procédure depuis Juillet ... Je ferai appel seul si j arrive pas a le faire avec mon avocat ..

j ai une question un peu "stupide" :

l affaire donc sera étudiée à nouveau par le tribunal par des professionnels .. si par exemple ils confirment le jugement des PDH , y at il un risque que je perde les XXXX euros que j ai gagné pour me sanctionner pour avoir mis en cause une decision des prudhommes ?

 

Pour les délais , je sais que ca differt d une ville a une autre , mais en moyenne ca va prendre combien de temps pour que mon affaire passe en appel si je procede dés cette la semaine prochaine ?

 

Mercii encore

 

---------- Message ajouté à 16h15 ---------- Message précédent posté à 16h13 ----------

 

Désolé d avoir écris via un autre compte (J ai eu du mal a accéder au premier)

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Comme le conseille Jean Loup ,faites appel immédiatement ,afin de ne pas etre hors délais.Vous ne risquez absolument rien en appel.

D'après ce que vous nous avez fort bien expliquer ,je pense également qu'il y a une erreur du CPH .

Des que vous aurez les attendus du jugement ,vous le comuniquez ,comme cela ,on pourra vous dire notre sentiment.

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