Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Appel d'un jugement en dernier ressort !


Nozkaer

Messages recommandés

Bonjour,

 

Venant de recevoir en courrier simple une notification d'appel très surprenante émanant de la partie adverse (perdante dans un jugement qualifié de "en dernier ressort" !) et visée par le Greffe de la cour d'appel, je cherche désespérément des réponses sur des points très particuliers (introuvables dans les manuels classiques !) :

 

1/ Comment est-il possible de faire appel d'une décision qualifiée de "en dernier ressort" par le juge de première instance ? L'avocat de la partie adverse (je m'étais défendue seul) évoque un jugement "qualifié à tors de rendu en dernier ressort"... Cet appel est-il vraiment recevable (n'est-ce pas plutot du ressort de la cour de cass) ? Et si oui, sur quoi porte t-il : la qualification de "en dernier ressort" uniquement (en quelque sorte, la compétence du tribunal par le biais du taux de ressort qui serait contesté) ou bien l'ensemble du jugement ?

 

Qqun at-il déjà eu vent de ce genre de cas très tordu ? :confused:

 

- Je précise que la partie adverse demandait un remboursement de 3800 euros au titre d'un prétendu vice caché ou d'un prétendu dol (tous deux rejetés par le tribunal). Elle demandait également 1500 euros de dommages-intérêts, non du fait du dol ou du vice caché, mais pour "préjudice moral, troubles et tracas" : selon moi, la demande en dommages-intérêts n'est donc pas connexe, et constitue une seconde demande (d'où pas d'addition des deux montants mais prise en compte du plus élevé des deux).

 

- Je précise également que la partie adverse a payé immédiatement et spontanément tous ses frais de justice (elle était condamnée aux entiers dépends) mais s'est abstenue en revanche de me verser les 1000 euros dus au titre de l'article 700. J'ai gentiment laissé passer deux mois (et j'ai eu tors), pour leur laisser le temps de s'acquitter d'eux-même de cette dette. Puis, sur conseil d'un huissier, je n'ai pas signifié directement le jugement, mais adressé un courrier recommandé avec AR demandant à mon adversaire de me régler (procédure amiable). Sa réponse a été de m'indiquer via courrier de son avocat qu'il entendait interjecter appel (sans payer sa dette, toujours due à ce jour) !

 

Tout cela m'évoque un mauvais perdant qui essaie de gagner du temps (appel abusif et dilatoire, en somme)...:mad:

 

- Enfin, le jugement de première instance ayant été rendu "en dernier ressort" (avec toutes les formules exécutoires "mande et ordonne à tous les huissiers, etc...) et donc "sans nécessité de prononcer l'exécution provisoire", l'appel est-il réellement suspensif ? En clair, puis-je tout de même procéder à l'exécution forcée de ce jugement en dernier ressort portant les mentions exécutoires ?

 

- Y at-il un moyen de décaler temporellement cette procédure, dans la mesure où, enceinte de 7 mois, je ne peux matériellement pas me déplacer sur la cours d'appel (plus de 2 heures de route - aller - depuis mon domicile) ni pour une audience, ni pour rencontrer un avoué et travailler avec lui sur le dossier ? Un avoué peut-il plaider devant la cour d'appel (leur avocat le fera, apparemment) ? Rédige t-il les conclusions ? Combien de temps dure, en moyenne, une procédure en appel (devant la chambre commerciale) à partir du dépot d'une demande d'appel ?

 

En vous remerciant par avance de vos réponses, car je suis un peu perdue !!! :o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Personne n'a de réponse ? N'y a-t-il pas des professionnels du droit (avocats, avoués, juges, etc...) sur ce forum pour éclairer un peu ma lanterne ???

 

Le cas de figure est-il encore plus tordu qu'il n'y paraît ???

 

Mon adversaire est un mauvais perdant avec de gros moyens financiers. Il s'en fiche de faire appel, il a largement les moyens de payer, et un avocat, et un avoué. Ce n'est pas mon cas, et ce nouveau procès sera d'autant plus compliqué à assurer pour moi, puisque je n'ai plus le droit d'ouvrir la bouche en audience. Toutes les pistes sont les bienvenues pour sortir de cette ornière juridique pesante.

 

Merci de m'aider.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Kaw
      Bonjour 
      j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
    • Par tatouille54
      bonjour, Voila mon ex compagnon et moi avons contracter des crédit a la consommation pour changer des fenestre et refaire le toit. Mais la maison m'appartient c'est un hériotage  Lui est l'emprunteur et moi la co-empruntrice. Par contre on est séparer depuis presque 2 ans et jais reprit les mensualités sur mon compte, car je voulais pas avoir les huissiers  je travail a mi temps et financièrement j'ai beaucoup de mal a m'en sortir car cela représente quant même 500 euro par mois.
      Que puis je faire merci
       
       
    • Par SylvainSylvain
      Bonsoir,
       
      De tout ce que j'ai pu lire, ce qui est obligatoire est visiblement le fait que l'avocat n'a pas le droit de déposer le montant des indemnités sur un compte personnel lui appartenant mais qu'il doit passer par un compte CARPA, pas qu'il est interdit à la partie qui a perdu de verser directement l'argent à la partie adverse, sans passer par leurs conseils.
      Du coup, je pose la question  :
      Y a-t-il un texte ou un usage qui oblige les parties à un procès à faire transiter par leurs avocats les sommes qu'elles se doivent réciproquement (ou que l'une doit à l'autre) à la suite d'une condamnation ?
       
    • Par Guifou
      Bonjour a tous,
       
      encoure une question, merci d'avance a la communauté:
       
      Peut on répondre a des conclusions d'incident reponsive quand on est visé par une assignation devant le tribunal ?
       
      Les conclusions de la partie adverse ont été déposés le jour même de notre date pour répondre aux conclusions d'incident au juge de la mise en l'état, et comporte un certain nombre de points auxquels nous ne pourrions répondre ?
       
      Merci encore
       
      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
      Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que :
      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...