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taxe d'habitation


Angeline06

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bonjour j'ai un problème , j'ai recue une notification a tiers detenteur et dans la meme enveloppe un commendement de payer des taxes d'habitations pour les ann"es 1997 98 99 2000 2001 2002 2003 je leur ai écris en leur demandant un effacement de ma dette étant en longue maladie et encore en protocole de soin avec des indemnitées de 32 euros par jour. la réponse a été un refus avec aussi refus de m'accorder un échéancier pour apurer ma dette. j'aimerai savoir s'il existe une prescription apres la date de recouvrement?EN 2003 j'ai déménager sans faire de changement d'adresse

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Il y a 2 faits à distinguer :

 

====> L'établissement de l'impôts. Dans ce cadre, 3 hypothèses :

 

-> Le cas normal permet aux services des impôts d'établir un avis d'imposition normal jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

 

-> Les mesure de plafonnents ou d'exonération liées à l'impôts sur le revenus suivent, pour leur établissement comme pour leur reprise, les règles d'imposition à l'impôt sur le revenu.

 

-> lorsque le défaut d'établissement vient d'une erreur ou d'une omission de la personne concernée, elle est quand l'omission est constatée et plafonnée à quatre fois la cotisation due. (la modification de 2004 est mineure)

 

Article 1508 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004

 

Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.

 

Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :

 

Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,

Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.

 

 

 

 

Donc, dans la 3ème hypothèse, la taxation pour 1997 à 2003 ont pu être établie quand on a constaté le défaut de déclaration, avec un montant au plus égal à 4 fois le montant de la cotisation cette année là. C'est le cas en général où le propriétaire d'un logement n'a pas déposé la déclaration H1 ou H2 qui concernait ce logement.

 

Dans ce cadre, reste déjà à savoir

- pourquoi vous ne vous êtes pas inquiété de ne pas payer de taxe d'habitation à cette période

- si vous déposiez une déclaration d'impôt indiquant clairement votre adresse à l'époque, s'il s'agissait de votre résidence principale.

 

 

====> Il y a ensuite la partie recouvrement.

 

Le percepteur fait valablement des poursuites à la dernière adresse déclarée clairement par l'occupant du logement. Les poursuites durent tant qu'il les fait régulièrement. En 2004, avez-vous omis de déclarer votre ancienne et votre nouvelle adresse sur votre déclaration d'impôts sur le revenu ?

 

Si vous disposez d'indemnité de 32€ par jour, soit environ un SMIC mensuel, vous n'aurez pas décjarge de ces impôts. Par contre vous pouvez (et devez) obtenir un plan à hauteur de vos moyens. Réclamez-le au conciliateur départemental et commencez dès maintenant à payez par mois ce que vous jugez possible. La quotité saisissable pour des revenus de 950€ par mois et d'environ 120€

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bonjour,

La prescription de l'action en recouvrement des impôts est de 4 ans.

Ainsi, par exemple, la taxe d'habitation pour 2003 normalement mise en recouvrement le 31/10/2003 (rôle normal de TH) est majorable le 15/12/2003. Si le percepteur n'a réalisé aucune action avant le 31/10/2007, il ne peut plus poursuivre son recouvrement (à compter donc du 1/11/07). A noter que le délai de 4 ans recommence après une poursuite (émise avant que la créance ne soit prescrite), type commandement, saisie vente, avis à tiers détenteur positif... ou encore après accord avec le débiteur (ex : signature d'un échéancier de règlement).

Dans votre cas, les dettes semblent très anciennes, 12 ans pour la plus vieille. Si vous n'avez pas d'élément montrant l'interruption de prescription comme indiqué plus haut, vous pouvez écrire au trésorier (percepteur) pour indiquer que les dettes réclamées (ou certaines dettes) sont touchées par la prescription.

Pour celles qui ne vous paraissent pas touchées par la prescription de 4 ans, vous pouvez demander des délais de paiement en indiquant votre situation financière (ressources, charges).

En fonction de ses réponses et des pièces dont vous disposez, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal du département (en cas de réponse défavorable, le trésorier doit vous donner les coordonnées postales et son courriel) ou le juge.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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