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Forum juridique de Net-iris

Mise à disposition d'une pièce du domicile


Invité Chacha1412

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Invité Chacha1412

Bonjour,

 

En cours de création d'une EURL , je souhaite destiner une pièce de mon habitation principale dont je suis propriétaire à l'activité.

Il n'y aura ni clientèle ni marchandises mais des tâches de gestion courante ainsi que des services qu'il est possible d'exercer d'ici (sites Internet, graphismes, etc..).

J'ai calculé le montant, que je ferai passer en charges déductibles et dont je me ferai rembourser avant IR foncier, par rapport au nombre de m² (crédit, [électricité], charges de copropriété).

Quel document juridique dois-je passer entre moi et la société ? Ou puis-je le trouver ? Est-il indispensable ou suffit-il de faire une note de frais toujours identique chaque mois ?

 

Merci d'avance de toutes les explications que vous pourrez m'apporter. Dites-moi si j'ai faux quelque part ou si vous avez besoin d'autres renseignements.

 

Cordialement.

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  • Réponses 16
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Une convention de domiciliation pourrait suffire, avec un prix mentionné de manière à justifier les transferts de fonds. Si la convention est conclue pour un loyer différent des conditions normales au m² dans le quartier, alors notez cette convention dans le registre spécifique qui devra être tenu ;)

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Invité Chacha1412

Bonjour,

 

Merci de votre réponse. :) Quelques précisions :

Même s'il n'y a pas de clientèle qui viendra, le fait que les tâches de gestion sociale (réponse aux courriers, appels téléphoniques) ainsi qu'une bonne partie des services proposés seront effectués depuis mon domicile ne correspond t-il pas à l'exercice de l'activité en lui-même ? Dans ce cas, une simple domiciliation suffit-elle vraiment ?

Je précise quand même qu'il y aura parfois réception de marchandises.

 

En ce qui concerne le calcul, je me suis basée au prorata de ce que je paie personnellement au m². Celà semble correspondre aux prix exercés dans le quartier. Vous parlez du livre des assemblées ? Si le prix est normal, il n'est donc pas utile d'y mettre ce document ? Faut-il faire un prix global ou détailler chaque dépense ?

 

Certaines personnes m'ont conseillé de faire un bail commercial, ou un bail précaire. Serait-ce plus judicieux ? Celà ne risque t-il pas de changer la destination de cette pièce ? Quelles en seraient les conséquences ?

 

Ou puis-je trouver un modèle du document le plus approprié à mon cas ?

 

A vous lire et merci encore.

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Une domiciliation pour une société ou une entreprise nécessite légalement de pouvoir disposer d'une pièce pour tenir les AG annuels et de place pour la compta. Donc si vous avez un bureau dédié, pas de problème. Et si vous avez juste besoin d'utiliser un bureau pour "exploiter" l'activité de votre entreprise, je ne vois pas le problème...

 

Pour le modèle, vous avez été voir ici?

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Invité Chacha1412

Bonjour,

 

Donc si j'ai bien compris, ayant une pièce qui sera dédiée à la gestion sociale (AG, compta, courriers, tèl) ainsi qu'à l'activité elle-même (services faisables depuis mon domicile ainsi que parfois réception de marchandises), une simple domiciliation suffiit, c'est bien çà ?

 

Je suis allée sur le lien que vous m'avez fourni, je pense que c'est celui de mise à disposition de locaux qui correspond, c'est bien çà ? (Les autres sont soit baux commerciaux, soit baux de droit commun, soit baux d'habitation soit baux professionnels). Ce qui me fait douter c'est que la description indique que le contrat se fait de professionnel à professionnel.

 

Pouvez-vous éclarcir mes doutes ? Merci encore de vos précieux renseignements.

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Invité Chacha1412

Oui, je souhaite personnellement mettre à disposition une pièce de mon habitation dont je suis propriétaire pour la gestion et l'exercice de l'activité de la SARL à associé unique que je suis en train de créer.

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Invité Chacha1412

Dernière question, pour récapituler et être sûre que j'ai bien compris : Le contrat le plus approprié à mon cas est celui de mise à disposition de locaux, qui correspond à une domiciliation, mais il faut que je modifie le texte où il est indiqué que le contrat se fait de professionnel à professionnel, pour indiquer que je le fais en mon nom personnel à ma société, et celà sera en bonne et dûe forme ?

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Invité Chacha1412

Bonjour, je vous remercie de vos interventions à tous les deux.

 

Comme l'a préconisé Marsu, je pense utiliser le contrat type de mise à disposition de locaux en mon nom personnel à ma société.

 

Vous parlez de "simple" domiciliation : il y en a plusieurs formes ? Je rappelle que j'y effecturai la gestion sociale ainsi qu'une bonne partie des services proposés, avec parfois réception de marchandises.

 

Sur le formulaire MO, en ce qui concerne la case : "domiciliation provisoire au domicile du représentant légal", pensez-vous que ce soit approprié ? En effet, je ne l'utiliserai pas seulement à titre provisoire puisqu'il est peu probable que j'ai besoin un jour de locaux pour recevoir de la clientèle : c'est moi qui me déplacerai.

Je pensais donc qu'il fallait que je coche la case : "Contrat de domiciliation", en remplissant mon nom personnel en tant que domiciliataire. Par contre, je ne sais pas ce qu'il faut mettre comme N° unique d'identification ?

 

A vous lire et vous en remerciant par avance :o

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Invité Chacha1412

Bonsoir,

 

Je suis actuellement en train de rédiger la convention.

 

1 --> Il est fait mention d'une assurance multirisque professionnelle. Une RC ainsi que la protection des locaux et des biens professionnels suffisent-elles ?

 

2 --> Il est également fait mention d'un état des lieux pour l'entrée et la sortie des lieux. Est-ce vraiment nécessaire ou puis-je effacer ce paragraphe ?

 

3 --> En ce qui concerne la redevance, je pense mentionner :

3a- L'électricité ainsi que l'eau que je calcule au prorata de ce que je paie personnellement (15% de la surface) :

3b- La mise à disposition du local (le "loyer" et les charges de copropriété), également au prorata : est-ce un bon calcul étant propriétaire ou faut-il calculer en fonction du prix au m² dans le quartier ?

3c- L'ADSL et le téléphone portable en fonction de l'estimation de ma consommation professionnelle (2/3 des abonnements).

Tout ceci en y décrivant ma méthode de calcul et en précisant que cette redevance sera automatiquement réajustée par accord amiable des deux parties cocontractantes à chaque date anniversaire.

 

4 --> Par la suite il ne me restera donc qu'à établir chaque mois une note de frais, c'est bien çà ?

 

Je vous remercie encore. Ces renseignements sont difficiles à obtenir et j'espère qu'ils serviront à d'autres personnes.

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1 - Une multirisque pour les bureaux, ce n'est pas pareil qu'une RCPro. Normalement, ce sont deux polices différentes...

 

2 - L'état des lieux est intéressant dans la mesure où vous pourriez avoir à vendre la société plus tard, avant qu'elle ne change de domiciliation. Si vous n'envisagez vraiment pas cela, ou si vous envisagez de déménager l'entreprise avant de la vendre, alors ça n'a pas d'utilité dans votre cas précis.

 

3 - L'électricité et l'eau, c'est aussi en fonction de l'accès et de l'usage pour l'entreprise... Mais a priori, un pro rata me semble possible. Pour le "loyer", un prix au m² dans le quartier pour un usage comparable (si ça existe...) ou, à défaut, un pro rata de votre coût, me semble intéressant. Pour le téléphone et la connexion internet, faites un pro rata pour internet et un relevé des communications (voire un pro rata sur les parties forfaitaires).

 

4 - Attention, vous aurez une quittance à établir, charges comprises, tout ce qui n'est pas loyer étant des charges ;)

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Pour la domiciliation à votre domicile il n'y a dans votre cas pas de problème : elle est possible par principe et sans limitation de durée (loi Dutreil).

 

Mais il y a quelques points pratiques à respecter : pour la distribution des courriers, s'agissant d'une EURL se faire connaître auprès de votre centre de distribution (sinon la société n'habitera pas à l'adresse indiquée), et envisager que le local mis à disposition soit soumis à la taxe professionnelle (logiquement votre SIE vous enverra un questionnaire).

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      Si vous pouviez m'éclairer un peu je vous en serais fortement reconnaissante.
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