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Forum juridique de Net-iris

deux fonctions dans la même entreprise: 2 contrats?


Am.sie

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Bonjour,

 

Je recherche une information: dans le cas où une salariée en contrat à temps plein pour une fonction administrative, sollicite la possibilité d'exercer une autre fonction dans la même entreprise, tout en respectant la durée maximale du travail, mais qui ne requiert pas du tout les mêmes qualifications que pour le premier emploi: faut il faire deux contrats de travail? ou un avenant au premier contrat? Sachant que le premier concerne sa fonction de secrétaire, et le second un emploi serait un emploi de femme de ménage, en astreinte un week end sur quatre.

 

Faut il lui faire un autre contrat totalement indépendant du premier, ou faut il faire un avenant définissant les conditions du nouvel emploi (car la rémunération, qualification et durée du travail ne sera pas la même) .

 

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

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Invité Mashinotsu

Un avenant mentionnant les nouvelles fonctions et le fait qu'elle représenteront des heures supplémentaires.

Bien préciser que la rémunération sera différente, ainsi que la qualification....etc.

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

Je suis confronté à une situation similaire dans l'association où je travaille: des professeurs de théâtres que nous employons par ailleurs pour du travail administratif à un taux horaire différent, le tout restant un temps partiel.

 

Est-il possible de mettre les deux postes sur le même contrat et de leur faire faire des heures complémentaires sur un poste ou l'autre indépendamment?

 

Par ailleurs, nous avons une charge de travail supplémentaire à la rentrée scolaire pour les inscriptions (et moindre en été...). Est-il possible de prévoir une durée de travail différentes selon les périodes de l'année, afin de ne pas dépasser le tiers d'heures complémentaires?

 

Merci d'avance pour vos réponses,

Bien cordialement,

Jules

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Un seul contrat.

Euh... merci mais ça c'est la part de ma question pour laquelle j'étais déjà à peu près sûr de la réponse... Ce sont les heures complémentaires à spécifiques à un poste (et un taux horaire) qui me posaient souci.

 

Par ailleurs, j'ai des profs qui font peu d'heures en général et qui vont parfois animer des stages pendant les vacances pour bien plus qu'1/3 d'heures complémentaires. Considérer ça comme des "heures sup" nous ferait un surcoût absurde par rapport à l'attribution de ces stages à des profs qui ont déjà beaucoup d'heures ou à de nouveaux profs.

Est-ce que je peux considérer chaque stage comme un nouveau CDD même si la personne a avec nous un CDI pour quelques heures par semaines le reste de l'année?

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Invité Mashinotsu

En droit privé, les heures complémnetaires ne peuvent amener la durée du travail au niveau d'un temps plein.

Par ailleurs, si un salarié bénéficie d'un avenant à durée déterminée amenant sa durée de travail provisoirement à un temps plein, l'employeur est tenu de maintenir ce temps plein définitivement, selon la cour de cassation.

Quant à dépasser le 1/3, vous n'avez pas le droit (et encore, i faut qu'un accord vous autorise à dépasser le 1/10.

Seule possibilité à mon sens : augmenter provisoirement par avenant, en restant dans le temps partiel.

Sauf si la cour de cassation décide que c'est définitif...

Le taux horaire, ce n'est pas un problème : vous expliquez bien dans le contrat la répartition des rémunérations, c'est tout.

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Ok, donc pour mes stages en faisant un avenant à durée déterminée sur un CDI, ça ne compte pas comme des heures complémentaires(?) Et du moment que je n'atteint pas le temps plein je n'ai pas de souci de requalification en temps plein.

 

On n'utilisera les heures complémentaires que pour des remplacements ponctuels, pour ne pas dépasser les 1/10.

 

Merci! :)

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