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Forum juridique de Net-iris

Problème voisinage copropriété


Lcheret

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Bonjour,

 

A force, tout le monde connait ma petite histoire, qui hier vient de prendre une autre tournure.

Je fais un petit rappel, j'habite un appartement dans une maison qui comprend deux appartements. Je suis propriétaire du mien au RDC et ma charmante voisine, une dame agée, propriétaire de celui du haut. Depuis maintenant un an, pour le bien de tous, on s'ignore et on vit chacun sa vie sans se soucier de l'autre.

Mais voila, cette dame ne l'entend pas ainsi, et à chaque occasion elle fait des coups en douce pour me provoquer, mais jusqu'à hier je ne faisais pas attention. Du style, des pots de fleurs dans toute la cours commune même sur ma place de parking, des barres de fer en guise de tuteur dans le cas où je me gare trop comme ça ma voiture serait rayée ...

Hier, je rentre de mon travail, et là un gars était en train de nettoyer la façade au karcher. Ma voiture était dans la cours, ainsi que mon salon de jardin (sur ma plce privative). Toutes les saletés de la façade tombées sur la voiture, la table était noire ... je lui ai donc demandé si il allait nettoyer une fois terminée. Ce monsieur m'a regardé en me demandant si je ne me foutait pas de sa gueule et que ce n'était que de l'eau, je l'ai donc invité à venir voir de plus près, que c'était des cailloux avec de la mousse ... bref il m'a sorti, si je descend ça va mal se passer et je vais m'occuper de ton cas. Ensuite, il me dis et si tu manques encore une fois de respecter à la dame tu auras à faire à moi !! Ma voisine ne disait rien, elle était trop contente cachée dans son garage.

J'ai donc dis à ce monsieur, pas de problème j'appelle la gendarmerie, ce que j'ai fais. Le temps que la gendarmerie arrive, il faisait encore sa marionnette, du style alors tu les as appelé? Flics ou pas flics je te fais ta fête !!

Les gendarmes sont arrivés, et j'ai calmé les choses, en leur explicant que si j'avais été prévenu, on est colocataire et c'est une partie commune, j'aurais mis ma voiture dans la rue et protégé mon salon de jardin. Mais que je ne voulais pas envennimer la situation, donc qu'on lui fasse une petite tape sur les doigts, il n'avait pas à me menacer. Une fois les gendarmes partis et les travaux finit, ce monsieur a nettoyé mon salon et ma voiture, donc problème réglé. Bien qu'il risque de revenir aujourd'hui pour finir.

 

Ma question, je n'aurais pas dû être prévenu de ces travaux ? Vu qu'il n'y a pas de réglement de copropriété, comment faire pour que maintenant tout soit respecter ? Comment l'obliger à créer une copropriété, ainsi faire respecter les parties communes?

 

Je reviens sur un point, lorsque le gars m'a dit : Si tu manques encore une fois de respect à la dame ..., je ne sais psa ce qu'elle a pu lui raconter, vu que ça fait plus d'un an que je l'ignore et qu'elle n'existe plus pour moi. Mais récemment, nous avons eu un ennui dans le quartier avec la mairie, tous les habitants de la rue étaient dehors, du coup ça m'a permis de faire la connaissance de mes voisins (ça a été notre fête des voisins, grace à la mairie), et beaucoup m'ont dit que j'avais du courage d'habiter avec cette voisine et que depuis qu'elle était là, elle faisait des mots à tout le quartier, elle envoyait les gendarmes à tout le monde dès qu'un truc n'allait pas, en fait que s'était une "fouteuse de *****". Et dans non quartier, il y a beaucoup de personnes agées, même plus âgée qu'elle et ce n'est pas un jeune qui m'a dit ça.

 

Bref, j'ai été long, voir très long, mais vu l'épisode de hier, qui aurait pu mal tourner (ça fait au moins 16 ans, j'en ai 32, qu'on ne m'a plus menacé ni voulu faire la "bagarre", donc je suis retombé en enfance ...). Et, dans la crainte, que la prochaine fois je riposte ou que des mots grossiers sortent de ma bouche, je préfére faire réglementer ces travaux surprises.

 

Merci

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Bonjour,

C'est pas clair, vous êtes bien copropriétaire ? Vous dites à un moment "on est colocataire et c'est une partie commune".

Comment se fait-il qu'il n'y ait pas de réglement de copropriété ? Une copropriété ne peut exister que s'il y a un réglement, c'est lui qui fixe les différents lots de la copro !

Je suppose que vous n'avez pas non plus de syndic (obligatoire pour une copro) ?

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Merci de votre réponse, je me mélange.

Ma situation est compliquée. DOnc c'est une maison avec 3 propriétaires, donc copropriétaires. Il y a moi, propriétaire de l'appartement en RDC, il y a cette dame propriétaire de l'appartement du 1er étage et il y a le patron de l'entreprise d'Ambulance, propriétaire des combles (voir anciens posts).

 

Il n'y a pas de réglement de copropriété, pas de syndic, mais des parties communes comme la cours, le couloir, une partie de la cave.

 

A la base, cette maison appartenait à la famille du patron de l'entreprise d'ambulance, ce qui lui a donné pas mal de servitude (servitude de trefonds avec ces toilettes reliées sur nos évacuations, servitude de passage avec la sortie de secours de ses bureaux accolés à la maison ...). La maison a ensuite était divisée en deux, la soeur du patron d'ambulance habitait en haut et lui en bas (ou l'inverse), donc pas de reglement de copro, pourquoi ?? Arrangement entre membres de la meme famille je suppose.

Ensuite les appartements ont été vendu, le notaire n'a jamais rien demandé sur un quelconque réglement. Et le patron a gardé les combles, dans l'espoir de faire réhausser le toit pour y faire un appartement à louer ou à vendre.

 

Bref, nous sommes dans l'illegalité complete, et vu qu'on ne s'entend sur rien c'est pire.

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Il faut donc, au plus tot, faire réaliser un réglement de copropriété afin de donner une existance légale à cette copro qui n'en est pas une pour l'instant.

Voyez avec le notaire qui a enregistré votre acte de vente car il est fautif...

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Bon, je crois qu'on ne va pas avoir le choix. Jusqu'à maintenant ça me convenait parfaitement cette situation, pas d'obligation de travaux, pas d'obligation d'entretien des parties communes que je n'utilise jamais (je me suis fais une entrée privative, au début lorsqu'on discutait avec la voisine, avec un mot signé de sa main m'en donnant l'autorisation), mais là elle commence à trop vouloir s'imposer et un réglement la remettre à sa place.

 

Je vais contacter mon notaire

 

Merci

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Imaginez comment cela va se passer en cas de problème ! Si par exemple une tempête emmène le toit ? Comment sont assurées actuellement les parties communes ? Il faut normalement une assurance de copropriété donc un syndic pour gérer, etc...

Tant que tout va bien, on se demande à quoi sert une copro, mais attendez qu'il y ait des soucis...

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Bonjour,

 

Comme le dit LAG0, faites vite une copro officielle ! :eek:

Je vous conseille de vous mettre comme syndic bénévole dans cette copro à 3, car vu les personnes ça va être sportif...mais au moins, vous saurez où vous allez !

 

Bon courage...:)

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Y a deux ans, nous avons eu un soucis d'infiltration d'eau par la toiture. Nous avons fait différents devis, et je suis allé les presenter au patron de la société d'ambulance qui m'a rit au nez et n'a pas voulu payer.Les combles ne sont pas entretenues alors qu'elles lui appartiennent.

Idem, par deux fois deja en un an, on a dû faire intervenir une société pour nettoyer les canalisations bouchées, bouchées par les toilettes de cette entreprises où bossent une trentaine d'employés, toilettes qui sont branchées sur les évacuations d'une maison prévue à la base pour 4 ou 6 personnes. Jamais il n'a participait à la facture.

Donc, oui il faut un réglement de copropriété.

 

Les parties communes ne sont plus assurées, au début OUI mais depuis qu'on s'ignore, je ne me suis pas occupé de renouveller l'assurance, elle peut-être mais je ne suis pas au courant.

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PEtite question, je fais faire un reglement de copropriété, je peux le faire faire seul ?? Il faut qu'il soit valider par tous les propriétaires, non ??

Ensuite, pour le faire respecter faut-il obligatoirement un syndic ??

 

Vous êtes drôle ! :D évidemment qu'il va falloir le faire valider par tous ;)

Déjà, normalement, votre copropriété devrait passer devant le juge, afin qu'il vous assigne un syndic d'office ( que l'on me corrige si je me trompe, la copro c'est pas ma tasse de thé...:D )

 

mais vous pouvez très bien faire office de syndic bénévole afin de réduire les coûts :)

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Que le reglement doit être validé par les trois est logique, mais si les 2 autres refusent de faire quoi que ce soit?? Le patron d'ambulance s'en fou completement de cet immeuble, il attend juste la possibilité de réhausser le toi mais avec ma voisine on s'était mis d'accord de s'opposer à ces travaux, mais vu ce qui s'est passé hier, je me demande si je ne devrais pas lui donner cette autorisation ...

Vous dites : votre copropriété devrait passer devant le juge, afin qu'il vous assigne un syndic d'office , c'est à dire ??

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Bonjour,

 

Sauf erreur, ce n'est pas aussi simple de créer un réglement de copropriété.

Si vos logements constituent effectivement une copropriété, vous devez vous mettre en conforminté avec la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. La rédaction du réglement de copropriété doit être confiée à un géomètre expert qui devra :

- définir les parties communes et privatives,

- mesurer l’intérieur du bâtiment du sous-sol aux combles,

- dessiner les plans,

- calculer les superficies des lots,

- calculer les tantièmes (millièmes, dix millièmes...) de propriété et de charges communes,

- rédiger l’état descriptif de division définissant les lots,

- rédiger le règlement de copropriété,

- rédiger l’état de répartition des charges.

Si, l’immeuble a plus de 15 ans, vous devrez prévoir le diagnostic technique portant sur le clos et le couvert.

Si l’immeuble doit être vendu en partie ou entièrement, vous devrez prévoir les certificats usuels (lois Carrez, amiante, plomb). Le certificat de mesurage est établi aussi par le géomètre-expert.

Pour ces différentes tâches, le géomètre-expert peut avoir besoin sur des points particuliers d’une assistance juridique ou technique qu’il trouvera auprès d’un avocat spécialisé ou d’un huissier de justice.

Lorsque le travail est fait, ce travail est déposé aux minutes d’un notaire qui fait publier au bureau des hypothèques.

 

Le problème dans votre situation sera d'imposer cette "copropriété" aux autres propriétaires. Faute d'accord, il faudra mener une action pour obtenir la nomination d'un administrateur judiciaire qui organisera une assemblée générale constitutive qui sera chargée d'établir un règlement à la majorité de l'art. 26. Faute d'accord, c'est l'administrateur qui peut d'autorité procéder à la division de l'immeuble, selon les modalités fixées par la loi du 10 juillet 1965. Le coût de toute cette procédure sera supporté par tous les copropriétaires en fonction des milièmes.

Cordialement.

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