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Forum juridique de Net-iris

Attestation mensongère, quel risque ?


Pimpro

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Bonjour,

J'aimerais savoir que risque t-on à rédiger une attestation, en vue de sa production en justice, mensongère ?

 

Et admettons qu'un juge (en cour d'appel) oriente sa décision au regard des pièces fournis et notamment de ladite attestation -mensongère donc- en donnant "raison" à la partie ayant délivrée cette attestation.

Puis, après avoir rendu son verdict, un autre juge -celui saisi dans le cadre de la plainte pour attestation mensongère- délibère et atteste du côté mensonger de l'attestation. Qu'advient-il du premier jugement ?

 

Merci de votre aide.

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Bonjour

 

Bonjour,

J'aimerais savoir que risque t-on à rédiger une attestation, en vue de sa production en justice, mensongère ?

 

Être poursuivi pour altération frauduleuse de la vérité dans un écrit (mêmes peines que pour le faux et usage de faux)

 

et éventuellement escroquerie au jugement (tapez ces 3 derniers mots dans votre moteur de recherches préféré)

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