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Forum juridique de Net-iris

Imposition de dommages et Interets


Luisparis

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Bonjour

 

Voici quelques semaines nous avons resolu un conflit avec un client, qui m a restitue la marchandise impaye et 50000euros de dommages et interets. il me semble que dans ces conditions ces dommages et interets doivent etre rajoutes aux resultats de mon entreprise individuelle.

 

La clause du protocole relative aux dommages et interets se trouve ci dessous, pensez vous qu'ils puissent etre non imposable, en utilisant quels arguments ?

 

Merci pour toute info

 

 

"Afin de compenser le préjudice causé à Monsieur XXX qui a dû engager de multiples procédures coûteuses (deux référés, des voies d’exécution par l’intermédiaire de l’Huissier, une procédure d’appel, une procédure d’expertise) et du fait du manque à gagner engendré par la restitution des marchandises que Monsieur XXX ne pourra revendre au prix initialement convenu avec la société YYY, cette dernière lui verse à l’instant la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) à titre de dommages et intérêts forfaitaires et définitifs par chèque bancaire tiré sur la CARPA à l’ordre de Monsieur XXX."

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En matière de fiscalité d'entreprise, les dommages et intérêts sont toujours imposbles sauf dans le cas d'une micro entreprise (car, dans ce cas, le bénéfice est un pourcentage des ventes et/ou productions vendues)

 

Dans tous les autres cas, tous les produits entrent dans la définition "produits d'exploitation"

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Bonjour

 

Voici quelques semaines nous avons resolu un conflit avec un client, qui m a restitue la marchandise impaye et 50000euros de dommages et interets. il me semble que dans ces conditions ces dommages et interets doivent etre rajoutes aux resultats de mon entreprise individuelle.

 

La clause du protocole relative aux dommages et interets se trouve ci dessous, pensez vous qu'ils puissent etre non imposable, en utilisant quels arguments ?

 

Merci pour toute info

 

 

"Afin de compenser le préjudice causé à Monsieur XXX qui a dû engager de multiples procédures coûteuses (deux référés, des voies d’exécution par l’intermédiaire de l’Huissier, une procédure d’appel, une procédure d’expertise) et du fait du manque à gagner engendré par la restitution des marchandises que Monsieur XXX ne pourra revendre au prix initialement convenu avec la société YYY, cette dernière lui verse à l’instant la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) à titre de dommages et intérêts forfaitaires et définitifs par chèque bancaire tiré sur la CARPA à l’ordre de Monsieur XXX."

Ils sont imposables et doivent apparaitre dans "PRODUITS EXCEPTIONNELS"l

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