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Déplacer date d'acte authentique (compromis signé)


Vinz_

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Bonjour,

 

Nous sommes en cours d'acquisition d'un appartement.

Nous passons par l'intermédiaire d'une agence et pour accelérer les démarches nous avons accepté (à tort) de signer un compromis de vente partiellement rempli (en ayant dans l'idée d'utiliser notre droit de rétractation en cas de problème).

 

Sur le compromis de vente que nous avons reçu par la poste avec A/R (samedi 11/07) , la date de l'acte authentique est fixée au 04/09 (soit jour signature + 2 mois).

 

Cette date ne nous convient pas du tout pour des raisons qui nous sont propres (nous nous marions le lendemain + voyage de noces prévu + préavis de 3 mois dans notre logement actuel...).

 

Nous voudrions signer l'acte authentique chez le notaire un mois plus tard, soit le 04/10 : quels sont lesrecours possibles ? Faut-il voir avec le notaire pour déplacer la date ? Est-il possible d'ajouter un erratum/avenant au compromis ? Faut-il que nous utilisions notre droit de rétractation (il nous reste très peu de temps) ?

 

D'avance, merci beaucoup pour vos réponses.

 

Vincent

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  • Réponses 16
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  • Dernière réponse

Jamais un compromis ne prévoit la date de signature c'est une date à titre indicatif, dite butoir.

Vous pouvez signer plus tôt mais à priori votre souhait est de signer après. Vous êtes dans le délai de retractation, faites refaire le compromis avec votre propre date, de plus c'est en général un délai de date de compromis + 3 mois, là votre délai est très raccourci.

Y a t-il un emprunt à solliciter ? avez vous bien entre 30 et 45 jours pour l'octroi d'une offre au moins dans ce compromis ?

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Bonjour,

 

Si la date n'est pas extinctive ( cela doit être clairement précisé ) alors elle n'est qu'indicative ( en général, 99% des cas ), et correspond à la date à partir de laquelle chaque partie peut contraindre l'autre à signer via convocation...

 

Comme l'a dit YEUSE, contactez d'urgence les vendeurs afin de revoir ce point via un simple avenant.

 

:)

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Merci pour vos réponses.

 

Après vérification, il se trouve qu'il est trop tard pour nous rétracter (première présentation de la lettre le mercredi 08/07) - source : Computation du délai de rétractation de sept jours

 

J'ai lu ailleurs que le notaire n'est pas tenu de respecter la date mentionnée sur le compromis (le notre a été réalisé sous-seing privé avec l'agence) : avons nous une marge de manoeuvre de ce côté là ?

 

Merci d'avance !

 

---------- Message ajouté à 11h44 ---------- Message précédent posté à 11h39 ----------

 

Bonjour,

 

Si la date n'est pas extinctive ( cela doit être clairement précisé ) alors elle n'est qu'indicative ( en général, 99% des cas ), et correspond à la date à partir de laquelle chaque partie peut contraindre l'autre à signer via convocation...

 

Comme l'a dit YEUSE, contactez d'urgence les vendeurs afin de revoir ce point via un simple avenant.

 

:)

 

Merci pour votre réponse.

 

Je n'ai pas le compromis sous les yeux, mais je n'ai pas souvenir de la mention d'une date extinctive.

 

Je ne comprends pas bien ce que représente "la contrainte de nos acheteurs à nous faire signer via convocation".

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Cela veut dire que si les acheteurs se font tirer l'oreille pour venir signer ( ce qui va être votre cas, a priori...:D )vos vendeurs, via le notaire, pourront vous convoquer à partir de cette date pour venir signer...si vous ne venez pas, un PV de carence sera établi par le notaire, et la vente pourra alors être annulée...

 

donc, il vous faut absolument négocier...et en plus, c'est une question de correction, mettez-vous à leur place :)

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Par exemple pour ma signature l'argent partait de chez mon notaire le soir même car mon vendeur signait le lendemain son nouvel achat, une semaine l'aurait mis dans un embarras certain.

 

Toutefois la date n'est qu'indicative, si un document n'est pas arrivé à temps, ou que la banque n'a pas bouclé le dossier la signature peut être repoussée, mais sans mauvaise foi de l'acheteur.

 

Vous dites que la date de rétractation est passée, mais il faut réaliser aussi qu'on ne désengage pas d'un achat pareil pour une histoire de vacances (même si on perd un peu d'argent sur le coup) ou alors c'est que ça n'est pas LA maison :)

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Il est tout à fait possible de se faire représenter.

Je sais que la procuration est gratuite pour l'un des deux, mais je ne me souviens jamais si c'est pour le vendeur ou l'acheteur.

En tous cas, cette solution vous permettrait: de vous marier, de partir en vacances, et de signer cet achat.:rolleyes:

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Merci pour vos réponses.

 

Loin de nous l'idée d'embarasser les vendeurs, nous cherchons juste à nous protéger. Nous n'avons pas eu le choix de cette date.

 

Le problème n'est pas que nous soyons en vacances à la date de la signature. Ce qui nous importe est :

- que nous soyons mariés à la date de signature ;

- d'avoir suffisamment de temps pour quitter notre location actuelle (et ne pas payer loyer+crédit).

 

J'ai suivi vos conseils et ai contacté l'agence. Il semble que le choix de cette date ait été une erreur et il y a de fortes chances que les vendeurs acceptent un avenant (impossible à vérifier car ils ne sont pas d'accord pour me communiquer les coordonnées des vendeurs et que le responsable de notre dossier est en congés...).

 

Dans le cas improbable où les vendeurs n'acceptent pas cet avenant, sommes nous obligés de signer à (ou avant) la date renseignée ? Que se passe t'il si nous nous déclarons indisponibles à la date proposée ?

 

Merci

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  • Moderateurs
(...)

 

J'ai suivi vos conseils et ai contacté l'agence. Il semble que le choix de cette date ait été une erreur et il y a de fortes chances que les vendeurs acceptent un avenant (impossible à vérifier car ils ne sont pas d'accord pour me communiquer les coordonnées des vendeurs et que le responsable de notre dossier est en congés...).

 

(...)

 

Merci

 

Depuis quand, l'identité et l'adresse des parties à un compromis est occultée ??

Si vous deviez faire jouer votre droit de rétractation, à qui croyez vous qu'il faille le signifier ??

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Depuis quand, l'identité et l'adresse des parties à un compromis est occultée ??

Si vous deviez faire jouer votre droit de rétractation, à qui croyez vous qu'il faille le signifier ??

 

Je pensais qu'il aurait fallu le signifier à l'agence, justement.

 

J'ai appelé notre (futur) notaire, il m'a également conseillé cet avenant au compromis et m'a assuré que de toute façon, compte tenu de la courte échéance et de la période de vacances qui arrive, il ne pourrait pas tenir les délais demandés.

 

Je pense que la boucle est bouclée. Merci pour tous vos retours.

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Vous devez avoir les coordonnées du vendeur sur le compromis ! Attention s'il n'est pas correctement remplit il peut peut-être être contesté...

 

Quant à la date du mariage effectivement ça simplifie la vie.

 

PAR CONTRE : pour votre fin de bail, ne prenez pas le risque d'être obligé de venir poster en nous demandant comment faire puisque vous avez donné congé et pas encore signé ;)

 

Un mois minimum de marge ne serait-ce que pour emménager tranquillement et faire le ménage à fond voire faire quelques menues réparations sans trop de stress et une énorme fatigue :)

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De toute façon, pas d'angoisse, 2 mois entre le compromis et la signature définitive, c'est pratiquement impossible, surtout en plein été.

Il faut compter entre 3 et 4 mois au mieux (suivant qu'il s'agit d'une maison individuelle ou d'une copropriété, cela peut varier aussi).

En revanche, je suis un peu étonné que vous ayez signé un compromis de vente sur lequel n'apparait pas les coordonnées du vendeur, cela me semble impossible...

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De toute façon, pas d'angoisse, 2 mois entre le compromis et la signature définitive, c'est pratiquement impossible, surtout en plein été...

 

Je le disais je ne le dirai plus... visite un 20 juillet signature le 11 septembre, ça dépend de la bonne volonté des services officiels à fournir les bons papiers, de la date de la vente précédente et surtout de l'entregent du notaire :D

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[...]

En revanche, je suis un peu étonné que vous ayez signé un compromis de vente sur lequel n'apparait pas les coordonnées du vendeur, cela me semble impossible...

 

Les coordonnées téléphoniques n'apparaissent pas, effectivement et après réflexion les noms et adresses suffisent largement.

 

Cela dit, notre niveau d'angoisse a fortement diminué :)

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      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
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      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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