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Forum juridique de Net-iris

Nom d'usage et CNI


Christaline

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Bonjour,

Ma fille aînée âgée de 24 ans a fait une demande de renouvellement pour sa CNI il y a 15 jours.

 

Hier elle reçoit un courrier de la Mairie qui lui demande le jugement pour son nom d'usage :confused: aucune autre explication à ce sujet et elle s'est donc rendue à la Mairie afin d'avoir de plus amples explications.

 

La personne qui lui a envoyée le courrier lui a juste dit qu'il fallait un jugement pour justifier le nom d'usage.

Le nom d'usage c'est mon nom de jeune fille et cela fait 10 ans que ma fille l'utilise pour tous ses documents administratifs et il y figure sur son ancienne CNI (à l'époque on ne m'a pas demandé de jugement) et mes autres enfants ont mon nom de jeune fille en nom d'usage sur leur CNI également.

 

Ma fille a besoin de sa CNI car elle part à l'étranger mi août :( du coup pour ne pas faire traîner le renouvellement, elle a demandée à ne pas mettre le nom d'usage mais la personne à la mairie ne veut rien savoir dans la mesure ou le nom d'usage figure sur l'ancienne CNI de ma fille et qu'il faut donc ce fameux jugement :rolleyes:

 

Mais quel jugement lui faut-il ? la personne de la Mairie est incapable de nous le dire :(

Que peut faire ma fille dans ce cas car il lui faut sa CNI au plus vite....

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  • Réponses 9
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Bonjour,

 

Je rêve..... un jugement pour pouvoir utiliser son propre nom.... :confused:

On ne perd JAMAIS son nom de naissance. On peut acquérir le droit d'utiliser un autre nom, dans certaines circonstances, et notamment le mariage.

 

Une fois mariée, c'est le nom de l'époux que, par usage, on utilise, et encore c'est à la libre volonté de chacun. D'ailleurs, l'époux peut choisir d'utiliser le nom de son épouse, même si c'est rare. C'est parfaitement légal.

 

Mais jamais, au grand jamais, on ne perd le nom sous lequel on est né.

 

La personne de l'état civil qui vous demande cela est un âne.

 

Vous la renverrez à ce lien, qui émane des autorités françaises :

Une femme mariée est-elle obligée de remplacer son nom de jeune fille par le nom de son mari à la suite de son mariage ? - Service-public.fr

 

Si elle chipote, vous lui demandez son nom, son prénom, son grade dans l'administration (déjà elle devrait commencer à ne pas être sûre d'elle), et le nom de son supérieur. Vous faites un beau courrier au supérieur dans lequel vous vous étonnez de l'incurie dans laquelle l'agent se trouve, et indiquez qu'il est hors de question que cette incompétence vous empêche d'obtenir votre carte d'identité en temps et heures pour partir à l'étranger et que vous attendez votre CNI dans des délais brefs (le courrier est rédigé par votre fille bien sûr).

 

Cleyo

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Bonjour,

Ma fille aînée âgée de 24 ans a fait une demande de renouvellement pour sa CNI il y a 15 jours.

...

Le nom d'usage c'est mon nom de jeune fille et cela fait 10 ans que ma fille l'utilise pour tous ses documents administratifs .

D'après ce que je comprends, la fille de Christaline porte le nom de naissance (de jeune fille) de sa mère.

 

Cela change quelque chose à votre réponse ?

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Oui, c'est aussi ce que j'ai compris. Elle devrait normalement porter le nom du père. Je suppose donc qu'il y a eu divorce et que votre fille a repris votre nom. Mais il me semble effectivement que pour cela, il faut un jugement (peut-être rendu en même temps que le divorce ?).

 

 

Un enfant peut il reprendre le nom de sa mère après le divorce de ses parents ?

question de : eric

En vertu de la coutume, les enfants nés de parents mariés portent le nom du père. Le divorce ne change rien pour l'enfant. Cependant, depuis la loi 85-1372 du 23 décembre 1985, à la demande de l'un ou l'autre des parents, ou de l'enfant majeur, il est possible d'y ajouter, à titre d'usage, le nom de la mère. Les deux noms sont reliés par un trait d'union.

Ce nom d'usage qui n'est mentionné ni à l'état civil ni sur le livret de famille, n'est pas transmissible, mais figure sur les documents administratifs.

http://www.explic.com/4428-divorce.htm

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J'apporte quelques précisions car je pense que j'ai du mal me faire comprendre :( ma fille porte le nom de son père (je suis divorcée du papa) et depuis 10 ans elle porte mon nom de jeune fille en nom d'usage qui est accolé au nom de son père.

Quand j'ai fait sa 1ère CNI j'avais demandé à la Mairie où je vivais à l'époque si c'était possible de mettre mon nom de jeune fille en nom d'usage et on m'avait dit que oui et la CNI avait été faite dans ce sens.

Or là, la sous préfecture refuse de refaire la CNI avec en nom d'usage mon nom de jeune fille si ma fille ne fourni pas un jugement l'autorisant à porter mon nom de jeune fille en nom d'usage (accolé à son nom de naissance).

Tous les documents administratif sont au 2 noms.

Du coup ma fille aura sa CNI uniquement à son nom de naissance.

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Ok, donc c'est la loi 85-1372 qui s'applique et il n'y a pas besoin de jugement :

 

Article 43

 

Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

 

A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

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Ok, donc c'est la loi 85-1372 qui s'applique et il n'y a pas besoin de jugement :

 

Article 43

 

Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

 

A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

 

Merci pour la loi !

Que puis-je faire maintenant enfin que peut faire ma fille car nous sommes allé cet après-midi à la Mairie, une dame qui ne connaissait pas le dossier a appelé la sous préfecture et la personne qui a refusé la demande de renouvellement de la CNI de ma fille exige un jugement.

Le problème c'est que ma fille ne veut pas trop chipoter car elle a besoin de sa CNI pour partir en vacances mais elle est vraiment en colère qu'on lui refuse son nom d'usage au bout de 10 ans :(

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Vous avez cité cette loi ? Votre fille a bien expliqué que le nom d'usage qu'elle utilise est celui de son père et qu'elle en a donc parfaitement le droit ?

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Vous avez cité cette loi ? Votre fille a bien expliqué que le nom d'usage qu'elle utilise est celui de son père et qu'elle en a donc parfaitement le droit ?

Non je n'ai pas cité cette loi car je n'en ai eue connaissance qu'après avoir été à la Mairie.

Ma fille a bien tout expliqué mais la personne n'a rien voulu savoir. Du coup ma fille a du se résigner à faire son renouvellement de CNI sans le nom d'usage qu'elle avait depuis 10 ans :(

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Bonjour,

Je ne suis pas sure que ça a été dit dans les précédents messages, mais toutes les lettres qui ont pour destinataire l'administration doivent etre rédigées en recommandée avec accusé de réception (car si certains administratifs sont de bonne foi, d'autres sont de la plus parfaite mauvaise foi ;)).

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