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Forum juridique de Net-iris

Contrat de meuble a duree determiner


Maryse01

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Vous devez faire un bail meublé ordinaire d'un an reconductible tacitement.

Vous ne pouvez pas faire un bail à durée déterminée, seul le bail étudiant le permet et là, ce n'est pas un étudiant.

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Si c'est un professeur qui vient d'être muté, ce sera très certainement sa résidence principale puisque là où il a ses intérets professionnels (c'est bien l'une des conditions de résidence principale ?).

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Cela ne répond pas à la question, pendant cette année scolaire, l'appartement pourrait être sa résidence principale.

Voir s'il a une famille qui continuera d'habiter ailleurs ou pas...

 

 

 

Quelle définition l'administration fiscale donne-t-elle de la résidence principale ?

 

 

 

L'administration fiscale entend comme habitation ou résidence principale, d'une façon générale, le logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.

Cette définition exclut donc toute pluralité d'habitations principales.

 

 

Lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements (VRP, routiers, par exemple), c'est le logement où sa famille réside en permanence.

 

 

Lorsque l'un des conjoints loue un appartement dans la ville du lieu de travail éloigné de son domicile, l'habitation principale est constituée du logement où résident effectivement et en permanence l'autre conjoint et ses enfants.

 

 

Enfin, lorsque l'un des époux est titulaire d'un logement de fonction, ce logement constitue en principe sa résidence principale. Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée par l'administration comme constituant

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