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Forum juridique de Net-iris

Mécanisme d'appel à responsabilité - domaine public


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Bonjour à tous,

 

Je me permets de venir poster ici un cas qui nous préoccupe actuellement dans ma société.

 

Je travaille dans un SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) et, comme vous le savez peut-être, ce ne sont donc plus, depuis la loi de départementalisation de 1996, les communes qui gèrent les centres de secours des Sapeurs Pompiers. Ceci pour vous situer un peu le contexte.

 

Nous avons donc un centre de secours à reconstruire entièrement. Dans un premier temps, nous envisagions d'utiliser le mécanisme d'appel à responsabilité pour permettre à la commune où se situe le centre de secours, de prendre en charge la maîtrise d'ouvrage du nouveau bâtiment (étant donné l'urgence du dossier car la commune veut récupérer l'ancien bâtiment qu'occupent actuellement nos Pompiers pour en faire une maison médicale)

Nous nous sommes déjà un peu renseigné et la réponse qui nous a été donnée dans ce cas précis est l'impossibilité d'exercé le mécanisme d'appel à responsabilité car la caserne qui va être reconstruite le sera sur un nouveau terrain. Par ailleurs, nous envisagions de verser par voie de fond de concours 80 % de la somme totale des travaux à la commune, et il nous a été répondu que les deux mécanismes sont théoriquement incompatibles.

 

J'ai donc trois questions :

 

- quel est votre avis concernant l'application du mécanisme d'appel à responsabilité ?

- quel est votre avis sur l'assemblage des deux mécanismes pré-cités ?

- auriez-vous d'autres propositions, si vous estimez que l'appel à responsabilité n'est pas possible ?

 

Nous ne pouvons pas nous charger de la maîtrise d'ouvrage car le délai est trop court. La maison médicale que veut construire la commune doit être engagée avant la fin de l'année car elle rentre dans le plan de relance du gouvernement.

 

Merci à tous,

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