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Forum juridique de Net-iris

Contravention


Tite72

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desole je voudrais juste une precision sur le texte ci joint au dessus ..

EN MATIÈRE DE CONTRAVENTION

L'article 9 du Code de Procédure Pénale prévoit qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue.

L'article 133-4 du Code Pénal prévoit que les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

ce qui veut dire quoi exactement ?? je suis pas doue dans le jargon et le decryptage des info juridiques !!!

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Simple. Vous confondez prescription de la peine et prescription de l'infraction.

 

Contravention sans acte de poursuite durant 1 an = prescription

 

Condamnation pour une contravention, si la peine n'est pas effectuée dans les 3 ans = prescription.

 

Attention cependant aux cas routiers ou le commandement de payer met un terme au délai de prescription.

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