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Forum juridique de Net-iris

Garantie Locapass et Clause de Solidarité


Mr_pingouin

Messages recommandés

Bonjour,

 

 

J'ai emménagé dans un appartement il y a maintenant bientôt 10 mois avec une autre personne.

Au début tout se passait bien, puis les choses se sont vite dégradées.

Je vous passe les détails, je pense que ce genre de choses arrive hélas assez fréquemment...

 

 

Lors de la signature du bail, nous avons signé tout deux une clause de solidarité et contracté une garantie Locapass (en donnant nos RIB & bulletins de salaire à l'organisme - cela a son importance pour la suite).

 

 

C'est la que les choses se compliquent : mon colocataire a posé son préavis de départ il y a 1 mois, (préavis de 3 mois), mais il est parti et a déménagé toutes ses affaires il y a quelques jours, en me disant une fois parti qu'il ne compterait pas payer les 2 mois restants!

 

 

D'où ma question ... :

- Comment cela va se passer vis a vis de l'organisme Locapass, sachant que nous avons a peu près la même rémunération, sauf que je le dépasse d'environ 1000€ / an.

- Si le bailleur y fait appel, cet organisme ne risque t-il pas de piocher "à l'aveugle" sur le compte de celui qui gagne le plus (c-a-d moi) ?

- Ou bien est-il possible de prouver ma bonne foi en montrant que j'ai payé les mois dus (je précise que je ne gagne hélas pas assez pour payer tout seul le logement) et que c'est à mon ex-colocataire en fuite à payer ce qu'il doit à cause de la clause de solidarité et du préavis non fait...

 

 

 

Merci d'avance pour toute votre aide, je ne sais pas trop comment cela va se passer ...

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Le principe d'une clause de solidarité veut qu'on puisse réclamer l'argent en totalité à l'une ou l'autre des personnes solidaire(peut importe qui la doit vraimen au final).A charge pour celui qui a payé plus qu'il ne devait de se retourner contre l'autre personne solidaire qui n'a pas payé sa part....

je dirais qu'étant ,toi,localisé à l'adresse de la location il sera plus facile de te réclamer cet argent malheureusement....par contre tu pourras par la suite réclamer cet argent à ton ancien colocataire ...

 

Après tu peux aussi jouer tout simplement la franchise avec ton propriétaire ,au delà des règles de justice il y a les règles de bon sens:explique lui dès maintenant la situation,si tu as les nouvelles coordonnées de ton ex colloc pour qu'il lui réclame directement dans un premier temps...ce dernier se sentira peut être moins à l'aise de partir comme ça sans payer...

on sait jamais ça peut marcher...dans ce cas ton proprio n'aura pas à contacter locapass qui se porte juste caution en cas de non paiement...

Après je ne connais pas non plus la "politique" de locapass en la matière...ils peuvent réclamer cette somme à n'importe lequel de vous 2 mais peut être que là aussi en jouant lafranchise et en prenant les devants (les prevenir AVANT) si la solution avec le propriétaire ne marche pas,il est possible qu'ils s'adressent tout simplement à lui...s'il est facilement trouvable et solvable ...

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Le problème c'est que mon ex-colocataire n'a pas laissé d'adresse et ne répond plus au téléphone lorsque j'essaie de le joindre... et connaissant le propriétaire, je pense qu'il va directement faire jouer le Locapass pour réclamer son argent car je n'ai pas les moyens d'assumer 2 parts (et c'est son droit, je le comprend)...

 

C'est pourquoi je tente de me renseigner sur la procédure qu'applique le Locapass vis a vis de ceux qui ont donné un RIB & bulletin de salaire ... (j'ai essayé de les joindre depuis hier, mais je n'ai pas réussi, je vais réessayer aujourdhui)

 

Si quelqu'un sait si il y a possibilité de se justifier aupres de cette "autorité", cela me donnerait un peu de courage pour la suite et me permettrait d'y voir un peu plus clair...

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Bonjour,

Non, il ne fera pas jouer le Locapass directement. Il doit déjà demander le paiement des loyers à ceux qui doivent payer et vu la clause de solidarité, ce sera à vous. Ce n'est que si vous-même vous ne payez pas qu'il pourra faire jouer le Locapass.

 

 

En cas de loyers impayés, la garantie est mise en jeu sur demande du propriétaire bailleur, après une mise en demeure restée infructueuse (par exemple, lettre de rappel de ce dernier sans effet après un délai de 15 jours).

En cas de mise en jeu, les fonds sont versés directement au bailleur par l’organisme 1% logement.

Le locataire dispose alors d’un délai pour étaler le remboursement de sa dette en fonction de ses capacités financières, pouvant aller jusqu’à trois ans, sans frais ni intérêt de retard.

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Merci Lag0 pour toutes ces précisions. C'est bien le processus auquel je pensais que vous décrivez.

Savez vous, s'il est possible, dans le cas d'un contrat Locapass à 2, de justifier (vis à vis de l'organisme en question) de sa bonne foi (paiement de sa part de loyer) afin que celui-ci contacte ou prélève l'autre personne sur le contrat (celle qui est en défaut de paiement) ?

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Je l'ignore et ça m'étonnerait. Si c'est une clause de solidarité, c'est justement fait pour que le créancier puisse se payer sur celui pour qui ça lui est le plus facile.

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