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Forum juridique de Net-iris

temps partiel et révision nombre heures


Datram

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Bonjour,

 

Je vais essayer de faire simple :

- J'ai eu un CDD d'une période de 6 mois, reconduit pour 6 mois supplémentaires, sur une base de 35 heures / semaine

- Puis un CDI sur une base de 32 heures / semaine.

 

La convention collective dont je dépends, prévoit :

"Lorsque sur la période de 12 mois consécutifs l'horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé la durée hebdomadaire fixée au contrat et calculée sur cette période, l'horaire prévu dans le contrat est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours ouvrables et, sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué"

 

Sur les 12 premiers mois de mon contrat CDI, l'horaire hebdomadaire moyen est de 34.24 heures. Mon contrat aurait donc dû être révisé à ???

 

Mais, cette même convention collective prévoit, pour les temps partiels modulés (ce qui est prévu à mon contrat de travail), que :

"La durée hebdomadaire de travail effectif peut varier entre 7 heures et 34 heures sans toutefois pouvoir dépasser le 1/3 de la durée hebdomadaire stipulée au contrat de travail."

 

- Dans ce cas, l'horaire aurait-il dû être porté à 34 ou 35 heures ?

- Comment recalculer mes salaires sachant que sur la dernière année je n'ai pas fait 35 heures en moyenne, mon contrat ne prévoyant que 32, si on recalcule sur une base de 34 ou 35 heures je serai en "déficit" d'heures.

 

Il m'est également arrivé sur plusieurs semaines de faire plus du 1/3 de l'horaire prévu au contrat.

- Quid des heures dépassant ce tiers, puisque je les ai faites, elles doivent au minimum être payées, mais comment puisque je n'aurai pas dû les faire ? (ce n'est pas contesté par l'employeur)

 

Vous l'avez sans doute compris, toutes ces questions se posent puisque je suis licenciée par mon employeur (licenciement que je qualifie d'abusif, et pour lequel je saisirai le CPH).

- Mon employeur m'a demandé de ne pas me présenter au travail, et a continué à me payer pendant une période de 20 semaines sur une base de 32 heures. Faut-il également recalculer sur 34 ou 35 heures ?

Dans ce cas, je suppose qu'il faudrait également revoir tous les congés payés, et autres indemnité sur cette même base ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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  • 1 month later...
Invité Mashinotsu
Bonjour,

 

 

 

Mais, cette même convention collective prévoit, pour les temps partiels modulés (ce qui est prévu à mon contrat de travail), que :

"La durée hebdomadaire de travail effectif peut varier entre 7 heures et 34 heures sans toutefois pouvoir dépasser le 1/3 de la durée hebdomadaire stipulée au contrat de travail."

 

- .

 

Très bizarre, cette clause, vous êtes sûre que vous ne nous faites pas un résumé un peu trop bref ?

Je ne vois pas comment on peut respecter ce texte.

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Si c'est faisable.

Admettons que la personne est à 32h modulé, il va y avoir des périodes hautes et basses comme dans toutes les modulation.

Et pour le non dépassement du tiers de la durée hebdo, et bien c'est ce qu'on appel les heures complémentaires, qui ne peuvent être supérieur d'1/3 de la durée prévue au contrat et normalement dans la limite de 35h (temps partiel - Code du travail normalement).

 

Pour votre problème datram c'est un peu fouilli alors on va essayer de se dépétrer de tout ça.

 

1. La redéfinition du temps de travail en fonction de la moyenne annuelle effectuée prévue par la Convention Collective.

 

Je pense que les clauses s'ajoutent.

Je m'explique, vous avez une modulation qui doit avoir pour résultat, normalement, une moyenne de 32h hebdo sur l'année.

Or vous êtes à 34h et des poussières en moyenne sur l'année, ce qui implique que votre durée de travail aurait due être revue à la hausse en l'absence d'opposition de vorte part bien sûr.

En revanche est-ce une obligation de la proposer?? Je n'ai pas de certitude (voir autres clauses de la convention pouvant préciser celà). Mais au vu de la clause ceci est censé être plus favorable pour le salarié puisqu'il n'y a que votre opposition qui peut aller à l'encontre je pense que cela aurait dû vous être appliqué.

 

D'ailleurs cette clause est reprise d'un article du Code du travail (L 3123-15), cet article parle d'ailleurs de 12 semaines consécutives et non de 12 mois.

Est-ce bien de mois que parle votre convention???

 

2. Pour le dépassement du 1/3, l'art. L 3123-17 du Code du travail précise que pour un contrat à temps partiel, la possibilité de faire des heures complémentaires ne s'exerce que dans la mesure ou ce n'est pas supérieur au 1/10ème de la durée hebdo ou mensuelle prévue et sans que cela soit égale à 35h (jusque 34h et 59 minutes :))

L'article L 3123-18 prévoit quant à lui que les heures compl. peuvent être de 1/3 si une convention le prévoit, mais sans que cela ne porte à 35h la durée du travail

 

En revanche, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ces heures complémentaires ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.

 

3. Pour les heures dépassant le tiers, est-ce que la convention prévoit quelque chose??

Le Code du travail lui, prévoit que pour les heures dépassant le 1/10ème (et donc le 1/3 conventionnellement prévu, à mon sens), ces heures donneront lieu à une majoration de salaire de 25%.

 

4. Pour le rappel de sommes

 

- Pour les 20 semaines à la maison payées, bien la base aurait due être de 34 heures ou 34h30.

Mais comment cela se fait que votre employeur vous a payé en étant à la maison?? Moi pas comprendre raisonnement!!!

 

- Pour les CP, vous n'avez pas droit à plus de jours puisque un salarié à temps partiel a droit à autant de jours qu'un salariés à temps plein.

Pour le maintien de salaire perçu pendant la prise de CP (si c'est bien la question), le maintien doit être calculé sur ce qui aurait été payé si le salarié travaillait, donc 34h.

 

- L'indemnité de licenciement risque d'être impacté également puisque le salaire est plus conséquent.. Cela reste à voir.

 

A préciser, avez-vous été payé sur la base de 34h ou ces heures n'ont pas été prises en compte du tout??

 

Bien cordialement,

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Invité Mashinotsu

Relisez la clause, vous verrez qu'il ne s'agit pas de dépassement, expliquez-moi comment le temps de travail peut être limité au tiers du temps contractuel !

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quand on vous dit que le temps de travail peut varier de 7 à 34h sans DEPASSER le 1/3 de la durée contractuelle, on parle bien d'une modulation dont le temps de travail peut aller de 7 en période basse jusque 34h en période haute sans que cette durée dépasse du 1/3 les 32h évoquées au contrat!!

 

C'est moi où c'est littéralement inscrit??!!

 

---------- Message ajouté à 15h48 ---------- Message précédent posté à 15h46 ----------

 

Ce n'est d'ailleurs ni plus ni moins que l'article L 3123-18 CT repris sous forme de modulation..

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Invité Mashinotsu

Le temps de travail contractuel étant de 32 heures, le temps chque semaine ne peut donc dépasser 32/3 = 10,66 heures.

Pour arriver à dépasser 34 heures en moyenne, ou même atteindre 32, ça risque d'être un peu short.

Je suppose en conséquence que la citation est abrégée..

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"La durée hebdomadaire de travail effectif peut varier entre 7 heures et 34 heures sans toutefois pouvoir dépasser LE 1/3 de la durée hebdomadaire stipulée au contrat de travail."

 

C'est peut être un "de" à la place du "le".

Ce qui donne que la durée hebdo varie sans pouvoir dépasser DE 1/3 la durée hebdo stipulée au contrat de travail"*

 

Mais c'est qu'avec des si on fait beaucoup de choses je vous l'accorde

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Non je n'ai pas disparu, je me suis simplement octroyé quelques jours de repos, après des moments quelques peu difficiles en début d'année. Il est vrai que j'ai tellement espéré une réponse, que ... je n'espérai plus.

 

Je tiens à vous remercier tous, et particulièrement Nickpgy et Gudule, pour le débat que vous avez entamé, et les réflexions que vous avez apporté.

 

Je lis tout cela plus en détail, et je reviens sur ce forum.

 

Merci encore

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  • 2 weeks later...

Un peu longtemps sans donner de mes nouvelles, (de nouvelles activités me prennent beaucoup de temps et d'énergie), mais je n'ai pas pour autant oublié que je devais revenir vers vous.

 

Merci encore à tous les intervenants.

 

Si c'est faisable.

Admettons que la personne est à 32h modulé, il va y avoir des périodes hautes et basses comme dans toutes les modulation.

Et pour le non dépassement du tiers de la durée hebdo, et bien c'est ce qu'on appel les heures complémentaires, qui ne peuvent être supérieur d'1/3 de la durée prévue au contrat et normalement dans la limite de 35h (temps partiel - Code du travail normalement).

....

D'ailleurs cette clause est reprise d'un article du Code du travail (L 3123-15), cet article parle d'ailleurs de 12 semaines consécutives et non de 12 mois.

Est-ce bien de mois que parle votre convention???

Oui, ma convention parle de mois (j'ai eu un doute, mais c'est cela)

 

3. Pour les heures dépassant le tiers, est-ce que la convention prévoit quelque chose??

Le Code du travail lui, prévoit que pour les heures dépassant le 1/10ème (et donc le 1/3 conventionnellement prévu, à mon sens), ces heures donneront lieu à une majoration de salaire de 25%.

Donc, puisque je n'étais pas sensé travailler plus de 32 h +1/3 soit 42.67 h ce serait +25 %.

Mais qu'en est-il des semaines à 51 h qui sont semblent-il au delà de la durée légale ? (je me trompe peut-être ?)

 

4. Pour le rappel de sommes

- Pour les 20 semaines à la maison payées, bien la base aurait due être de 34 heures ou 34h30.

Mais comment cela se fait que votre employeur vous a payé en étant à la maison?? Moi pas comprendre raisonnement!!!

Ben oui, il m'a dit qu'il ne pouvait plus avoir confiance en moi puisque j'avais été en arrêt maladie pendant 2 semaines !!! (sans témoin bien sûr).

Ensuite comme il se doutait surement que ce n'était pas un très bon argument, il m'a proposé de négocier mon départ, mais nous n'avons pas trouvé d'entente, mais pendant ce temps là il m'a demandé (et écrit à ma demande) de ne plus venir travailler ...

 

- Pour les CP, vous n'avez pas droit à plus de jours puisque un salarié à temps partiel a droit à autant de jours qu'un salariés à temps plein.

Pour le maintien de salaire perçu pendant la prise de CP (si c'est bien la question), le maintien doit être calculé sur ce qui aurait été payé si le salarié travaillait, donc 34h.

Oui, c'était bien la question

 

- L'indemnité de licenciement risque d'être impacté également puisque le salaire est plus conséquent.. Cela reste à voir.
Il me semble aussi, tout comme le droit au DIF, et les indemnités Assedic (entr'autre)

 

A préciser, avez-vous été payé sur la base de 34h ou ces heures n'ont pas été prises en compte du tout??
J'ai été payée sur la base de 32 h, et les heures "en plus" ont été récupérées, mais sans majoration aucune, quel que soit le nombre d'heures effectuées dans la semaine (même les semaines au-delà de 50 h).

 

Bien cordialement,
Merci à vous tous surtout.

 

---------- Message ajouté à 16h36 ---------- Message précédent posté à 16h30 ----------

 

Le temps de travail contractuel étant de 32 heures, le temps chque semaine ne peut donc dépasser 32/3 = 10,66 heures.

Pour arriver à dépasser 34 heures en moyenne, ou même atteindre 32, ça risque d'être un peu short.

Je suppose en conséquence que la citation est abrégée..

 

J'avais compris qu'il fallait ajouter 1/3 au max à 32 H, ce qui fait qu'on pourrait arriver à des semaines de 42.67 heures, et donc par conséquent une moyenne sur 12 mois supérieure à 34 h.

 

Voici un copier/coller intégral de l'article de la convention collective en question : (la citation de l'article de la convention collective était effectivement abrégée, mais le passage concerné était intact, je pensais vous éviter une lecture fastidieuse ...)

 

 

Temps partiel modulé

Pour les salariés des entreprises dont l'activité est fluctuante, pour des raisons indépendantes de la volonté du chef d'entreprise, il peut être prévu que la durée hebdomadaire peut varier, dans les limites énoncées ci-après, sur tout ou partie de l'année à condition que sur une période de 12 mois consécutifs la durée hebdomadaire n'excède pas en moyenne la durée hebdomadaire stipulée au contrat de travail.

La période minimale de travail continu journalier est de 2 heures.

Au cours d'une même journée les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter plus d'une interruption ou une interruption d'une durée supérieure à 2 heures.

La durée hebdomadaire de travail effectif peut varier entre 7 heures et 34 heures sans toutefois pouvoir dépasser le 1/3 de la durée hebdomadaire stipulée au contrat de travail.

Lors de l'embauche du salarié, et au début de chaque période de 12 mois consécutifs, l'employeur communiquera par écrit au salarié à temps partiel modulé la programmation indicative de la durée du travail répartie sur cette période et les horaires de travail correspondants.

Les horaires de travail peuvent être modifiés par l'employeur. Cette modification ne peut s'appliquer moins de 3 jours calendaires après la date à laquelle le salarié a été informé du nouvel horaire.

La durée du travail du salarié à temps partiel sera décomptée de manière hebdomadaire, selon les moyens les plus appropriés, et fera l'objet d'un récapitulatif en fin de période.

Lorsque sur la période de 12 mois consécutifs l'horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé la durée hebdomadaire fixée au contrat et calculée sur cette période, l'horaire prévu dans le contrat est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours ouvrables et, sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.

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Ben dans la rédaction, il y a un problème.

 

Ah, lequel ? Je suppose que c'est dans la formulation "dépasser le tiers", non ?

Pour moi cela signifie, (ne pas) être supérieur d'un tiers, c'est à dire ne pas être supérieur à 32 + 10.67, soit 42.67 ?

C'est ça qui vous chagrine ?

Bon, en tous cas, je n'y peut rien :)

 

Merci

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Je me permets d'intervenir dans le débat...

A partir du moment où le temps de travail à temps partiel atteint ou depasse les 35h, il doit y avoir requalification du contrat à temps plein.

J'ai egalement eu un contrat à temps partiel à 32h et ayant egalement la possibilité d'effectuer des heures complementaires dans la limite du tiers de la durée hebdo, il etait precisé qu'en fait je ne pouvais effectuer plus de 2h30...cette clause n'est possible que lorsque le temps de travail initial majoré du tiers de ce temps n'atteint pas les 35h hebdo...et ce quelque soit le type de contrat à temps partiel, meme en cas de modulation.

Donc des que les 35h sont atteintes ou depassées, c'est une requalification à temps plein.

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Bonjour

 

Je n'ai jamais lu qu'en cas de modulation, il etait possible de depasser les 35H hebdo,mais en cas de temps partiel choisi ou pour raisons familiales, et dans ce cas, les periodes travaillées et non travaillées sont clairement établies.Ce qui n'est pas le cas içi, puisqu'il s'agit d'un temps partiel à 32H hebdo.Donc il ne peut pas atteindre 35H semaine.

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Je ne suis pas un spécialiste du temps partiel modulé (sinon je ne serai pas là), mais le texte de ma convention collective indique clairement que le temps de travail peut dépasser 32 h (dans mon cas), pourvu qu'il fasse en moyenne sur l'année, 32 h, et qu'il soit toujours compris entre 7 h et 34 h sans dépasser le 1/3 de la durée prévue au contrat.

 

voir le texte dans mon post page 3

 

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
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