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Forum juridique de Net-iris

expulsion d'un box


Cracot

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Bonsoir,

 

Depuis maintenant 3 mois et demi, la personne à laquelle je loue un box ne paye plus. Elle retarde la date à laquelle elle dit me payer, annulle des rdvs à tout bout de champ au moment de payer et me fait tourner en bourrique. Elle me loue ce box depuis 5 mois, la location ayant débuté le 1er Mars. 3 mois et demi d'impayés, au bout de 5 mois, je souhaite qu'elle parte du box au plus tôt .

 

Il n'y a pas eu de bail de signé entre elle et moi, qu'elle est à votre avis, la date la plus proche à laquelle je peux lui donner son congé ?

 

Fin du mois ou fin de la semaine ?

Autre question, quel recours si la personne ne part pas d'elle même, c'est à dire si elle garde les clés et/ou laisse sa voiture à l'intérieur du box ?

 

Merci pour votre aide,

Cracot

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  • Réponses 30
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Bonsoir,

 

Et pourquoi n'y a-t-il pas de bail ?? :eek:

Comment voulez-vous reprendre votre bien maintenant ! Le bail signé permet d'établir les modalités de location, sans lui, vous devriez vous tourner vers un avocat spécialisé en immobilier...

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Bonsoir,

 

Et pourquoi n'y a-t-il pas de bail ?? :eek:

Comment voulez-vous reprendre votre bien maintenant ! Le bail signé permet d'établir les modalités de location, sans lui, vous devriez vous tourner vers un avocat spécialisé en immobilier...

 

C'est une très bonne question, que j'aimerais bien poser à la vrai responsable de

tout ça, ma mère :-) !!

J'ai les mêmes questions, mais elle n'a pas de réponses .

En tout cas, pas question de se tourner vers un avocat qui va la ratiboiser, pour l'instant la somme en jeu est de 500 euros.

Dans le pire des cas, on lui enverra une lettre pour lui donner congé à la fin du mois et ensuite on verra comment ça se passe .

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C'est une très bonne question, que j'aimerais bien poser à la vrai responsable de

tout ça, ma mère :-) !!

J'ai les mêmes questions, mais elle n'a pas de réponses .

En tout cas, pas question de se tourner vers un avocat qui va la ratiboiser, pour l'instant la somme en jeu est de 500 euros.

Dans le pire des cas, on lui enverra une lettre pour lui donner congé à la fin du mois et ensuite on verra comment ça se passe .

 

Enfin il n'y pas eu de bail, juste une facture avec les noms et adresse du loueur et du locataire avec pour mention :

 

Location d'un box pour le mois de Mars 2009 avec un mois de caution.

 

---------- Message ajouté à 22h18 ---------- Message précédent posté à 22h16 ----------

 

Enfin il n'y pas eu de bail, juste une facture avec les noms et adresse du loueur et du locataire avec pour mention :

 

Location d'un box pour le mois de Mars 2009 avec un mois de caution.

C'est pas du tout au black, ma mère déclare le box .

Là en ce moment ça serait pas du black, mais du transparent au niveau couleur...

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Désolée, mais, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même :mad:

Je ne laisserai pas squatter qqn indéfiniment et un emplacement de parking ce n'est pas vital.

Avec le même comportement dans la rue, au bout d'une semaine la voiture peut-être enlevée et à terme vendue aux enchères.

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Bonsoir,

Le gros problème de votre affaire, c'est que contrairement à une location de résidence principale qui est régie par des lois, une location de box est uniquement régie par le contrat signé entre le bailleur et le locataire.

C'est donc une location où le contrat est très important ! On ne loue pas un box sans contrat écrit...

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ce "bail" de box est révocable à tout instant ; vous lui adressez un lrar en lui indiquant que le bail est terminé et qu'à telle date il lui appartient d'avoir enlevé ses affaires, ledit box devenant clos par nouvelle serrure et plainte sera déposée s'il entreprend de dégrader cette nouvelle serrure:

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le "bail" de box est révocable à tout instant

Bien sur que non ! La résiliation du bail doit être faite conformément au contrat, qui ici, n'existe pas ! Et c'est tout le problème...

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On ne peut pas dire qu'il n'y a pas de bail. Il y a un bail oral et la facture du mois de mars permet d'en attester le montant du loyer, ce qui est l'essentiel. Ce bail oral peut être résilié à tout moment avec un délai de préavis raisonnable. Un mois me semblerait convenir.

 

Dans un premier temps, il faudrait notifier la résiliation du bail. Ensuite il faudra aviser selon le comportement du locataire.

 

Si l'on veut agir parfaitement dans les règles, il faudra obtenir du tribunal d'instance une reconnaissance de la résiliation du bail et un jugement, ou ordonnance de référé, permettant l'ouverture du box, qui n'est pas un domicile et n'est donc pas protégé comme tel.

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je ne suis pas qure pour le bail oral : il existe en rural, en habitation ( vide ou meublé ), mais pour un garage, normalement, c'est le CC et le contrat qui définissent les modalités

 

:)

La location d'un box ne fait pas l'objet d'une loi particulière. Elle n'est soumise qu'aux seules dispositions du code civil en matière de location et le code civil n'impose pas un écrit. Dès qu'il y a accord entre deux personnes pour un échange d'obligations, il y a contrat entre ces deux personnes. L'accord n'est obligatoirement transcrit par écrit que dans un nombre limité de situations expressément définies par la loi.
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Je ne laisserai pas squatter qqn indéfiniment et un emplacement de parking ce n'est pas vital.

Avec le même comportement dans la rue, au bout d'une semaine la voiture peut-être enlevée et à terme vendue aux enchères.

 

Bonjour,

 

Comme je ne compte pas non plus être hors la loi, j'ai jeté un oeil au Code des Baux et il en ressort qu'un garage loué sans appartement et utilisé pour un stationnement n'est soumis à aucune réglementation particulière .

 

La police vient de me conseiller d'appeler la fourrière pour me renseigner sur l'enlèvement de la voiture .

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