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Forum juridique de Net-iris

besoin de renseignement sur une phrase merci


Laetitia59

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bonjou

mon conjoint a recu sa convocation pour premiere comparution , suite a une affaire de produits stupefiant dit dopan, mon ami en a consomé perso mais n'a rien vendu en fin bref !

il a prit a un avocat d'office mais n'a toujours pas ces coordonnes pour se renseigner sur cette lettre

 

pourriez vous svp nous expliquer une phrase

 

" en vertu d'un réquisitoire de M. le procureur de la république en date du 12 février 2009:"

 

merci beaucoup

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