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Forum juridique de Net-iris

demande de paiement sans facture


Invité Azukiyo

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mon assureur a accepté par courrier mon devis suite à un degat des eaux

il me demande de leur adresser la facture

 

j'ai pris la decision de ne pas reparer de cette manière mais apr mes propres moyens

 

coment dois je rediger ma lettre pour leur demander de m'adresser le chèque

 

attention je ne demande pas si c'est possible ou non ( c'est possible j'en suis sure a 100 %) c'est juste la façon de faore ma demande par courrier

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Bonjour

si vous avez remis un devis d'artisan et que l'assureur vous demande la facture, c'est que le sinistre est peu important.

Si vous faites les travaux vous-même, il y aura un abattement sur le cout de la main d'oeuvre.

Il vous faudra fournir les factures de matériaux pour obtenir la valeur à neuf si elle prévus dans votre contrat

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merci mais en fait je n'ai pas a fournir les factures de quoi que ce soit car rien ne m'oblige même' a faire les travaux si je ne le souhaite pas ( plusieurs discussions sur NI a ce sujet et j'en ai aussi fait l'expérience mais a l'époque je l'avais dis a l'expert mais là pour 1000 e pas d'expert)

qu'il y est un abattement je n'en doute pas ne serait ce que la TVA

 

a titre indicatif nous sommes en procès avec notre ancienne régie qui avait perçu le montant du devis et n'avait pas fait faire les travaux mais au moment de la fin de notre contrat de regie cet argent avait été utilisé pour autre chose ( propriétaire debiteur)

 

ma demande portait sur la tournure de la lettre, je ne peux pas dire envoyer moi le chèque:p

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En effet nul n'est obligé de réparer mais les réglements sont effectués vétusté déduite, selon le contrat prévu et la valeur à neuf sur présentation de la facture.

Il suffit de demander à l'assureur le réglement du sinistre; il jugera du taux de vétusté à appliquer.

a titre indicatif nous sommes en procès avec notre ancienne régie qui avait perçu le montant du devis et n'avait pas fait faire les travaux mais au moment de la fin de notre contrat de regie cet argent avait été utilisé pour autre chose ( propriétaire debiteur)

S'agit-il du même sinistre qui a déjà été indemnisé?

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En effet nul n'est obligé de réparer mais les réglements sont effectués vétusté déduite, selon le contrat prévu et la valeur à neuf sur présentation de la facture.

Il suffit de demander à l'assureur le réglement du sinistre; il jugera du taux de vétusté à appliquer.

S'agit-il du même sinistre qui a déjà été indemnisé?

 

je ne comprends pas , j'ai un devis de 1000 e accepté en sa totalité, d'après vos explications si j'ai une facture correspondante à ce devis c'est la totalité du devis qui est remboursé et sans facture il y a une vetusté? pour quelle raison?

 

pour les 2 dégats non ce n'est ni le meme sinistre ni le meme assureur(un extérieur et un interieur)

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pour les 2 dégats non ce n'est ni le meme sinistre ni le meme assureur(un extérieur et un interieur
Excuses mais je n'avais pas bien saisi votre post.

 

En général, les conditions des contrats précisent que les indemnités sont versées vétusté déduite, sans obligation de remettre en l'état.

Celle-ci est remboursée sur justification des travaux

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oui cela j'avais bien compris mais mon problème est pourquoi y aurait il une différence de remboursement avec ou sans facture d'un professionnel

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Personnellement j'aurais réglé en fonction du contrat, vétusté déduite s'il y a lieu, mais TTC.

 

Un expert aurait conclu son rapport de la façon suivante:

Indemnité totale franchise déuite

Indemnité immédiate vétusté déduite TTC

indemnité différée sur justificatif de facture la vétusté retenue

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je n'ai pas de franchise dans mon contrat et pas de vetusté non plus car il s'agit de tapisserie peinture parquet demontage et remontage de meubles etc....

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