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Forum juridique de Net-iris

cheque surchargé encaissé !


Jerome16410

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Bonjour,

 

voila j'ai eu une propriétaire pas très correcte qui pour une location de courte durée ne m'a pas remis de contrat de location mais des quittances tout de même.

L'etat des lieux n'a pu etre fait en ma présence mais tout était correcte à mon départ.

 

Elle me rapelle 2 mois plus tard alors que je la harcelle pour récupérer la caution deposée par cheque mais non encaissée, et me dit qu'il faut que je lui envoie un cheque à nouveau de 50€ car qqch est cassé!

 

Je lui retorque qu'à mon départ tout était en bon état et l'informe que c'est probablement les autres colocataires.

 

Discussion ecourtée par elle meme et là, voila qu'elle encaisse le cheque de caution.

(ce chèque j'y vais apporté en gros et en diagonale la mention "CAUTION" doublement souligné car j'étais sur de la récupérer et préférais m'assurer qu'elle ne pouvait l'encaisser).

 

J'ai contacté ma banque, demandé la copie du chèque et voulu faire une démarche auprès de celle ci pour surcharge du chèque (et donc non encaissable) mais ceux ci me retorquent que seuls les cheques barrés peuvent être annulés!

 

Qu'en est il réellement?

:confused:

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  • Réponses 18
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J'ai contacté ma banque, demandé la copie du chèque et voulu faire une démarche auprès de celle ci pour surcharge du chèque (et donc non encaissable) mais ceux ci me retorquent que seuls les cheques barrés peuvent être annulés!

 

Qu'en est il réellement?

:confused:

 

Je suis d'accord avec la position de la banque.

 

Seront retenues comme des mentions de surcharge : toutes les mentions obligatoires manifestement surchargées.

 

Ces mentions sont : le montant, le bénéficiaire, la date, le lieu, la signature.

 

 

Seul le barrement aurait rendu le chèque nul.

 

 

A mon sens ce chèque est tout a fait encaissable.

 

 

Exemple :

Je rappel qu'un chèque peut légalement être établit sur un set de table par exemple (on imagine que sur un set il y a des images, des écritures, cela n'empêche en rien l'encaissement).

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le propriétaire a également rajouté son numero de compte en face du beneficiaire.

Ceci peut il etre considéré comme une surcharge dans ce cas?

 

---------- Message ajouté à 18h55 ---------- Message précédent posté à 18h54 ----------

 

pour info, le lieu n'est pas une mention obligatoire (cf code monetaire et financier)

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le propriétaire a également rajouté son numero de compte en face du beneficiaire.

Ceci peut il etre considéré comme une surcharge dans ce cas?

 

 

Désolé mes cours de droit sur le chèque remontent ;)

 

Vous m'avez compris quand même ...

 

 

Non, ce n'est pas une surcharge ....

Pour en avoir vu des chèques surchargés je vous assure qu'il faut que le caractère de surcharge soit avéré : rature, blanco, caractères ajoutés de façon a tromper.

 

En un mot il faut que nous sommes face à un faux (et usage de faux).

 

Ce n'est pas le cas ici.

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Doucement ...

 

L'ensemble des articles de la loi du 6 juillet 89 régissent la location vide.

 

A savoir :

 

 

Votre prioritaire, n'est pas tenu légalement d'établir obligatoirement un bail (puisque vous précisez "ne m'a pas remis de contrat de location") : un bail peut être conclu oralement.

 

Si vous n'avez pas fait d'état des lieu d'entrée, l'appartement est réputé neuf à l'entrée du locataire.

 

A la sortie, si vous n'étiez pas d'accord, vous ou votre représentant ne deviez pas signer l'état des lieux de sortie. L'huissier est à mandater pour établir l'état des lieux.

 

Concrètement, qu'avez vous signé à la sortie ? Qu'est-il indiqué sur l'état des lieux ?

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Je vous invite donc à vérifier !

 

 

Il vous faut absolument vous reporter à votre état des lieux de sortie.

 

 

Le fait que vous n'ayez pas fait celui de sortie peut vous être préjudiciable .... comment vous pourrez prouver que les dégradations intervenues après votre sortie, ne sont pas les votres ?

 

 

Je suis désolé de vous dire que ca me semble bien mal engagé pour vous.

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Je ne comprends pas bien une chose, vous laissez un chèque de caution en faisant en sorte (du moins vous le croyiez) que ce chèque ne soit pas encaissable ?

Heureusement que la banque l'a tout de même accepté, car dans l'histoire, c'est vous qui avez fait preuve de malhonnêteté, un chèque de caution est fait pour être encaissé si besoin...

 

---------- Message ajouté à 21h30 ---------- Message précédent posté à 21h28 ----------

 

L'ensemble des articles de la loi du 6 juillet 89 régissent la location vide.

Oxy, je doute que cette location soit soumise à la loi 89-462. J'ai cru comprendre que c'était une location meublée et de courte durée (location saisonnière ?).

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Je ne comprends pas bien une chose, vous laissez un chèque de caution en faisant en sorte (du moins vous le croyiez) que ce chèque ne soit pas encaissable ?

Heureusement que la banque l'a tout de même accepté, car dans l'histoire, c'est vous qui avez fait preuve de malhonnêteté, un chèque de caution est fait pour être encaissé si besoin...

.

 

Bonsoir,

 

On pourrait même aller plus loin, la simple remise d'un chèque non encaissé (et a fortiori rédigé pour ne pas être encaissable) n'est pas une garantie.

 

Le dépôt de garantie doit être encaissé par le propriétaire et il est restituable dnas les deux mois de la sortie des lieux.

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Mon seul recours est donc le depot de plainte pour abus de confiance, escroquerie?

 

Bonsoir,

Attention au retour de bâton.

Apparemment, c'est vous qui avez tenté d'abuser la confiance du propiétaire en lui remettant un chèque de garantie, qu'il avait parfaitement le droit d'encaisser dès sa remise, en manoeuvrant pour qu'il ne puisse le faire (ce que vous espériez).

Cordialement.

ml44

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Bonjour,

 

j'y vais apporté en gros et en diagonale la mention "CAUTION" doublement souligné

 

Seul le barrement aurait rendu le chèque nul

 

Un double trait en diagonale d'un chèque n'est pas considéré comme barrement :confused:

 

D'autre part, notre internaute parle d'une location courte durée, mais avec quittances de loyer... donc pas location saisonnière à priori. Il faudrait quelques précisions.

 

Puis elle parle de colocataires... :confused:, et dit que l'état des lieux de sortie a été fait sans sa présence, donc elle n'a rien signé, donc à moins qu'il n'ait été fait en présence d'un huissier, il n'est pas valable si tant est qu'il existe... et pas d'EDL de sortie = logement réputé rendu en bon état. Donc aucune retenue justifiable en ce qui la concerne !

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Il faudrait déjà savoir effectivement à quel type de location on a affaire.

J'envisageais la location saisonnière car c'est la seule à ma connaissance où le chèque de dépot de garantie n'est pas encaissé.

Si c'était une location traditionnelle (vide ou meublée), notre internaute serait encore plus en faute d'avoir voulu faire un chèque "non encaissable" car dans ce type de location, le chèque est encaissé en début de bail.

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Je pense que vous devriez vous retourner vers l'ADIL qui tentera de déméler ce sac de noeuds. Première erreur: ne pas voir le contrat de location. Mais rien ne prouve que votre ex-proprio ne vous l'ait pas remis (si elle est malveillante, elle peut jouer là-dessus). Deuxième erreur, ne pas faire d'état d

 

---------- Message ajouté à 08h06 ---------- Message précédent posté à 07h32 ----------

 

Je pense que vous devriez vous retourner vers l'ADIL (association qui régle les différents de location. Présente dans toutes les grandes villes; services gratuits) qui tentera de déméler ce sac de noeuds. Première erreur: ne pas avoir le contrat de location en votre possession. Mais rien ne prouve que votre ex-proprio ne vous l'ait pas remis (si elle est malveillante, elle peut jouer là-dessus donc préparez-vous à ce retournement)... Deuxième erreur, ne pas faire d'états des lieux conjointement (entrée et sortie) car ce sont eux qui définissent l'état du logement et les facturations locatives qui en découlent, par comparaison. Une caution est encaissable le jour de l'entrée dans les lieux afin de couvrir les éventuelles dégradations commises et est restituable dans les 2 mois après l'état des lieux de sortie. Votre chèque n'aurait pas du être surchargé en écriture pour motif que vous étiez certaine de le récupérer. C'est une forme de rétention. Vous, si vous étiez malveillante, vous pouviez alors tout saccager dans le logement et vous étiez sereine sur son non-encaissement et le propriétaire était pris en otage, n'ayant rien pour s'indemniser. Il faut que le bailleur encaisse la caution par sécurité (sauf si accord mutuel écrit) car une opposition est aussi réalisable. Seuls les médiateurs pourront trancher cette situation avant que la machine lourde ne s'enclenche car ils proposent des accords amiables entre les deux parties, d'une part en les écoutant séparemment puis éventuellement par confrontation. Malheureusement, rien ne fait pencher la balance d'un côté ou de l'autre à cause de toutes ces malfaçons. N'ayez pas d'a priori, les bailleurs n'ont pas souvent gain de cause. D'autant plus qu'il apparaît que tous ces manquements dans les formalités relèvent de votre méconnaissance du sujet et d'un certain profit de cette "naïveté" de l'autre côté. Et puis, si cette personne est si mal intentionnée, assurez-vous auprès des services des impôts qu'elle a bien déclaré les revenus de vos loyers puisque vos quittances prouvent que vous lui avez bien versé des fonds. Ne vous en privez pas, pas de raison qu'elle profite sur tous les tableaux.

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Oui, sauf qu'apparemment le propriétaire l'a accepté en l'état...

Et la question d'origine portait sur le fait que la banque ait accepté d'encaisser le chèque.

 

Et la réponse a été apportée !

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  • 3 ans plus tard...
  • Moderateurs

Bonjour !

 

La charte du forum que vous avez signée demande :

 

1 - que l'on s'adresse aux participants avec un minimum de politesse,

2 - qu'on ne se greffe pas sur d'anciennes discussions pour poster son message personnel

3 - qu'on pose une question juridique

4 - que le message soit clair...

 

Vous n'avez rempli aucune de ces conditions. Votre message est donc effacé.

 

Créez votre propre fil si vous désirez débattre d'un problème.

 

Merci.

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