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Forum juridique de Net-iris

arrêté de péril


Julight34

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J'ai acheté en 2007 un appartement, mais on a omis de me dire que l'immeuble été frappé d'un arrêté de péril, les propriétaires avaient ils le droit de vendre!!! quelqu'un peut il me donner une réponse en urgence merci:(

 

Il faut regarder du côté des articles 1641 à 1649 du Code Civil (vices cachés), à moins que vous ne préfériez regardiez du côté de l'escroquerie si vous avez des éléments montrant que c'est intentionnel (code pénal).

 

A mon avis, l'un des points important avant toute procédure est de bien déterminer dans quelle mesure vous auriez pu prendre connaissance de l'arrêté de péril avant l'achat (en gros, était-ce un vice caché ou non ?). Et relisez bien l'acte de vente pour déterminer s'il en est fait état ou non, ou si l'acte stipule le contraire.

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Bonsoir,

J'ai acheté en 2007 un appartement, mais on a omis de me dire que l'immeuble été frappé d'un arrêté de péril, les propriétaires avaient ils le droit de vendre!!! quelqu'un peut il me donner une réponse en urgence merci:(

Cette situation est pour le moins curieuse puisque, lors de chaque vente de bien immobilier, le notaire est obligé d'annexer à l'acte un "arrêté de non péril".

 

Que contiennent les annexes de votre acte de vente ?

 

Avez-vous pris contact avec le notaire qui a rédigé l'acte de vente ?

 

Voir également cette discussion http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/123000-non-signalement-arrete-de-peril-immeuble.html?highlight=p%E9ril

 

Cordialement.

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Merci pour les réponses : le notaire avait stipulé qu'il y a eu arrêté de péril mais qu'il avait été lévé, faux :

:mad: la lévée a été faite 2 mois plus tard, mal information du notaire et surtout de l'agence immobiliere.

J'ai demandé l'annulation de la vente cela est'il possible merci dans l'attente de vos réponses

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Je partage l'avis de Tite72. L'inexactitude ne porte pas sur une caractéristique suffisamment substantielle du bien pour qu'on puisse faire annuler la vente sur le motif de l'erreur ou du dol. L'arrêté de péril a bien été signalé par le notaire et si cet arrêté n'était pas encore levé au moment de la vente, il l'était deux mois plus tard. Tout au plus pourrait-on invoquer un vice caché qui pourrait donner lieu à des dommages et intérêts. Mais la prescription est de deux ans à compter de la découverte du vice.

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