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Forum juridique de Net-iris

contestation décision juge de la Mise en Etat?


Elteor21

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Bonjour,

 

Une piste :

 

Article 776 du Code de Procédure Civile :

Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 28 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

 

 

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;

2° Elles statuent sur une exception de procédure ;

3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

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Content de vous lire à nouveau Karamelle :)

 

Si je peux prouver que le juge de la mise en état n'avait pas compétence pour juger un point de droit qui relève uniquement du fond et non de la forme, devrais-je quand même attendre la procédure d'appel pour faire une réclamation où y a-t-il dès à présent un recours envisageable ?

 

Avec toute mon estime :D

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Ravie que soyez content :)

 

La possibilité d'un appel concerne certaines catégories d'ordonnance du JME, il faut donc déterminer si l'ordonnance en question en fait ou non partie.

 

Vous évoquez un problème de compétence, celui-ci a t'il été soulevé devant le Juge ? si la réponse est oui et que le Juge s'est déclaré compétent, il y a la possibilité de former contredit sur ce pb de compétence.

 

Bonne journée et bon week-end.

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Grand merci Karamelle.:)

 

Le contredit aurait été parfait si mon avocat avait soulevé le hic! Ce qui n'est pas le cas.

 

... Le juge de la mise en état a statuer sur le fond de l'affaire pour faire écarter des pièces importantes de mon dossier.

 

Au soutient de sa décision, il a servilement recopié un article de loi cité par la défense qui n'a rien a voir avec l'affaire. L'avocat s'étant trompé de code !!!

 

Il ne me reste a priori que l'appel. Est-ce bien le même que l'appel classique?

 

A très bientôt ;)

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour,

 

Le JME ne cesse de reporter la fixation de la date du juge de divorce car mon mari demande systématiquement un report (qu'il obtient !). Il ne fournit sciamment pas ses conclusions pour obliger le juge a reporter, ce qu'il fait en renvoyant chaque fois à 2 mois.

 

Le JME a déjà mis une injonction de conclure à mon mari qui ne l'a pas respecté. Le JME n'a pas clos pour autant la procédure et renvoyé au fond. Il a haussé les épaules quand mon avocate a mentionné ce fait et a reporté de 2 mois... Comment et à qui je dois m'adresser pour que le JME fasse enfin son job? Cela fait presque 2 ans que nous avons obtenu notre ONC et autant de report de la part de mon mari

 

Merci de votre aide,

Eva.

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