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Forum juridique de Net-iris

Fraction pension invalidité non payée.


Phoenix97

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Bonjour.

 

J'espère avoir posté dans la bonne rubrique.

 

Les faits:

- J'ai été déclaré en invalidité de catégorie 1 par le Sécurité Sociale à dater du 06/11/2002.(preuve à l'appui).

- Etant cadre dans une entreprise avant cette invalidité, j'avais souscrit au contrat collectif de prévoyance qui m'avait été proposé par mon employeur.

- En fait ce contrat de prévoyance était double: une caisse pour la tranche A des salaires, et une autre caisse pour les tranches B et C. Ma souscription (et donc cotisation) concernait ces deux caisses (preuves à l'appui)

- Mon ancien employeur a régulièrement informé ces deux caisses de ma mise en invalidité (preuves à l'appui), lors de mon licenciement pour incapacité professionnelle (décision de la Médecine du Travail de mon lieu de travail).

- La caisse gérant la tranche B et C m'a toujours versé ce qui m'était du.

- Je n'ai jamais rien reçu de la part de la caisse gérant la tranche A, aucune demande de pièce justificative, aucun versement, aucun décompte, aucun document fiscal. Je ne m'en suis jamais rendu compte, pensant que la pension qui m'était versée couvrait la totalité des tranches.

- En date du premier janvier 2009, ces deux caisses ont fusionné au sein d'un même groupe. A la suite de la désorganisation qui s'en est suivie, d'importants retards sont survenus dans le versement de ma pension, et compte tenu des difficultés financières qui en ont résulté, j'ai contacté les nouveaux services, qui gèrent donc les deux comptes.

- Je me suis rendu compte à cette occasion que la pension concernant la tranche A était bien régulièrement versée, mais à une autre personne dont, par erreur de mon interlocuteur, j'ai eu le nom et les coordonnées bancaires. Et j'ai donc découvert à cette occasion que depuis plus de 80 mois maintenant, j'avais été spolié d'une somme de l'ordre de 45 000€.

- J'en ai immédiatement informé le nouvel organisme par LR/AR, avec les documents justificatifs, dont une partie m'a aimablement été fournie par le DRH de mon ancien employeur. 3 LR/AR depuis mars 2009, et des dizaines de coups de téléphone en vain. Aucune réponse, aucune information, aucune proposition.

- Depuis, non seulement je n'ai eu aucune information de la part de l'organisme de prévoyance, mais de plus, le versement des deux pensions a été bloqué pour les prestations concernant les mois de mars, avril, mai et juin 2009.

- Je suis donc sans ressources depuis tout ce temps, je ne peux plus payer mon prêt habitation (le seul que j'ai, je n'ai aucun prêt à la consommation), et ma banque me menace de déclaration à la Banque de France.

 

Par l'intermédiaire d'un ami, un magistrat du TGI de mon lieu de domicile m'a conseillé de déposer une plainte auprès du Procureur Général du lieu du siège de la caisse de prévoyance, en l'occurrence, Paris.

 

Mais en recherchant sur internet, je me suis rendu compte qu'il y avait plusieurs formes de plainte possibles (et notamment avec ou sans constitution de partie civile, pour les éventuels dommages et intérêts), et des délais de prescription.

 

- Ces délais de prescription débutent-ils à partir de la date de l'escroquerie, ou à partir de la date de sa découverte?

- La fait que j'ai été en état de faiblesse (si c'est le bon terme) puisque j'ai été suivit par un psychologue et un psychiatre, a-t-il une incidence?

- Quel genre de plainte faut-il déposer, et en quels termes. Parce que j'ai vu que dans le cas d'une plainte avec constitution de partie civile, il fallait citer au titre de quels articles on déposait plainte, et je ne connais rien en Droit.

- La protection juridique de mon assurance peut-elle intervenir dans un tel cas?

- Comment évaluer le montant du préjudice (en tenant compte de la valeur de la tranche A des salaires au moment où la pension aurait du être versée, ou au moment de ma demande, en fonction de la revalorisation au titre du maintien du pouvoir d'achat), et comment évaluer raisonnablement le montants des dommages et intérêts?

- Vis à vis de ma banque, que faire? Je ne suis pas à proprement parler en situation de surendettement, puisque je pourrais payer sans problème mon crédit si mes pensions étaient versées.

 

Voila. Cela fait beaucoup de questions, et veuillez m'en excuser. Mais je ne sais vraiment pas quoi faire pour être efficace, et surtout essayer d'inciter la caisse de prévoyance à rechercher une solution amiable en les mettant sous pression par l'intermédiaire d'un dépôt de plainte.

 

J'espère que vous pourrez rapidement m'orienter, et je vous en remercie d'avance.

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Bonjour,

 

Vu la complexité de la situation il me semble que vous devriez aller voir un avocat conseil qui donne des consultations gratuites soit en mairie, soit dans les tribunaux. Renseignez-vous autour de vous.

Par ailleurs pour ce qui est de votre prêt : n'avez-vous pas encore fait jouer l'assurance décès-invalidité ? Normalement dans votre cas, elle devrait prendre en charge au moins une partie du remboursement du prêt, si ce n'est sa totalité (ça dépend du niveau d'invalidité), mais attention, lisez bien votre contrat, normalement on peut la mettre en jeu dès qu'il y a longue maladie (trois mois d'arrêt maladie consécutifs) mais si vous avez oublié de déclarer votre sinistre il n'y a pas rétroactivité sur plusieurs années, je crois, de mémoire que ça tourne autour de trois mois...

Espérant vous avoir apporté un peu d'aide, même si je ne suis pas super spécialiste. Courage

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Merci pour votre réponse.

J'ai pris contact avec mon assurance pour savoir si je peux faire jouer ma clause d'assistance juridique.

En ce qui concerne mes emprunts, une invalidité de catégorie 1 ne me permet pas de faire jouer l'assurance. Je dois tout payer intégralement.

Merci encore d'avoir pris le temps de vous pencher sur mon problème.

 

Phoenix97.

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    • Par Jeremy Billey
      Bonsoir,
      J'aimerais un renseignement pour savoir quelles sentences pouvait encourir l'ex petit ami de ma soeur...
       
      Les deux chefs d'accusation sont, je cite, : " violence agravé ayant entraîné incapacité de travail comise sur concubin et en état d'ivresse " et " violence par deux circonstances suivie d'une ITT comise sur concubin avec usage d'une arme : un cuter "
       
      J'espère qu'il prendra cher !
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par DonEnergy
      Bonjour à tous.
      Tous d'abord pardon si je ne met pas cette question dans la bonne catègorie. Je ne sais trop quoi faire : Aujour'dhui j'entre dans une grande surface en compagnie de 4 amis et me vois refuser l'entrée "on laisse pas entrer les groupes aujourd'hui" ce qui me commence déja à m'irriter et est anormal. Nous tentons alors d'entrer ailleur ou un garde nous bloque, apparement on avait déja donné notre signalement... et il se lance dans son spech : on laisse "on laisse pas entrer les groupes, les ordres viennent d'en haut ect" pourtant il laisse passer un groupe de 9 filles... De plus dans ce même magasin il m'est déja arrivé de me voir interdir l'entrée en compagnie de quelques amis (3) ou on nous a dit " on vous a déja interdit l'accés tout a l'heure" alors que nous venions d'arriver , lorsque nous avons protesté, les garde ont été assez injurieux et nous ont mis dehors. Il y a quelques jours dans cette même grande surface, une amie se voit barrer le passage "on laisse pas passer les mineurs"... est ce normal tout cela ? nous avons un style vestimentaire particulier (dit "gothique" par beaucoups) mais n'avons jamais rien fais de mal. Je précise que je n'ai jamais fait quoique ce soit qui pourrait être préjudiciable, je suis un client, je paye mes achats, mais je commence sèrieusement à en avoir assez de me faire traiter comme un voleur, un fouteur de trouble...
      1) ont ils le droit de nous interdire l'entrée ?
      2) ont ils le droit d'interdire l'acsé aux mineurs ? (c'est un magasin comme les autres)
      3) pour moi il s'agit de discrimination que puis je faire ?
    • Par Théoclite
      Bonjour.
      Depuis quelques années, je rencontre d'immenses difficultés avec la Justice et l'Etat.
       
      D'un côté, l'Etat a été condamné à plusieurs reprises devant le tribunal administratif, mais prétend à chaque fois avoir exécuté le jugement, ce que les textes et la condamnation qui s'ensuit contredisent, sans effet final : cela peut durer ainsi pendant très longtemps, d'autant que chaque nouveau mémoire de défense de l'administration introduit de nouveaux auto-faux qu'il faut à chaque fois démontrer, ce qui m'amène à poser ma première question :
       
      Les services juridiques de la même administration que moi peuvent-ils impunément depuis onze années maintenant faire de fausses déclarations ou produire des faux fabriqués pour la circonstance et démontrés comme tels sans jamais être poursuivis, ne serait-ce que pour outrage à la Cour ?
       
      Il ne saurait s'agir dans ce cas, la procédure étant écrite, d'argumentation propre à émouvoir, de procédés simplement déloyaux ou d'effets de manche, mais de déterminer si oui ou non, les textes réglementaires ont été appliqués : cette félonie constante jamais sanctionnée m'interpelle sur la France irréprochable dont certains parlent.

      * * *



      De l'autre, la Justice qui m'a condamnée pour la forme en correctionnelle puis en appel sur un dossier vide de torts mais riche de faux et de procédures illégales, le jugement ne m'étant communiqué qu'un mois après sa publication dont la date de délibéré ne m'avait pas été communiquée (non-comparant lointain et invalide), empêchant recours en Cassation.
      Ma plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux (à requalifier en écriture publique) émanant du parquet et des juges a essuyé un refus écrit de dépaysement de madame la Garde des Sceaux et de la Cour de Cassation, en réponse à des courriers parlementaires, laissant les auteurs des faux seuls habilités en droit à juger du caractère délictueux ou criminel de leurs propres actes.
       
      Ceci m'amène à souhaiter mettre en ligne un dossier important, appuyé par nombre de documents a priori anonymés émanant des services du Procureur de la République, du Procureur général, du Bâtonnier, de Gardes des Sceaux, de la Cour de cassation, aux fins de démontrer que la France n'est plus un Etat de droit (La Cour européenne des droits de l'homme est saisie de mon dossier depuis 2010).
      Ma seconde question sera donc :
       
      Suis-je susceptible d'encourir des poursuites pénales pour décrire sur internet par le menu un système sans mettre en cause ni personnes, ni lieu, même si la teneur des dysfonctionnements et des faits le laisse hélas aisément deviner ?
       
      Espérant avoir plus de réponses qu'à mon article précédent, je vous en remercie par avance.
    • Par Théoclite
      Bonjour à tous.
       
      En 2008, j'ai quitté la région A pour la région B. Depuis, mon état de santé interdit tout déplacement, je n'ai aucune ressource (les premières aides n'arrivent que depuis début 2011).
       
      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
      La loi ne permettant pas encore un recours de particulier devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, mon député de B accompagna auprès de madame la Garde des Sceaux une requête pour qu'elle le fasse personnellement, ainsi que les textes le lui autorisent : sa réponse parlementaire fut qu'elle transmettait le dossier au parquet de A pour traitement (depuis, les délais de saisine fixés par le décret d'application font que je ne peux le saisir moi-même).
       
      Quand au parquet de B, il rejeta ma demande pour incompétence territoriale.
       
      Je fis donc moi-même une demande de dépaysement fort argumentée auprès de la Cour de Cassation, qui la refusa purement et simplement.
       
      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
      Merci de vos réponses éventuelles.
    • Par Sigismond
      J'étais persuadé que non mais une chambre provinciale me dit que si ? !
       
      Je n'en crois pas mes yeux !
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