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Forum juridique de Net-iris

indemnites de reduction


Jenny13

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bonjour

 

 

je voudrais savoir si il y a des interets sur l'indemnite de reduction .

 

 

car dans l'article 924-3

 

on parle d'interets.

 

comment sont ils calcules

 

a quel periode

c'est a dire a compte du jours du dece (ouverture de la succession)

ou bien a partir du moment ou l'autre heritiers demande la reduction de la donation puisque la donation qui m'a ete faite par mon pere depassera la quotite disponible.

 

dans le cas ou je loue la maison les loyers sont il a incorpores dans la succession.

c'est a dire que si le dece intervient maintenant et que mes freres ne font pas encore la demande a reduire la donation.si ils attendent deux ou trois ans.

est ce que je pourrais louer la maison?

et ces loyers sont il a moi ou bien je dois partager?

 

 

 

merci beaucoup pour vos reponses

 

cordialement

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L’article 924.3 concerne une action en réduction contre un héritier faisant objet d’une attribution préférentielle. Et dans le cas d’un paiement total de l’indemnité ne pouvant être fait au moment du partage. C’est alors le tribunal qui fixe le délai ainsi que des intérêts au taux légal.

L’action en réduction pourra être exercé le jour du décès, les loyers que vous encaissez ne seront pas à rapporter ( à moins que votre père en ait conservé l’usufruit et que vous encaissiez les loyers à sa place).

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bonjour

 

 

en fait mon pere il y a quelque annees m'a fait donation d'une maison et a garde l'usufruit.

 

il a eut par la suite deux autres enfants d'un second mariage

 

je voulais savoir dans le cas ou mon pere decede et que mes demi freres ne font pas de suite la demande pour reduire cette donation si il y aura des interets sur le montant de leur part reservataire qu'il devront touche.

 

c'est a dire que sur la moitie de la valeur de la maison qui leur revient

il y aura en plus des interets jusqu'a la date du partage effective.

 

je demande cela car ils pourront attendre quelques annees pour faire cette demande de reduction puis apres essaye de faire trainer la procedure dans le but d'augmenter leur part.

 

cela est il possible?

 

de plus je ne pourrais pas payer cette indemnite il me faudra d'abord vendre la maison et cela ne se fait pas de suite.

donc est ce que la aussi il y aura des interets qui vont courir.?

 

merci beaucoup pour vos reponses

 

cordialement

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Quand viendra l'heure de régler la succession de votre père, et de faire le partage de la succession, vous devrez indemniser vos demi-frères pour qu'ils reçoivent leur réserve. Ce sera calculé par le notaire en charge de la succession et si tout se passe bien cela se fait à l'amiable.

L'indemnité que vous devrez verser sera à recalculer au jour du partage s'il s'écoule du temps entre le décès et le partage, en fonction de l'estimation du bien immobilier qui varie dans le temps.

Si vous encaissez des loyers pendant cette période cela ne rentre pas en ligne de compte.

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Vous louez la maison à quel titre ?

En tant qu'occupant en payant un loyer à votre père ?

 

 

bonjour

 

 

je parlais simplement lorsque j'aurais l'entiere propriete de la maison.

 

c'est a dire au dece de mon pere.

 

maintenant c'est mon pere qui a l'usufruit de la maison.

 

cordialement

 

merci

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Au décès de votre père, vous devrez (probablement, sauf retournement de situation de votre père) une soulte à vos demi frères, qui représentera leur part en valeur dans le cadre de cette succession.

 

Dans la mesure où vous désirez garder ce bien, vous avez effectivement à savoir comment vous paierez cette soulte, soit sur vos économies, soit en faisant un emprunt, par exemple. Dans ce cas, les loyers seront bel et bien à vous.

 

Mais vous pourriez aussi conclure, parce que cette solution vous conviendrait mieux, que vous serez redevable d'un pourcentage de vos revenus de mocation afin de payer cette soulte, qui produira alors des intérêts au taux légal. Ou combiner différents moyens, ou en mettre d'autres en place, comme vendre.

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