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Forum juridique de Net-iris

Notes de frais - Licenciement


Maelachp

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Bonjour,

Je viens d'être licenciée économique, fin de contrat le 13/07/09 puis CRP.

Je sors d'une PME que je voudrai mettre aux prud'hommes.

Je vous fais un résumé des faits : En septembre 2007, ma responsable a quitté la société et mon patron m'a proposé de prendre sa place et donc de gérer une équipe et un service. Pour ne pas m'augmenter tout de suite, il m'a dit que j'étais à l'essai puis en mars 2008 (à force de le harceler), il a fini par me donner une petite augmentation de salaire et m'a dit de faire une note de frais "bidon" tous les mois pour l'autre partie de l'augmentation. Je lui ai dit que j'aurai préféré que ce soit sur la fiche de paye mais lui m'a faire comprendre que ce n'était pas possible et que de toute façon fallait pas que je me plaigne puisque j'allais payer moins d'impôts...

En décembre 2008, un nouveau PDG est arrivé et il vient de me licencier (pour motif économique car la société va très mal et j'étais la dernière cadre et le plus gros salaire : 3ème départ depuis le début de l'année).

Lors de mon entretien préalable, il m'a proposé une CRP en me faisant clairement comprendre qu'il valait mieux que j'accepte, surtout car j'allais avoir un salaire net équivalent à l'actuel pendant presque 1 an... et lorsque je lui ai parlé de la NDF, il m'a dit que nous allions nous débrouiller pour me donner l'équivalent le temps de la CRP. Nous sommes accordés sur le montant et il restait juste à fixer la manière (ex : plusieurs chèques à échelonner). J'ai donc accepté la CRP mais 2 jours avant que je ne quitte la société, il m'a dit qu'il ne savait toujours pas comment me donner cet argent car il n'avait pas encore parlé avec l'avocate. Puis, il a convoqué la comptable et a signé le chèque du solde de tout compte et lui a clairement dit que c'était tout...

Depuis, il ne répond même pas à mes mails. Je me suis faire avoir...

Je sais que je n'aurai jamais du accepter ces NDF mais à l'époque je n'ai pas eu le choix et maintenant tous les montants (indemnités de licenciement, calcul journalier des assedic, etc...) sont faux !

Je vais me faire doublement avoir car il y actuellement un contrôle URSSAF à la société et je vais sûrement avoir un redressement : donc je vais payer des pénalités et en plus l'argent que je vais percevoir est bien inférieur à ce que j'aurai dû avoir si la NDF avait été incorporée au salaire.

En espérant avoir été claire, car je cherche un conseil de personnes qui s'y connaissent.

Cordialement,

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Vouloir mettre son employeur aux prud'hommes est une chose facile.

 

Gagner est une autre chose, quels sont vos moyens de preuve?? L'employeur pourrait également se plaindre de vos fausses notes de frais et vous demander le remboursement, surtout si l'URSSAF considère que les frais ne sont pas justifiés.

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Merci pour votre réponse rapide.

Je ne voulais pas les mettre aux prud'hommes mais je ne sais pas quoi faire car il m'a promis en "huit clos" de l'argent qu'il ne veut pas me donner maintenant...

Effectivement, je n'ai pas vraiment de preuves : la seule chose que je sais c'est que les NDF sont signés par le patron avant virement sur le compte.

J'avoue que je suis perdue et que j'essaye de savoir comment obtenir cet argent promis.

Merci à vous.

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Sans avoir la preuve de ce qu'il vous a promis, je ne vois pas comment vous pouvez lui imposer.

 

Si c'est par des fausses notes de frais, il vous faudra établir que c'était bien à la place d'un paiement d'une prime, il vous faudra démontrer que vous aviez droit à cette prime et que le nouveau patron n'a pas suivi.

 

Il vous faudra démontrer que vous n'étiez pas complice, en effet n'oubliez pas que vous étiez dans l'illégalité, mais le nouvel employeur n'avait pas d'obligation de continuer à escroquer les organismes sociaux, au contraire, il a bien fait de cesser.

 

A vous donc de faire valoir qu'il doit vous accorder légalement cette partie de salaire.

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Je sais que j'étais dans l'illégalité mais des fois sous la pression vous ne savez pas quoi faire : ça me servira de leçon car je pense que je vais m'asseoir sur cet argent et tant pis...

 

Juste pour info : le nouveau patron a validé les NDF de décembre à juin. Il ne veut pas me payer celle du solde de tout sompte et l'équivalent d'1 an que nous avions convenu ensemble.

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