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Forum juridique de Net-iris

Attestation hébergement


Jmg75

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Bonjour,

 

- Mon père est d'origine polonaise

- Il a acquis la nationalité française lors de son mariage avec ma mère (qui est française), il a obtenu la DOUBLE NATIONALITE : française et polonaise

- Il a divorcé de ma mère il y a quelques années, et entre temps, ma mère est décédée.

- On a VOLé à mon père récemment tous ses PAPIERS

- Mon père est propriétaire d'un appartement en Pologne et quand il vient me rendre visite en France (quelques jours par an) je l'héberge à mon domicile.

 

- Mon père doit se faire refaire sa carte d'identité française, pour celà on va lui demander un justificatif de domicile français, ou à défaut, une ATTESTATION D'HEBERGEMENT

 

Mes questions :

 

- Suis je en droit de lui faire cette attestation alors qu'il ne réside à mon domicile que quelques jours par an ? Y a-t-il une durée minimale d'hébergement par an pour en avoir le droit ?

- Si je n'ai pas le droit de faire cette attestation, il ne pourra pas refaire sa carte d'identité française, pourra-t-il malgré tout conserver sa double-nationalité ?

 

D'avance merci à tous pour votre aide.

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Bonjour,

 

concernant : Il a acquis la nationalité française lors de son mariage avec ma mère (qui est française), il a obtenu la DOUBLE NATIONALITE : française et polonaise

 

Vous êtes certain?

 

"Le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité"

 

Voir référence :

 

Acquisition de la nationalité française par mariage - Service-public.fr

 

Est-il enregistré à Nantes ? Ici ce fait l'enregistrement de tous les français nés à l'étranger.

 

A-t-il un livret de famille?

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Bonsoir,

 

Merci pour l'intérêt que vous avez porté à ma question.

 

Voici les précisions demandées :

 

- Oui il a acquis la nationalité française après son mariage, c'est indiqué sur une copie d'acte de naissance, et c'est effectivement daté : "Nantes, le 01/04/1972" donc il est enregistré à Nantes a priori

 

- Oui il figure sur le livret de famille délivré lors de son mariage, qui fait ensuite mension du divorce.

 

En espérant que ces informations vous permettront de me répondre, bien cordialement.

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Bonjour,

 

A priori l'attestation d'hébergement est pour les étrangers ( hors UE, pendant leur séjours en France )

 

Faites en une selon modèle, si vous n'avez pas un formulaire à remplir.

 

Attestation d'hébergement - Lettre type Gratuite - Aide Courrier - Modèles de lettres types gratuites

 

Cordialement

 

giantpanda

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Merci encore pour votre réponse, mais ça ne répond pas du tout à mes deux questions : SUIS-JE EN DROIT DE FAIRE CETTE ATTESTATION ALORS QUE CELA NE CONCERNE QUE QUELQUES JOURS PAR AN ET QUE LE DOMICILE PRINCIPAL EST EN POLOGNE ? J'ai vu le texte suivant sur un site à ce sujet :

 

Sachez que le code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ou encore, de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. L'emprisonnement est même porté à trois ans et l'amende à 45000 euros lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui (C. pén., art. 441-7)

 

 

2ème question : y a-t-il un risque de PERTE DE LA NATIONALITé FRANçAISE ?

 

 

Merci encore pour votre aide précieuse.

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