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Forum juridique de Net-iris

prud'homme égalité


Limlug

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Bonjour,

 

Que se passe-t-il lorsque la délibération d'un conseil au prud'homme donne égalité??

 

Je sais qu'un juge est censé donner son avis mais rien d'autre (délai, le poids de son verdict, ...)

 

Est-ce que quelqu'un peut m'éclairer??

 

Merci d'avance.

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  • Réponses 16
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C'est là que le juge départiteur intervient. Si les 4 conseillers sont présents et maintiennent leur avis, c'est l'avis du juge départiteur qui l'emporte après avoir écouté les avis de chacun.

 

Si un ou plusieurs conseillers sont absents, il prend sa décision seul.

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Il est possible de savoir qui est le juge départiteur actuel dans une ville ou un tribunal?? (je suis une novice complète dans ce domaine)

et d'après la définition du tribunal d'instance sur ce site, il n'est pas compétent concernant l'affaire qui me préoccupe (un licenciement pour faute grave), cela ne change rien??

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Pour savoir qui est le juge départiteur, vous pouvez le demander au greffe du CPH ou du TI. Mais celà ne présente aucun intérêt de connaître son identité.

 

Le TI n'est pas compétent pour votre affaire, mais le juge départiteur est détaché au CPH et est donc bien compétent.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

J'ai de nouvelles questions :

Est ce qu'il y a des délais fixés lors de ces affaires comme:

Au bout de combien de temps la personne concernée reçoit la réponse officiel des prud'hommes après le jugement?

Combien de temps prend le "rejugement" de l'affaire?

Ou cela se fait-il en fonction de la disponibilité des personnes (du juge départireur, ...).

Merci d'avance

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Cela je l'avais compris. Je ne veux pas savoir qui s'est mais quand il va pouvoir donner son avis. S'il y a des délais ou si ça se fait en fonction de possibilité de chacun?? Car c'est bien beau de savoir que qu'il y a égalité (et on l'a su par l'avocat qui a demandé, on a rien d'officiel) sur l'affaire mais savoir quand on aura une réponse ce serait mieux.

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J'ai un jugement du conseil des prud'hommes qui est sorti le 23 juin.

Fait après audience devant le juge départiteur.

Le juge départiteur est la présidente du tribunal d'instance.

Elle est d'abord présidente du tribunal D'instance,et juge départiteur aux conseils des prud'hommes quand il y a besoin.

Tous les dossiers aux prud'hommes n'arrivent pas jusqu'au juge départiteur.

Elle est en place depuis longtemps.

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Rien de précis suivant les régions la notification se fait quelques jours après ou plusieurs mois.

 

Ensuite pour les délais de jugement de départage, de décision, puis de notification c'est la même chose, tout dépend des régions et de la charge des affaires dans la juridiction.

 

Demandez à votre avocat il connait bien les délais moyens.

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A tire indicatif voici toutes les dates dans mon cas.

 

dossier déposé le 9/02 pour un référé.

référé le 9/03.Nous avons été sorti du référé,avec invitation à déposer

une requête.Ce fut chose faite.

Audience le 28 Avril devant les 4 juges,pour cette requête.

Délibéré annoncé au 13 juillet.

Ils ont sorti un jugement le 15 mai,non départage des voix, assorti d'une

convocation à audience au 2 juin devant le juge départiteur.

ce fut chose faite.Le juge nous annoncé un délibéré le 23 juin.

Il a bien été sorti,le 23 juin.

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