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Forum juridique de Net-iris

Le droit des policiers


Linkyboy

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Bonjours à tous,

 

Je poste ce message afin de me renseigner au sujet des droits des policiers:

 

Tout d'abord je voudrais savoir dans quelle mesure les policier peuvent ils procéder à une fouille corporelle.

Ont il le droit de vous fouiller en public en ayant uniquement des soupçons où des apriori sans avoir la moindre preuve pour les étayer?

N'y a-t-il rien d'illégale dans le fait de palper les parties génitales d'un homme en public sans avoir fait la moindre enquête a son sujet pour justifier cette fouille?

Ce procédé me semble basé sur un principe tout à fait discriminatoire, l'expérience peut être traumatisante pour la personne et dans le cas où elle est innocente le préjudice est total.

 

Peut-on refuser de se faire fouiller ainsi ?

 

[EDIT]: Dans quelles circonstances un policier peut il vous mettre en garde à vue?

 

En vous remerciant d'avance pour vos réponses,

amicalement

 

Linkyboy

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ne pas confondre la fouille et la palpation de sécurité qui quoiqu'il en soit sont strictement encadrés ; maintenant je doute qu'une femme policier vienne palper les parties génitales d'un homme.... 3d-moqueur-rire-3.gif

 

Non en effet, c'est un homme qui procède a la palpation pour les hommes (d'ailleurs je n'ai jamais dis le contraire et ce n'est pas le sujet) mais je ne vois pas en quoi cela rend les choses plus acceptables...

Autre chose, qu'entends tu par "encadré"?

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Pour Mamamy:

 

En effet, les palpation sont faites par des hommes pour les hommes et par des femmes pour les femmes. Il ne me semble pas avoir dis le contraire.

Il n'empêche que cela est notre intimité...

 

Autre chose : Qu'entendez vous par " Strictement encadré"?

 

Désolé de ne pas faire la différence entre fouille et palpation de sécurité mais les policiers ne m'ont pas précisé de laquelle il s'agissait.

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Bonjour,

 

La palpation de sécurité n’est pas une fouille à corps, mais comme le définit l'article 203 du règlement intérieur de la police nationale, une mesure de sécurité destinée à écarter tout objet dangereux ou délictueux dont peuvent être porteurs les individus appréhendés.

C'est une mesure de police administrative. Elle n'est pas effectuée dans le cadre de la répression d'une infraction mais dans une logique de préservation de l'ordre public.

Dès lors qu'il existe un doute, dans l'esprit du policier sur la dangerosité d'une personne (ex: une personne avec une masse énorme au niveau de l'entrejambe), il peut recourir à la palpation de sécurité pour s'assurer que la personne n'a pas d'armes.

La garde à vue nécessite quant à elle que la personne soit suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

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Passez sa main sur l'entrejambe, au dessus des vêtements, pour vérifier qu'il n'y a pas d'armes serait pour vous une dérive sexuelle?

Non mais vous rigolez j'espère! :eek:

Ok ce n'est pas très drôle de subir une palpation de sécurité mais bon..

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Tout d'abors merci a tous pour vos réponses.( bien que certaines soient un peu sarcastiques mais je pense qu'il faut savoir en rire :) )

 

Je pense que pour faire le point sur ce qu'il m'est arrivé je vais devoir vous raconter mon histoire car à vrai dire ce que vous me décrivez ne correspond pas à ma situation et pourtant j'ai bien été fouillé.

 

J'allais dans une station de métro pour rentrer chez moi, je passe le tourniquet en validant mon passe Navigo, je me dirige vers le quai et derrière le mur deux policiers en pantalon bleu,polo blanc et matraque à la ceinture m'interpellent.

Ils me demandent ma carte d'identité que je leur présente.

Ils me demandent si j'ai de la résine de cannabis sur moi et me disent que si c'est le cas je leur donne maintenant et ils la jette a la poubelle et que s'ils la trouvent il m'emmènent au poste.

Je leur répond que non puis ils me demandent de vider mes poches.

Je commence à sortir tout ce que j'ai dans mes poches et le pose sur la poubelle juste a côté.

C'est alors qu'un des policiers me demande de me retourner, il commence a me fouiller puis regarde dans mon pantalon avant de me palper les parties génitales par dessus le boxer pendant que des voyageurs passent dans le couloir de métro.

Évidemment ils ne trouvent rien et me disent que je peux partir sans me présenter la moindre excuse.

 

Cela n'a l'air de rien, mais j'ai quand même eu la nette impression que ces deux personnes avaient tous les droits sur moi bien qu'ils n'aient dans le fond rien à me reprocher si ce n'est d'avoir les cheveux longs...

Je trouve que cette manière de procéder selon le faciès est tout à fait discriminatoire.

En ont-ils vraiment le droit?

Ne peut on pas refuser ce genre de fouille lorsque les policier n'ont aucune preuve pour justifier un tel contrôle?

 

En attendant vos réponses.

 

Amicalement.

 

Linkyboy.

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Ne peut on pas refuser ce genre de fouille lorsque les policier n'ont aucune preuve pour justifier un tel contrôle?

Là, vous inversez les choses puisque c'est justement le role de cette fouille de trouver des preuves !

Malheureusement pour vous, il suffit au policier d'avoir des soupçons. Et vous avez probablement un physique qui porte à soupçons. Je connais bien le problème pour avoir une fille de 23 ans que l'on prend facilement pour quelqu'un d'origine arabe alors que dans la famille, le plus au sud vient de Corse :D. Lorsque nous circulons ensemble dans le métro, elle est 10 fois plus controlée que moi :mad:

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Linkyboy n'a pas complètement tord:

la fouille à corps tel que vous la décrivez lagO, recherches d'indices d'éléments de preuves de la commission d'une infraction etc s'effectue dans le cadre du flagrant délit.Elle est de la prérogative exclusive de l'O.P.J et ne saurait s'effectuer à la vue du public.

Sur un controle d'identité, hors tout cadre de commission d'infraction

flagrante, on est dans le domaine de la palpation de sécurité, apposition des mains à l'extérieur des vêtements en vue de découvrir tous objets dangereux pour la personne ou autrui.

La petite boulette découverte au fond de la poche, il va falloir la faire apparaitre en procédure et c'est bien là toute la difficulté parce que

comment arguer de la dangerosité de cette boulette.

Force est de constater que la parade réside dans:

-Une remise spontanée de la part du détenteur

-Un "s'en est débarrassé à notre vue"

et là on est dans le faux en écriture public (jurisprudence: assises 15 ans)

si cela ne s'est pas passé comme écrit

 

Je résume:

L'individu controlé fume un joint, fait l'objet d'une interpellation, il

se doit d'être conduit devant un O.P.J qui effectuera une fouille de sécurité en vue de poursuivre les investigations.

ou

L'individu fait l'objet d'un simple controle, n'a commis aucune infraction flagrante, et hors cas de controle sur réquisition du Procureur limité en cadre temps et espace pour des recherches d'infractions précises, aucun cadre légale pour demander aux gens de vider leur poche encore moins pour mettre les mains à l'intérieur de celles ci;)

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Encore merci pour vos réponses!

 

@ Lag0:

Je ne veux pas inverser les choses, mais il me semble que la collecte de preuve se fait dans le cadre d'une enquête et que pour qu'il y ai enquête il faut d'abord un délit avéré.

D'autre part n'y a-t-il rien de scandaleux dans les mots "physique à soupçons"?

Pour moi, en effet cela reflète la triste réalité, mais ce n'est pas pour autant que ce genre de comportements discriminatoires doivent être banalisés.

C'est pour cela que je cherche à me renseigner sur les droits des policiers: je ne crois pas que ce genre de "délits de sale gueule" fasse parti de leurs attributions.

 

@Rv69:

Merci beaucoup pour ces précisions. Cela me rassure un peu :D.

Je voudrais savoir ce qu'est exactement un "cas de controle sur réquisition du Procureur limité en cadre temps et espace pour des recherches d'infractions précises".

S'agit-il d'une sorte de mandat qui donne l'ordre aux policiers de chercher ( par exemple dans mon cas) des consommateurs de cannabis et de fouiller tout individus qui leur semble être un fumeur de cannabis potentiel?

 

Autre chose: Où peut on se renseigner sur les droits et devoirs des policiers? (Quelle partie du code civil, quel text,etc..) Je suis vraiment inculte en ce qui concerne la loi :o.

 

Voila encore merci a vous pour la rapidité de vos réponses :)

 

Linkyboy

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Quotidiennement, le procureur de la République requiert la Police d'avoir à

effectuer des controles.Ces réquisitions sont établies par l'étude de celui ci (le Procureur) de ce que l'on appelle un ilot criminogène.

Si augmentation de tels faits dans tels zones, alors cette réquisition intervient afin de tenter d'endiguer la chose.

cette réquisition précise une zone géographique à couvrir, une durée dans

la réalisation de cette réquition, vise des infractions bien définies (infraction à la législation sur les stupéfiants, vol par effraction etc....)

Pour rappel il me semble que nous sommes toujours sous couvert de vigie pirate (renforcé il me semble), ceci facilitant les controles dans les zones à risques que peuvent être gares ou station de métro.

cordialement.

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Bonsoir Rv;)

 

Il y a aussi le cas du contrôle administratif où tout le monde peut être contrôlé quelle que soit sont attitude si c'est pour prévenir une atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des biens (zone de délinquance usuelle. Je pense que le métro peut être classé ainsi)

 

78-2 al 3 CPP

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Bonjour Paul bès

Il y a aussi les controles des zones considérées entrant dans l'espace schengen que peuvent être les gares et aérogares (communément appelés aéroports)

Art 78-2 alinéa4;)

 

Et votre avis (légal s'entend) sur les mains dans les poches, remises spontanées et autres palpations approfondies :o

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Bonjour Paul bès

 

Bonjour Rv:)

 

Il y a aussi les controles des zones considérées entrant dans l'espace schengen que peuvent être les gares et aérogares (communément appelés aéroports)

Art 78-2 alinéa4;)

 

Tout à fait! Je vois qu'on lit le même code:D

 

Et votre avis (légal s'entend) sur les mains dans les poches, remises spontanées et autres palpations approfondies :o

 

Sur les remises spontannées: légalement rien n'interdit de demander à quelqu'un si il a quelque chose d'illicite sur lui et de le remettre...

 

Sur les palpations "approfondies": J'ai tellement vu d'endroits où des gens cachaient des choses sur et dans leur corps... :eek: Pour l'exemple qui nous concerne un couteau se cache facilement au niveau de l'aine. Pour dire, j'ai même vu une lame de rasoir cachée sous la langue! Aujourd'hui, seules les investigations corporelles internes sont hors de portée des agents eux mêmes.

 

Les mains dans les poches: A mon sens le débat est ici plus technique que pratique. Parce qu'au final lorsque la palpation est faite et que l'agent sent quelque chose dans la poche, il y met la main pour retirer l'objet senti (on va pas demander à la personne contrôler de le retirer elle même car si c'était une arme il y aurait là situation de danger:rolleyes:). Mais en théorie, on palpe d'abords!

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      bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas
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