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Forum juridique de Net-iris

Dépôt de garantie & facture travaux


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Bonjour à tous,

 

je viens sur ce forum pour un petit souci avec mon ancienne agence.

En effet après les 2 mois légaux depuis la remise des clés j'ai bien reçu un chèque pour le remboursement du dépôt de garantie mais la facture jointe me semble abusive (480€) pour les travaux suivants :

 

- joints de la baignoire à refaire (là j'avoue c'est normal, j'aurais du les refaire moi même avant...)

- Vérification robinetterie de la baignoire (est-ce bien abusif par rapport aux joints ? je ne vois pas le rapport mais sait-on jamais)

- Fixation de la prise terre de la cuisine

(précisé 270HT pour les 3)

 

- Débouchage WC (précisé 185€ HT)

 

Sur l'état des lieux de sortie seuls les joints à refaire ont été notés, les WC ayant été testés et fonctionnant correctement lors de l'edl.

J'aimerais donc contester les sommes indument perçues, je sais devoir payer pour les joints mais je n'ai pas le détail des 270€ HT.

 

Que faire :

- Demander le détail ?

- Faire de moi même une demande de devis à l'entreprise qui a réalisé les travaux et demander ensuite le remboursement du trop-perçu ?

- Demander le remboursement sans préciser de montant ?

 

De plus l'agence facturant 1.20€ par quittance pour 'frais administratifs' je suis bien en droit de demander le remboursement de la totalité des sommes ainsi illégalement facturées (faut-il joindre des justificatifs ?) - je ne l'avais pas fait plus tôt pour ne pas paraitre procédurier mais vu qu'ils abusent sur les travaux en plus...

 

Autre petite question : l'agence peut-elle rajouter des travaux maintenant que les 2 mois sont écoulés ? (une boiserie abîmée, qui l'était lors de l'edl d'entrée mais non notée, elle pourrait donc jouer là dessus)

 

Merci de vos avis !

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Bonjour,

Comme vous semblez le savoir, seules les dégradations notées sur l'EDL de sortie peuvent donner lieu à retenue sur votre DG. Donc déjà, mettre l'agence en demeure de vous rembourser les retenues qui n'ont pas lieu d'être.

Ensuite, les retenues doivent être justifiées par facture ou devis.

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Merci Lago, ainsi je dois directement envoyer une LRAR (doit-on aussi rajouter son prix dans les remboursements attendus ?) et ainsi attendre qu'ils redemandent une facture détaillée ?

Ayant ''peur' qu'ils s'entendent avec l'entreprise je me demandais quelle valeur légale aurait un devis émanant de la même entreprise que je fournirais ? (en leur demandant tout simplement pour mon logement...)

 

merci en tt cas

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En effet, au vu de ce que vous indiquez de votre edl de sortie, seuls les joints vous sont imputables.

 

Vous devez donc en effet demander le détails des prestations facturées.

Vous pouvez également exiger le remboursement des frais administratifs sur la basde de l'article 4 et 21 de la loi du 6 juillet 89

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Non malheureusement, vous ne pouvez pas exiger ce remboursement la...

ok, étonnant lorsqu'il s'agit d'un non respect de la loi de leur part. Cela m'évitera donc de demander !

 

il ne me reste plus qu'à écrire... un mail dans un premier temps, et lettre RAR de mise en demeure d'ici lundi si pas de nouvelles.

 

Merci pour vos réponses :)

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