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Forum juridique de Net-iris

terrain devenu non contructible... après construction?


Chtit88

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Bonjour

je poste sur ce forum car je suis à la recherche d'informations concernant le PLU de ma commune.

 

en effet, je possède deux terrains constructibles côte à côte.

sur le premier est contruit ma maison depuis 1979 et sur le deuxieme il y a des arbres fruitiers.

Souhaitant construire sur le second terrain, nous nous sommes rendus à la mairie pour le certificat d'urbanisme. et là on nous apprend que les deux terrains passent en "non-constructible" avec le nouveau PLU. mais sans nous fournir d'explication.

 

je précise que les deux terrains sont entourés de plusieurs maisons.

 

mes questions sont :

- un terrain sur lequel est construit une maison en toute légalité peut-il devenir non-constructible alors que rien n'a changé depuis sa construction?

- quel est mon recours?

 

je vous remercie par avance pour vos réponses ... en espérant que vous ayez déjà rencontré ce cas de figure.

 

ps : petite précision : un des terrains attenants aux miens est celui du maire et il a clairement dit qu'il ne souhaitait voir personne habiter près de sa piscine...

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Bonjour,

 

 

Oui, un terrain bâti peut devenir inconstructible. Nul n'a de droit acquis au maintien du classement de son terrain.

 

Vous pouvez contester cet état de fait

- soit en contestant directement le PLU approuvé si vous êtes encore dans les délais légaux de contestation (2 mois à compter de l'insertion dans 2 journaux locaux de l'avis d'approbation du PLU avec la date de la délibération OU 2 mois à compter de l'affichage de cette délibération),

- soit en contestant un refus de certificat d'urbanisme ou de permis de construire et, par voie d'exception, en invoquant l'illégalité du classement.

 

Le juge opère un contrôle restreint des classements opérés par une commune. Il faut que l'erreur de classement soit grossière.

 

Si le PLU a décidé de classer les jardins en non-constructible pour conserver des poumons verts ou éviter l'extension de l'urbanisation dans ce secteur, vous aurez du mal à prouver le motif.

 

Concernant la piscine du maire,

- soit seuls les terrains entourant celui du maire sont non-constructibles, auquel cas vous pouvez tenter le détournement de pouvoir,

- soit tous les terrains présentant la même configuration dans la zone sont classés pareils (y compris celui du maire) et alors vous n'aurez pas de détournement de pouvoir, sauf à avoir un témoin objectif attestant de ce que le maire vous a dit.

 

Si, par contre, le PLU n'est pas encore approuvé, mais en cours d'approbation, et que le POS actuel classe le terrain en zone constructible, la situation est totalement différente. Précisez-le nous alors.

 

Cleyo

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juste pour information, voyez ce lien

carrefourlocal.senat.fr/vie.../index.html

 

et ensuite, comme le lien ne fonctionne pas, faites cette recherche sur internet :

reduction de la SHON à la suite nouveau plan urbanisme

vous y verrez une réponse qui pourrait s'appliquer à votre cas, émanant d'un spécialiste de l'urbanisme.... que je ne suis pas.... mais cela peut vous aider

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merci pour vos précieux et rapides renseignements.

 

en ce qui concerne le nouveau PLU il n'a pas encore été validé.

le recours est donc possible.

 

pour ce qui est des terrains autour de la maison du maire, ils sont tous passés en non-constructible... comme par hasard ...mais bon je suis pas très objective sur ce point (de nombreux litiges avec cette personne par le passé).

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