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Forum juridique de Net-iris

Communauté et bien propre


Monia

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Je suis mariée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Mon couple connait des difficultés.

 

Mon mari a touché de son employeur dans le cadre de son licenciement une indemnité transactionnelle pour éviter d'aller aux prud'hommes.

 

Il vient d'acheter un bien immobilier avec cette somme considérant que c'est le réemploi d' un bien propre. Le notaire ne m'a pas demandé de signer l'acte et encore moins de certifier que cette somme était un bien propre de mon mari.

 

Cette somme est-elle vraiment un bien propre ?

Puis-je rendre connaissance de l'acte pour savoir s'il a acheté seul ou non ?

merci pour vos réponses

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Bonjour,

 

J'ai été (et suis) dans ce cas, ayant perçu une indemnité transactionnelle. Selon l'article 1404 du CC, j'ai pu faire admettre par le notaire liquidateur, les juges du fond et en appel, que cette somme était propre, ayant prouvé que cette indemnité ne résultait pas d'un licenciement économique et donc perte d'emploi et de salaire, mais qu'il s'agissait d'une indemnité compensatrice d'un préjudice personnel et moral.

 

Humh, je suis actuellement en procédure de cassation et la partie adverse conteste. Je vous tiens au courant... l'année prochaine.

 

Il me semble que le réemploi de deniers propres peut se déclarer soit au moment de l'achat, soit au moment de la liquidation.

 

Cordialement

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour,

Je viens de poster sur une autre discussion, qu'en cassation la Cour a requalifié une indemnité transactionnelle que j'ai perçue, reconnue comme propre par le notaire, au fond et en appel, pour dire que c'était un bien commun vu que cette indemnité était (d'après la Cour), en fait destinée à compenser la perte d'emploi, alors que j'avais une attestation d'employeur précisant littéralement qu'elle était versée en compensation préjudice moral et personnel!

Cordialement

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    • Par Pangassius
      bonjour je suis divorcée depuis peu mais avant notre séparation nous avions acheté une voiture a mon nom et elle cautionnaire solidaire apres notre séparation elle s est vu attribué la voiture avec elle la charge de payer le restant du du credit
      vu qu elle ne paie pas la maison de credit m ennui sans cesse pour payer et aujourd hui j ai recu une injonction de payer le solde qu est qui peut m arriver sachant que je n habite pas chez moi a l heure actuelle que tout ce qui se trouve ne m appartient pas
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    • Par Alex.29
      Bonjour, je voulais savoir si c était possible de mettre un enfant a soi majeur à la porte. Je vous explique la situation, je suis le deuxième frère j'ai 18 ans et mon frère en a 20, il passe c est journée dans son lit ou à sortir, il ne travail pas non pas parce qu'il peut pas mais parce qu'il n'a pas envie et qu'il ne en ressens pas le besoin. Il passe c est journée dans la provocation dès qu'il a la moindre remarque et on se fait traité de tout les nom, des menaces de tout genre ( déjà eu des menaces de mort ). Et plusieurs fois où c est partit dans la violence avec mon père et lui mais on sait plus quoi faire mes parents ne veulent pas payer si il le mettent dehors mais de toute les questions que j'ai vu on en revient toujours a se que les parents paye parce que l enfant ne "peut pas " subvenir à ses besoin. Je me tourne vers vous pour savoir si il y avait un autre moyen pour le mettre dehors sans avoir à payer parce que monsieur ne veut pas travailler . Merci pour toute réponse .
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      après avoir lu les carnets secrets de mon père je vois qu'il se plaint que sa copine car elle le dépouille de tout son argent (parfois, il lui donne de l'argent pour aller faire des courses et avec cet argent, elle achète un cadeau pour son fils). Elle lui fait prêter (donnc ?) énormément d'argent (au moins 60 000 euros, à vérifier). Quand elle vient à la maison de mon père, elle ne paye strictement rien (ni la nourriture, ni toutes les dépenses loirs, etc.). Elle sort même en ville avec son porte monnaie sans prendre le sien !
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      Elle est très autoritaire, possessive, freak control, dominatrice et sadique (aime insulter, critiquer et faire souffrir les gens). Elle peut suciter la peur et est très manipulatrice (ment souvent, aime à se faire passer pour une personne de grande vertue, invente des défaults ou méfaits imaginaires aux autres et met au point des plans sadiques souvent liés à la vengance).

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      Cordialement
    • Par 2002juju
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      Crédit qui était sensé être soldé.
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      A savoir qu'il s'agissait d'un divorce par consentement mutuel et qu'un seul avocat s'est occupé de celui-ci.
       
      Aujourd'hui, y'a t-il une possibilité qu'elle se désolidarise de ce crédit ?
      Quelle procédure peut-on envisager ? Y'a t-il un moyen de se "retourner" contre son ex-mari ?
      Y’a-t-il eu un défaut dans la procédure de divorce ?
       
      Par avance, merci pour vos réponses !
       
      Cordialement,
    • Par Mamblues
      Bonjour,
      Il y a 5 ans j'ai contracté un crédit immobilier pour la l'achat d'une petite maison en réinvestissant une petite partie de la somme récupérée sur la vente d'une première maison lors de mon divorce. A l'époque je vivais avec mon compagnon, mais ce dernier n'était que séparé de sa femme, pas divorcé et donc ne pouvait pas intervenir lors de cette achat. Nous possédons chacun 4 enfants d'un premier mariage.
      Depuis il a divorcée et actuellement je suis en train de revoir mon prêt immobilier pour obtenir un taux moins élevé et surtout en reduire la durée. Mon conjoint voudrait se porter caution.
      Ma question est la suivante, n'étant ni mariés ni pacsés et ayant chacun des enfants, si je décédais que lui arriverait-il ? Pourrait-il rester dans la maison ? Faut-il mieux se marier ou se pacser pour le préserver et sous quel contrat ? Par contre lors de la successsion, je ne voudrais pas que ces enfants héritent de quoi que ce soit car cette maison je l'ai construite pour laisser un héritage a mes enfants, mais je ne voudrais pas non plus que ces dernier puissent le mettre a la porte car nous partageons les dépenses communes et celles de la maison et donc pour moi elle lui appartient en partie.
      Mon compagnon est de 17 ans mon ainé et il est peu probable que ce soit moi qui disparaisse la première mais la maladie, l'accident etc.....ne regarde pas a l'âge.
      Merci de vos conseils:p
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