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Forum juridique de Net-iris

Recouvrement des sommes dues


Forgetmenot

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Bonsoir à toute la communauté,

 

Nouveau membre, je découvre Net-Iris...petit à petit !

J'ai 3 questions qui vous paraîtront bien futiles !

Ayant gagné en Appel contre une entreprise, (après 7 années de procédure).

Le délai de pourvoi en cassation se termine ou est sur le point de l'être (2 mois), pas de nouvelles de mon avocat.

Je ne sais pas si une demande de vérification des dépens a eu lieu ?

- 1) Le recouvrement des dépens est à la charge de l'avocat ou de l'avoué, mais qui se charge du recouvrement du reste des sommes dues autre que celui des dépens (dommages et intérêts, frais irrépétibles, etc...): l'avoué, l'avocat ou moi-même ?

- 2) La partie perdante peut-elle faire durer le recouvrement des sommes qui me sont dues: est-ce mon rôle d'intervenir ?

j'ai demandé à mon avocat de me communiquer le détails des dépens d'Appel et de 1ère Instance.

Mon avocat semble ne pas vouloir me répondre à ce sujet...

- 3) Suis-je dans mon droit de lui demander la communication de ces dépens ?

Merci de votre attention.

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Bonjour,

Avez-vous reçu de l'avoué chargé de vous représenter en Cour d'Appel l'exemplaire de l'Arrêt revêtu de la mention "copie exécutoire" ? Elle comporte la mention "En conséquence, la République française mande...

Cet Arrêt a-t-il fait l'objet de la signification obligatoire, à l'avoué de la partie adverse d'une part, puis à l'entreprise ?

Si vous détenez cet exemplaire unique, vous avez la possibilité d'en adresser la photocopie à l'huissier du ressort de votre avoué (coût environ 48 €).

A réception de l'avis de signification de cet Arrêt par cet huissier, vous adressez à nouveau la photocopie de l'Arrêt "copie exécutoire" accompagnée de la photocopie de la signification à avoué établi par le premier huissier, à l'huissier du domicile de l'entreprise pour signification.

Si vous ne détenez pas cette "copie exécutoire", assurez-vous auprès de votre avoué, ou de votre avocat, que ces significations ont été effectuées.

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Bonjour,

Merci Claire-13 de votre réponse qui me parait bien compliquée !

 

Emanant de mon avoué, j'ai reçu seulemnt une copie (ne peut être utilisée comme pièce de procédure) de l'arrêt de la Cour d'Appel du 28 avril dernier.

Mon avoué m'informait qu'il adressait une copie de cet arrêt à mon avocat et qu'il se chargeait de le faire signifier à mes adversaires : c'est tout !

Mon avocat m'a envoyé une copie de cette copie et me faisait partager sa joie d'avoir gagné sur toutes ses demandes.

2 mois se sont écoulés et je n'ai pas d'autres nouvelles de l'avoué et de mon avocat et je me demandais (pour mon cas personnel) si je devais m'occuper du recouvrement des sommes qui me sont dues (autres que les dépens) ou si c'est l'affaire de mon avocat ou de l'avoué ?

A priori rien d'inquiétant pour l'instant !

Je vais quand même prendre un RV avec mon avocat pour bien comprendre la suite de la procédure après un arrêt de la cour d'appel.

(j'ai fait une avance à mon avoué qui devrait m'être rendue par les dépens et réglé le solde des honoraires d'appel que vient de m'envoyer mon avocat).

De plus ayant demandé (j'en ai profité lors du règlement), le détail des dépens, j'ai l'impression de l'avoir froissé (pas de nouvelle depuis 10 j) : d'où ma question à ce sujet !

Encore merci Claire-13 pour votre intervention.

Cordialement.

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La partie adverse dispose d'un délai de deux mois après signification pour formuler éventuellement pourvoi en cassation.

Après ce délai, il vous faut faire exécuter le jugement (encaisser les montants fixés par l'Arrêt) à nouveau par huissier en lui remettant la copie exécutable de l'Arrêt. Toutes démarches à faire exécuter par l'intermédiaire de votre avocat s'il détient cet exemplaire.

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