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Forum juridique de Net-iris

justificatif de perte d'emploi pour réduction de préavis


Harlan68

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis bailleur et mon locataire m'a donné son préavis de départ réduit à un moins en raison d'une perte d'emploi.

 

Sachant que je ne peut pas faire confiance à l'employeur de mon locataire pour vérifier qu'il s'agit effectivement d'une perte d'emploi et non pas d'une démission, existe-t-il un autre moyen pour le vérifier que de demander confirmation à l'employeur ?

 

Merci d'avance pour votre aide.

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Bonjour,

 

Il suffit simplement de demander à votre locataire un justificatif de son employeur pour avoir droit à sa réduction de préavis. C'est la loi!

Sinon, sans ce document, rien ne vous prouve qu'il y a licenciement et dans le cas où il ya fraude, vous ne pouvez pas non plus engager des poursuites sans y laisser quelques sous.

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Bonjour,

 

Il suffit simplement de demander à votre locataire un justificatif de son employeur pour avoir droit à sa réduction de préavis. C'est la loi!

Sinon, sans ce document, rien ne vous prouve qu'il y a licenciement et dans le cas où il ya fraude, vous ne pouvez pas non plus engager des poursuites sans y laisser quelques sous.

 

heu non pas exactement...

Le locataire n'est pas obligé de fournir un justificatif concernant sa perte d'emploi tout comme un employeur n'est pas obligé de répondre à un tiers.

 

Si vous avez des doutes, il faut contester la validité du préavis réduit mais la on rentre dans une procédure dont l'issue est incertaine et ou vous y perdrez surement en plus quelques plumes.

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:confused::confused::confused::confused: capc!!!!!!

 

Mon mari et moi même avons pendant quelques années été contraints de déménager de nos locations et il nous a toujours été demandé de fournir le document prouvant la situation.... sans quoi, le préavis restait de 3 mois.

Et des organismes de location telle la préfecture via les hlm ne faisant pas de hors règle...

 

Je me pose des questions! ;)

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Bonjour et merci pour vos réponses.

 

Je n'ai aucun justificatif de perte d'emploi de la part de mon locataire malgré mes demandes répétées.

J'ai contacté l'employeur (restaurant) qui m'a expliqué que le locataire était en fait employé de temps en temps avec des contrats de travail ponctuels (un soir par çi et un week-end par là en fonction des besoin du restaurant).

 

D'après ce que le restaurateur m'a expliqué, cela ne s'apparente ni à un CDI ni à des CDD mais plutôt à des extras effectué de temps en temps avec un contrat de travail pour chaque mission.

 

La réduction du préavis à un mois est-elle justifiée dans ce cas ?

Merci d'avance pour vos avis éclairés :)

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