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Forum juridique de Net-iris

Fausse déclaration du bailleur à la CAF pour me nuire


Laurent-33

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Bonjour,

 

J'ai reçu de la CAF une lettre du 26 juin me disant que mes allocations étaient suspendues pour le motif de loyers impayés. Hors je suis locataire dans ce logement depuis 15 ans, j'ai toujours payé mon loyer...Après avoir relancé plusieurs fois mon bailleur pour qu'il me signe le document attestant que je suis en règle vis à vis des paiements; j'ai appris qu'il avait fait celà parce que j'ai refusé de payer un arriéré de loyer de 5 ans; une période où il n'était pas encore propriétaire des lieux (il l'est depuis Janvier 2008, sa demande de régularisation à été faite en Mars 2008). Voilà pourquoi il à signalé un loyer impayé à la CAF, il n'a pas répondu aux courriers qu'ils lui ont envoyé.

Quels sont mes recours face à ce signalement abusif? Son intention de me nuire est évidente.

J'ai appelé la CAF, évidement pour eux je suis un mauvais payeur; une attestation signée par le bailleur est indispensable...

 

Cordialement

L.DENIS

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avez vous saisi la commission des recours amiables de la CAF avec vos justificatifs divers et lrar au bailleur ?... vous avez aussi la voie du médiateur de la république sans préjudice d'une plainte en dénonciation calomnieuse sous réserve que la suppression d'allocation soit considérée comme une sanction!!!et que vous puissiez prouver la fausseté de l'imputation...

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le signalement n est pas abusif aux yeux de la caf

vous pouvez vous battre sur le terrain des augmentations de loyer qu il a appliquées sur 5 ans, alors qu il n était pas propriétaire

il ne peut vous les demander que depuis qu il est effectivement propriétaire

par contre il a le droit de réclamer cet arriéré, et de déclarer a la CAF que vous devez des sommes au titre de loyers.

vous ne pouvez pas contester cette augmentation qui est légale ( depuis qu il est propriétaire, vous devez l appliquer et la lui payer)

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